L Abus De Position Dominante

concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs La protection économique des consommateurs

des produits. Mais le processus de concurrence conduit aussi certaines entreprises à acquérir une position dominante (oligopole voire monopole) sur un marché, qui peut léser les consommateurs ou les entreprises clientes. Aussi les pouvoirs publics sont-ils amenés par la réglementation et le contrôle à réguler la concurrence afin qu’elle n’aboutisse pas, paradoxalement, à un abus de position dominante. Il y a un oligopsone lorsque qu'il y a plusieurs demandeurs et une multitude d'offreurs. Il y

d’abus de domination ? Qu’une entreprise tire avantage de sa position de leader sur le marché n’est ni illogique ni illicite. Ce que le droit réprouve, c’est l’abus de domination sur le marché. Cette situation se manifeste par la capacité d’une entreprise à exercer sur ce marché une influence décisive et défavorable à la confrontation concurrentielle. Le droit communautaire et le droit français interdisent l’abus de position dominante, qui permet à une entreprise de profiter de sa force pour fausser

du droit commercial Le droit commercial est un ensemble assez hétéroclite qui s’est construit au gré des évolutions économiques et des fonctionnements des états. A/ Lʼantiquité 1/ Babylone Babylone est un centre commercial en raison de sa position stratégique qui lui permettait d’avoir le contrôle sur l’une des route commerciale la plus importante, la route de la soie. En faisant des fouilles il a été découvert deux sources : 1. Le code d’hammourabi non seulement il comporte des règles de

prendre ou à laisser. Le rôle de l’information et la relation principal-agent Toute information concernant ces contraintes et opportunités aura une grande importance stratégique. Chaque partie à intérêt à entretenir l’impression qu’il est en position de force : àde nombreuses asymétries informationnelles quant à la situation exacte de chacun, et à des interrogations quant à la crédibilité des signaux émis (déclarations, cv…) Outil d’analyse : la théorie des jeux. Permet d’analyser l’effet

-Oligopsone = quelques offreurs et de nombreux demandeurs  -Monopsone= un demandeur et beaucoup d'offreurs2.->monopsone offreurs  ->monopole demandeurs    ->oligopole   demandeurs ->concurrence pure et parfaite les deux sont en positions de forcesBilan:Il existe différentes situations  imparfaitement concurrentielles sur le marché:-Monopole: un seul offreur qui est faiseur de prix et de nombreux demandeurs -oligopole: quelques offreurs et de nombreux demandeurs -duopole: deux offreurs

des barrières juridiques, ou font appel à l’Etat avec le principe de concurrence imparfaite. 3° Il peut mener différentes politiques éco. Qui vont permettre de réguler le marché ou par des procédures administratives. Docs 4 5 6 et 7 1° Abus de position dominante, ententes, décisions mixtes, non respect d’injonctions. 2° Les prix sont artificiels, élevés, le marché publique est faussé, inaccessible ou restreint & le consommateur est pénalisé. 3° Elle permet de réduire la concurrence imparfaite

place des règles de concurrence pour veiller à ce que les entreprises dans cet espace commun respectent une saine concurrence : pas d’entente sur les prix, sur les marchés au détriment des consommateurs. Elles ne doivent pas non plus abuser de leur position dominante. Des entreprises étrangères peuvent aussi être sanctionnées. Il faut également que les aides publiques en faveur des entreprises soient contrôlées. Toutes les aides publiques ne sont pas interdites, mais il faut le feu vert de la commission

souligné. Bricorama critique cette union Un nouvelle qui n'a pas manqué de faire réagir Bricorama, une autre enseigne française qui occupe 3,5 % du marché et dit se réserver «la possibilité de saisir les autorités de la concurrence pour abus de position dominante». «Cette acquisition renforce encore le duopole constitué des groupes Mulliez (Leroy Merlin/Bricoman/Weldom) et Kingfisher au détriment des commerçants indépendants et notamment de Bricorama», a critiqué son président-fondateur Jean-Claude

égard et sa formulation est plus précise. 2. Champ géographique L’article L410-1 est complété à cet effet par les articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce, qui interdisent respectivement les ententes anti-concurrentielles et les abus de position dominante ou de dépendance économique, sont applicables aux pratiques susceptibles d’avoir des effets sur un ou plusieurs marchés situés sur le territoire national. Le fait que l’auteur des pratiques soit implanté en France ou non n’est pas pertinent