L Abus De Position Dominante

. Chapitre IV – Positions dominantes, situations de dépendance économique et abus anticoncurrentiels 260 261 264 265 ... 272 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 273 L’appréciation de la position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qualification des pratiques imputables à une entreprise en position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les abus de dépendance économique

Ces échanges ont lieu sur un marché (lieu réel ou fictif de rencontre des offres et des demandes, d’un bien ou d’un service, sur lequel va s’établir un prix) L’économie de marché est l’ensemble des systèmes économiques qui accordent une place dominante aux mécanismes des marchés. Pour définir un marché, certaines caractéristiques sont à prendre en compte : L’objectif de l’échange : biens et services, travail finance La localisation du marché : marchés locaux, marchés nationaux, marché mondial

pratiques autorisées mais dont les abus sont | | | | | |sanctionnés : différencier bonnes et mauvaises ententes ; | | | | | |abus de position dominante et abus de dépendance |

et ainsi déstabilisent l’économie. Au niveau social, c’est le choc des cultures et la montée du chômage qui se fait ressentir. Or l’Etat et la Commission européenne veillent au bon déroulement des concentrations pour éviter les abus de position dominante ainsi que les abus concernant la gestion du personnel qui ont des conséquences parfois désastreuses sur les chiffres du chômage.

respect est assurée par l’autorité publique. 3 – Les garanties apportées par ses règles Elles doivent être respectées par tous les intervenants du marché.Garantie de liberté dans les domaines des prix, de l’accès au marché et dans la lutte contre les abus de puissance économique. 4 – Un cadre institutionnel Ensemble de règles constituant un cadre institutionnel qui améliore les marchés B – LES REGLES DE CONCURRENCE SONT ESSENTIELLES 1 – Concurrence et efficacité de l’économie de marché S’explique

institutionnelle ? .................................. 233 François Brunet 4 CONSEIL D’ANALYSE ÉCONOMIQUE D. De nouvelles pratiques pour les autorités de concurrence : les programmes de clémence ..................... 247 Laurent Flochel E. Abus de position dominante : prédation, ventes liées, remises ................................................. 257 Anne Perrot F. Analyse économique et sécurité juridique : entre règles per se et règles de raison ..................................... 271 David Spector

plus être disposés à réfléchir, à écouter ou chercher à comprendre. Nos rapports avec les autres deviennent tendus. La communication s’emballe et tourne vite au rapport de force : l’un devient dominant, l’autre est dominé. L’un subit et l’autre est vécu comme agresseur. Quand le rapport est de type Dominant/dominé, la pression que l’un exerce sur l’autre se convertit en agressivité. Cette agressivité a des répercussions en chaine sur les interlocuteurs et sur leur entourage. Une communication instinctive

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bonus-malus pour les assurances. b) Encadrement de la concurrence Au niveau communautaire, la commission européenne encadre les marchés. Elle interdit les ententes entre entreprise. Elle interdit les fusions disproportionnées, interdictions des abus de position dominante. Et pas d’aide d’état accorder une entreprise qui n’a pas de chance de devenir viable. Au niveau français, c’est la haute autorité de la concurrence qui agit au nom de l’état qui veille à la libre concurrence des marchés. c) L’Etat instaure

dans les conditions fixées par voie réglementaire. IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires économiques