L Abus De Position Dominante

marché national un concurrent européen, ce qui est contraire à l’esprit de l’intégration européen ». - Contrôler les rapprochements d’entreprise dont la multiplication sur le marché unique peut conduire à réduire la concurrence et générer des abus : « l’accroissement des rapprochements d’entreprises au sein du Marché commun a rendu nécessaire l’intervention communautaire ». - Mettre en place un véritable droit communautaire de la concurrence dans un contexte accélérer d’ouverture à la

ce marché. 4. L'Etat, à travers la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les missions consistent précisément :à garantir la concurrence, à protéger le consommateur de tout abus commercial et à vérifier la qualité des produits mis en vente. Garantie au consommateur la qualité d’un produit en misant sur une information claire et loyale sur les produits est services. Grâce à ce dispositif de certification et de labellisation

effet, en droit de faire bénéficier son client de cette réduction par le biais d’un tarif plus favorable [...]. Les rabais de quantité sont donc censés refléter des gains d’efficience et des économies d’échelle réalisées par l’entreprise en position dominante ». 1. Arrêt du TPICE T-203/01, Michelin/Commission, du 30 septembre 2003. Études thématiques Études thématiques 85 Par ailleurs, l’étude des contrats et des incitations en économie industrielle a mis l’accent sur le rôle de

communautaire UE : art 81 (ententes illicites) et 82 Traité (abus de position dominante) Droit français : • L420-1 code de commerce (L = partie législative et depuis 7 mars 2007 : R = rgltaire, dispos mise en place par decrêt parltaire, différente procédure utilisée D = dispos mis en place par décret simple) • L420-2 al 1: abus de position dominante • Textes sans intérêt car créés pr lobys et spécificités fcaises : o L420-2 al 2 : abus de dépendance éco : refus de vente, vente liée aux pratiques

SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I: la transparence Section I: Information entre professionnelles Section II: Information entre consommateurs Chapitre II: Les sanctions et le cas

Autoritarisme, autoritaire Définition de l'autoritarisme Etymologie : du latin auctoritas, capacité de faire grandir, autorité. Sens 1 : L'autoritarisme désigne la tendance d'une personne à abuser de son autorité, à l'exercer avec rigueur, à chercher à l'imposer. Synonyme de tyrannie.  Sens 2 : L'autoritarisme est le caractère autoritaire, arbitraire d'un régime ou d'un pouvoir politique qui veutimposer à la société et aux citoyens son idéologie et la toute-puissance de l'Etat. Les

sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si les

intérieur de l’UE. des produits et des services de meilleure qualité à un prix plus avantageux. Cette politique met l’accent sur les activités suivantes: • la lutte contre les ententes; • les mesures visant à empêcher les entreprises en position dominante d’abuser de leur puissance sur le marché dans un secteur ou un pays de l’UE; • l’examen rigoureux des projets de concentration; • le contrôle des aides d’État en faveur de secteurs et d’entreprises qui sont susceptibles de fausser la concurrence

forment une filiale commune. Pour y parvenir les entreprises utilisent la concentration, il en existe trois types : - la concentration horizontale : elle regroupe des entreprises qui interviennent dans le même domaine d’activité, elle permet une position dominante afin de résister à la concurrence. - la concentration verticale : elle regroupe des activités complémentaires, l’entreprise rachète ses fournisseurs ou distributeurs ce qui permet de réduire les coûts des consommations intermédiaires. -

pour le compte d’un autre, appelé « principal », mais le résultat final de cette action dépend d’un paramètre qui n’est connu que de l’agent. L’agent bénéficie d’une rente informationnelle qu’il pourra ensuite utiliser à son avantage, sans que son abus ne soit contestable. Cette situation peut empêcher le marché de fonctionnement correctement. Par exemple, un salarié embauché en CDI après sa période d’essai peut alors modérer son ardeur au travail. Cet aléa peut pousser les employeurs à utiliser