L Abus De Position Dominante

bien être des consommateurs C a d de garantir le libre jeu du marché pour que les consommateurs disposent du plus large choix possible à des prix compétitifs. Entorses à la concurrence -ententes sur les prix : partage des marchés -les abus de positions dominantes -prix excessivement bas Injonction Obligation de faire où elle va d’ordonner faire expressément quelque chose On demande l’E d’arrêter toutes activité contraire à la réglementation. Sanction pécuniaire Amende infligé pour non respect

directeur de la communication pour lui demander la publication en urgence d’un communiqué officiel et dans lequel l’entreprise a «présenté ses excuses à tous les citoyens qui se sont sentis offensés par de tels propos, qui ne reflètent pas la position de l’entreprise »4. Le lendemain, Didier Lamblin sollicite le responsable des achats ayant sorti ces propos grossiers, afin de présenter ses excuses à travers une vidéo postée sur les réseaux sociaux ainsi que la presse électronique (Cf. Vidéos

monopole impose une limitation de responsabilité à ses clients, un tel comportement étant constitutif d'une exploitation abusive de position dominante ; que la cour d'appel, qui a considéré que la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat liant EDF à la société CNIM, était valable alors que cette clause caractérisait bel et bien un abus de position dominante et une exploitation abusive de l'état de dépendance économique des usagers puisqu'EDF disposait effectivement d'un monopole de

limiter les abus le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence est un droit économique, ainsi le raisonnement économique se verra mêlé au raisonnement juridique. Le rôle du droit de la concurrence est de développer un droit qui apprivoise des comportements d’entreprises qui, si on les laissait faire, serait contraire à l’équilibre économique et à l’intérêt général. Le droit de la concurrence ne met pas en avant que le marché, le reste compte aussi, il va juguler les excès, les abus du marché

l’économie de marché. Il est donc indispensable de la protéger des deux types de pratiques qui la faussent : les ententes et les abus de positions dominantes. Les ententes sont des accords passés entre entreprises qui cherchent à limiter la concurrence entre elles. Les agents peuvent s’entendent sur les prix comme les entreprises Orange, SFR et Bouygues. L’abus de position dominante consiste pour une entreprise à exploiter sa situation de puissance économique pour empêcher la libre concurrence de s’exercer

Interdiction des accords qui restreignent la concurrence, Art. 81 – Traité CE, il s’applique aux accords susceptibles d’affecter les échanges entre les Etats membres, ➢ Interdiction des abus de position dominante, Art. 82 – Traité CE, ➢ Interdiction des concentrations qui créent ou renforcent une position dominante, permettant de contrôler le marché, Règlement sur les concentrations, ➢ La libéralisation des secteurs monopolistiques, Art. 86 – Traité CE, ➢ Interdiction des aides d’Etats

scène Suzanne essaie de faire comprendre à Figaro qu'elle refuse la proximité avec le comte qui peut profiter de sa position dominante, et faire pression sur la servante pour en abuser. Quelque part elle demande une protection à Figaro qui ne semble pas comprendre la situation. Lui aussi dépend de son Maître mais c'est un homme et l'enjeu n'est pas même. Dans cette société la position des femmes est difficile et leur liberté est limitée. Il est peu probable qu'elle puisse dénoncer le comte sans

souvent traitée comme l'application de la théorie micro économique au droit ; 2 - l'application de la décision d'ester de la justice ; - l'application aux règles de responsabilité civile; puis - l'économie des ententes et – l'économie des abus de position dominante et enfin de l'économie des contrats ( l'analyse économique du droit des contrats). Pour EJAN , c'est l'analyse micro économique appliquée au droit. Iere partie : DEFINITION DE L'ANALYSE ECONOMIQUE DU DROIT C'est une notion

monétaire. La Cour de cassation, aussi exceptionnelles soient les circonstances, n’a pas considéré qu’il lui était possible de venir en aide aux parties imprévoyantes. Cette jurisprudence constante (Com. 18 décembre 1979), qui tranche avec la position du Conseil d’Etat (CE 30 mars 1916 Gaz de Bordeaux) appelle trois séries d’observations. D’abord, le message véhiculé par l’arrêt Canal de Craponne est simple : la règle de l’article 1134 alinéa 1er du Code civil est une règle de discipline non

destinées à lui faire acheter les produits. Ce sont des publicités, des promotions fictives et puis on verra apparaître de nouvelles publicités : des sms quand on passe près d’un commerçant par exemple. Le consommateur dans ce cas là sera dans une position de faiblesse.  La réaction qui est intervenue par rapport à cela, c’est le développement du consumérisme, c’est-à-dire le développement de la protection du consommateur. Il est apparût dans les années 60 au même moment que la société de consommation