L Acte Iii De La Décentralisation

hauteur et ils renvoient à un organe. Quand on parle de loi, on parle d'acte du Parlement. On dit du Parlement qu'il est le législateur. Mais il n'est pas le seul législateur. Ceci dit, la loi est un concept connoté. On ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. On a un parlement bicaméral (Assemblée Nationale et le Sénat) c’est le parlement qui adopte les propositions de lois et le gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par

vis à vis de ses administrations locales. L’Etat doit respecter le principe des compétences respectives (attributions effectives), compétence réelle et également compétence financière. Le principe de l’adéquation des moyens aux missions. Section III Les impacts du droit communautaire sur les collectivités territoriales Le principe de libre concurrence : libéralisation, privatisation ..., on a établit le code des marchés public (95% européen suite à des directives de 2004). Le principe de libre

avoir des compétence multiples. La multiplicité des interlocuteurs : le manager devient interlocuteur interne à l'organisation. La diversité des compétences requises : le savoir être (leader charismatique), le savoir faire (maitriser son domaine) III/ Le management dans son contexte A / La diversité des modes de management Il n'existe pas de modèle de management unique, idéal mais une multitude de modèles spécifiques à chaque organisation. ( =la contingence) Le mode de management varie en fonction

locale est "un outil idéologique pour une politique de l'Etat minimum" et que le développement local est considéré comme "une démarche volontaire d'acteurs locaux pour envisager l'avenir de leur territoire". En second temps, elle montrera que la décentralisation et le développement local, tel que portés par les acteurs locaux, constituent les fondements même d’une ingénierie politico- institutionnelle et semblent ordonner un seul projet (l'un n'allant pas sans l'autre). Seulement en Algérie, ils ne sont

Examiner les grands fondements du droit constitutionnel en déterminant ce qu'est qu'un état - Aspect théorique. II. Les grands modèles de régime politique contemporain: parlementaire (GB & ALL), d'Assemblée (Suisse), présidentielle américain. III. Histoire constitutionnelle de la France: les régimes de la Révolution et de l'empire (1789-1815), les deux régimes de Restauration (1815-1848), la 2nd République (1848-1852), La 3ème République (posa les fondations de notre Constitution moderne), le

La réunion d’orientation budgétaire * Les principales phases d’élaboration * Présentation du budget * Vote du budget * Approbation du budget II. EXECUTION DU BUDGET II.1 : Le rôle de l’ordonnateur II.2 : Le rôle du comptable III. FIN DE GESTION : LE COMPTE ADMINISTRATIF IV. BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La vie d’un budget d’une Collectivité Locale, notamment celle de Région, est régie par une certaine procédure allant de sa naissance, son établissement, à sa cessation

de savoir si c’est le droit public ou le droit privé qui s’applique. Cela dépend des personnes mises en cause, car il s’agit en fait d’une activité de service public. C’est donc une situation ambiguë qui dépend du type d’acte. Comment identifier un acte de service public ? qu’est-ce qu’un service public ? 3) Identification du service public a) Activité prise en charge par une personne publique Pour distinguer les activités on va adopter l’analyse organique, où l’activité prise en charge

l’administration et les administrés. Napoléon III disait à ce propose « on gouverne bien de loin mais on administre bien que de près ». Le second avantage est de désencombrer les niveaux supérieurs de l’administration pour les affaires mineures. * L’Etat décentralisé Il est décentralisé lorsque les décisions administratives à prendre au niveau local pour l’exécution des lois sont établies par des autorités élues par les citoyens. La décentralisation est le transfert de compétence de l’Etat central

de dégager le concept de ces manifestations visibles. D’autant plus que dans chaque pays on a naturellement tendance, surtout dans la pratique, à considérer comme naturel et évident ce que l’on a à pratiquer de manière courante et habituelle. III- Le droit par rapport aux institutions La comparaison du droit, la comparaison des institutions relève t’elle de la même démarche ou y a-t-il des différences ? Il y a deux façons d’envisager le droit. On peut le prendre comme un ensemble de normes

une redistribution obligatoire du revenu. - Le modèle de Bismarck qui repose sur l’assurance sociale. Le modèle français s’inspire essentiellement du modèle allemand Bismarckien. Cf document «  Les fondements du système français » III- Les principes de prise en charge financière La redistribution=>répartition de fond recueillit dans le cadre de règles préétablit. Objectifs=> + d’=é La contribution=> La gestion des risques par la société entraine le recours à des techniques de