L Abus De Position Dominante

la CPP, et permet la domination d’une entreprise qui détient la quasi-totalité des parts de marchés. Ex : document 4 : Microsoft détient plus de 90% du marché des systèmes d’exploitation Cette position de monopole peut aboutir à des abus d’influence par l’entreprise dominante au détriment de la concurrence: Ex : document 4 : Microsoft pour imposer son système d’exploitation abuse de son influence en contraignant les constructeurs d’ordinateurs à équiper leurs machines exclusivement

d'organisation sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). La libre concurrence est un système économique où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie (interdiction des abus de position dominante et des ententes). La concurrence est parfaite si les offreurs

gendarme indonésien de la concurrence estime que le géant français de la distribution abuse de sa position dominante afin d'obtenir des rabais des fournisseurs. Carrefour va faire appel. Carrefour, le numéro deux mondial de la distribution, pourrait être contraint de revoir sa stratégie en Indonésie, où il s'est développé avec succès depuis dix ans, après avoir été condamné pour abus de position dominante. Jusqu'à présent, tout semblait sourire au groupe français, devenu une enseigne connue et populaire

81 et 82 du traité CE, et c'est l'article 82 qui possède la plus grande appartenance à la définition du «marché en cause». La première partie de cet article se lit comme suit: "Toute exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci est interdit et considéré comme étant incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre États membres ..."       

ce que l'info soit précise sincère exacte diffusée à l'ensemble de la communauté financière. 2) Le respect de la concurence L'état est amené à réguler les marchés à trois niveaux -Sanction des ententes illicites -Sanction des abus de position dominante -Et en assurant un contrôle préventif des concentrations Les comportements d'ententes qui touchent à la concurrence ne sont pas toujours interdits notamment ceux qui contribuent au progrès technique ou qui facilitent la distribution

l'année 2013", explique-t-il.  En tout cas, contre vents et marées, Total se positionne, de jour en jour, comme le leader du marché. En plus, Eiffage lui a attribué la concession pour la station Gaïndé Fatma sur l'autoroute, de même que les aires de repos. Mieux, sur les quelques 450 stations-services à travers tout le pays, Total en détiendrait 160.  "C'est ce qu'on dénonçait pour dire qu'il y a un abus de position dominante. Puis, ils occupent des points stratégiques. Mais en parlant ainsi, on pourrait

peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié). Le respect du droit pénal des

protection consommateurs. B- Respect de la concurrence Dans cadre politique concurrence, Etat sanctionne entente illicite, abus de position dominantes et contrôlant les concentrations. Interdiction : - entente ayant pour but limité concurrence au détriment conso = souvent partage du marché : prix plus élevés. (ex opérateur mobile) - abus position dominante : éliminé concurrent, prix discriminatoire … - concentrations qui pourraient peser sur la concurrence et notamment sur les prix.

commercial de fait et pourront fixer leurs prix librement. - On peut créer une situation de domination pouvant passer par des techniques de rachat de concurrents. C’est une situation de (quasi-)monopole commercial de fait. Il existe des sanctions pour abus de domination, et des mécanismes de contrôle des opérations de concentration assez importantes pour avoir une répercussion grave sur le marché (infra). - On peut opérer à un rapprochement entre concurrents pour supprimer tout risque de concurrence

valeur aux yeux de la commission européenne. Plus cette part est considérable, plus la position dominante ou la dépendance économique sont caractérisées. Cette part de marché exprime la part que représente une entreprise dans son secteur d’activité. Elle se détermine par le rapport entre les ventes de la société et les ventes totales sur le marché concerné c’est un indicateur important puisqu’il permet de positionner un produit ou une entreprise sur son marché durant une période donnée. Contrairement