L Abus De Position Dominante

certain nombre de brimades c'est pourquoi la masse des protestants ont quittés la France En 1721, date où paraît les LP, sa va mieux, plus de tolérance mais tout les abus n'ont pas encore disparus. Pour éviter de heurté de façon trop direct l'Eglise, M va reporter la faute sur l'islam. M va se mettre dans une position pas dominante : en faveur de la tolérance religieuse. Pour défendre cette cause, M a recours a des exemples historiques et des arguments. I-Le plaidoyer du philosophe a-composition

d’organes, des loisirs comme le football doc 4) B/ une concurrence qui nécessite l’encadrement de l’Etat : nécessité de règles commerciales pour assurer l’égalité entre les agents échangistes nécessité de règles pour empêcher les abus des entreprises (abus de position dominante = doc 3) nécessité de normes juridiques et de comportement Conclusion : - réponse : si le marché présente des avantages dans l’allocation des ressources, il doit être encadré pour ne pas que les effets pervers prennent le pas

« On peut sanctionner les autre qui s’entendent lorsque celles-ci ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». B.1.2. Abus de position dominante : Il n’est pas interdit d’être en position dominante ce qui est interdit c’est d’en abuser. Définition : l’exploitation abusive est celle qui a pour effet de restreindre, empêcher et fausser le jeu de la concurrence sur un marché. LOI N.R.E. (Nouvelle Régulation Economique) :

-L’Autorité de la Concurrence p.2 -La DGCCRF p.2/3 3) Les différentes pratiques anticoncurrentielles -Les ententes p.4 -L’abus de position dominante p.4 -Les concentrations p.4 -Les aides publiques ou aides de l’Etat p.4 Conclusion p.5 Introduction : Selon l’article L. 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale déloyale

réglementation juridique. Cependant cette protection peut entraîner des situations sanctionnées par le droit de la concurrence. Nous présenterons dans un premier temps en quoi la protection des innovations peut conduire à une position dominante et dans un deuxième temps comment le droit sanctionne ces situations. I : Les droits de propriété : source de situations monopolistiques ? Base ( Code de la propriété intellectuelle (1/07/1992) Objectifs protéger les créations, les innovations

est englobé dans la protection du salarié, et on va dire par la suite que le pouvoir disciplinaire de l’employeur empêche au salarié d’exercer sa liberté sans limites et est de plus souvent utilisé par l’employeur excessivement du fait de sa position dominante. I. La protection du salarié A. la protection salariale : conséquence d’un droit acquis L’apparition du droit du salarié comporte deux phases, la première de la Révolution française au XIXème siècle, et la deuxième de cette date à

ou à un abus de position dominante est sanctionné pénalement. Il s'agit d'une incrimination qui vise les personnes physiques ; elle est distincte des sanctions qui sont applicables aux entreprises.  Le montant d'une amende doit être conséquent pour sanctionner les entreprises en cause et dissuader les autres entreprises d'adopter des comportements contraires aux règles de concurrence. Les amendes sanctionnent les ententes, les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante

de la concurrence constituerait un argument théorique suffisant pour réfuter les thèses du libre-échange. Le commerce international tend à favoriser la constitution des monopoles, alors le protectionnisme est justifié pour contrôler les abus de position dominante des monopoles étrangers ou bien empêcher leur constitution. Après avoir vu les théories qui justifient le protectionnisme (théorie des industries naissances, théorie du protectionnisme défensif et théorie de la politique commerciale stratégique)

être de la société. Le droit public de la concurrence doit s'attacher à sauvegarder toute atteinte au bon fonctionnement de cette concurrence, or le contrôle des atteintes à la concurrence concerne le contrôle des ententes, celui des abus de position dominante, celui des aides publiques d'Etat et le contrôle des concentrations. La concentration économique tend à assurer à des organismes un certain pouvoir influent sur les marchés qui poussé à l'extrême deviendrait un pouvoir de monopole. La

pratiques abusives dans les relations clients-fournisseurs …. 1.4 Intérêt des codes de déontologie et des chartes éthiques. Les Codes de déontologie et les chartes éthiques sont devenues une nécessité car l’image des entreprises est ternie(abus de biens sociaux,fraudes, délits d’initié, licenciements…) et les modifications de l’environnement l’imposent (pouvoir du consommateur, interventions des écologistes, des syndicats …) L’éthique est aussi un vecteur stratégique de la communication