L Abus De Position Dominante

n'offre pas toujours la protection. 2. Lutter contre l'abus de position. Position dominante: situation d'une entreprise qui détient un pouv éco lui permettant d'agir sur le marché sans tenir compte de la réaction de ses clients ou concurrents. Abus de position dominante: Situation d'une entreprise qui domine le marché et qui en profite pour imposer ses règles (fixation prix, barrières à l'entrée) L'abus de position dominante est la forme de concurrence la + sanctionnée par les autorités

contrôler et donc limiter « la position dominante » de l’employeur, on rappelle que l’employeur doit exercer son pouvoir patronal exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise, il ne doit pas agir dans son intérêt propre. Le fait d’encadrer le pouvoir patronal constitue une protection qui bénéficie au salarié. PLACE DE CHACUN Position d’employeur : dominante Une entreprise dans une société est importante, elle contribue à la richesse du pays, c’est une raison de la position dominante de l’employeur. L’employeur

jurisprudence a été consacré dans un arrêt « Coquerel contre Clément Bayard » rendu par la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation le 3 août 1915. Dans cet arrêt la Cour de Cassation énonce, concernant le droit de propriété, qu' «il ne peut y avoir abus de droit que si le propriétaire exécute chez lui, sans aucun profit pour lui-même, un acte qui apporte un trouble au propriétaire du fonds voisin restant dans les limites de sa propriété ». Depuis cet arrêt, l'abus de droit a été étendu à d'autres

C’est la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) qui condamne ces ententes lorsqu’elles aboutissent à une restriction de la concurrence. Conséquence : nullité de l’entente. Les abus de position dominante : Caractérisé lorsqu’une entreprise exploite de façon abusive une position dominante sur le marché commun, en imposant par exemple, de façon direct ou indirect des prix d’achat ou de vente en imposant à ses partenaires économique des conditions de transactions non équitable, ou encore

le modèle communautaire pour adapter la législation française. C- Les sources internationales Du point de vue du droit de la concurrence, les zones de libre échange entraînent l'apparition de politiques de concurrence car elles génèrent des abus. Au plan international, l'OMC (organisation mondiale du commerce) est très importante. Elle libère le commerce mondial pour qu'il soit plus libre et plus concurrentiel. L'OMC va arbitrer, voir même condamner, les contentieux entre Etats. Au sein

commerce 1 ainsi que le droit de la concurrence déloyale. Quels sont les véritables objectifs de ce droit ? Au sens strict du terme, le droit de la concurrence concerne essentiellement les pratiques anticoncurrentielles comme les ententes et les abus de domination, et les concentrations d’entreprises ainsi que les aides d'État. Il a pour destinataires les entreprises, les Etats, et les consommateurs, bénéficiaires ultimes des règles de concurrence. Dans notre recherche, nous nous concentrerons

vente à perte ; se définit comme la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif plus la taxe. 3) Pratiques anti-concurrentielles. 2 pratiques majeures : les ententes et pratique concertées, et les abus de position dominante. Les entreprises s’entendent sur les prix, l’obsolescence des produits… II) Le droit européen de la concurrence. 1) Le contexte européen. a) Traités fondateurs. Traité CECA : coopération économique. Traité de Rome (1957) :

partielles, spécifiques aux cas étudiés -prise en compte les jeux d’acteurs -contexte de structure de marché endogène Concurrence pure et parfaite:Caractéristique essentielle des marchés concurrentiels: aucun agent économique n’est en position de modifier les prix du marché; car dans un marché concurrentiel, les prix du marché s’imposent comme des données exogènes aux différents agents économiques. A l’équilibre, ces prix égalisent par hypothèse l’offre et la demande des différents biens

sociale des relations où domine un souci d'égalité des positions dans la relation économique entre celui qui offre (vendeur) et celui qui demande (acheteur). Elle comprend également la libre concurrence qui est un système où chacun dispose de la liberté d'exercer une activité, de produire et de vendre aux conditions qu'il souhaite et où l'Etat n'intervient que pour garantir le libre jeu des règles de l'économie, interdiction des abus de position dominante et des ententes. La concurrence pure et parfaite

général ? Gilles Le Blanc La politique européenne de la concurrence 5 Le cadre institutionnel Ø Traité de Rome 1957 Ø Articles 81-90 du Traité d’Amsterdam Ø Article 81(1) interdiction accords anticoncurrentiels (exemptions) Ø Article 82 abus de position dominante Ø Article 87 interdiction aides Etats (avec exceptions) Ø Règlement n° 17/62 : définit l’application des articles 81 et 82. Réformé en 2002, remplacé par le règlement n°1/2003 Ø Contrôle des concentrations introduit en 1990, règlement n°