L Acte Iii De La Décentralisation

SEUIL sur ses propres conceptions de l’urgence sociale | | | | |Page |17 | |I - III - Le repérage des partenaires du SEUIL |Page |18 | |I - IV - Résumé du contexte |Page

cette idée c'est que l'histoire a montrer que le peuple peut être mis à l’écart de la fabrication de la constitution écrite. B- le caractère consensuel remis en cause par des constitutions ultérieures. Est qu'une constitution nait toujours d'un acte de volonté par les gouverner? Pour répondre a cette question il faut s'intéresser au pouvoir constituant, qui est l'aptitude à établir ou modifié une constitution, lorsque l’aptitude ou la compétence porte sur la création dune nouvelle constitution

comptables 4. Les normes budgétaires proposées par l’OCDE a. Les documents budgétaires b. Les informations particulières c. La sincérité 5. Les recommandations de la banque mondiale 6. Le PEFA (public expenditure and financial accountability) III. Le poids des structures régionales internationales sur les transformations des systèmes financiers publics nationaux A. Le poids de l’union européenne 1. L’encadrement des politiques financières par le droit de l’union économique et monétaire a

été approuvée par référendum. le référendum décisionnel local (article 72-1 de la Constitution) Institué par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, il permet aux collectivités territoriales de soumettre à référendum tout projet de texte (acte ou délibération) relevant de sa compétence. Et c’est à ce dernier type de référendum que nous allons tout particulièrement nous intéresser dans notre exposé. Pour cela, nous développerons dans une première partie, quelques généralités sur le référendum

une norme juridique, c’est tous simplement interdit de demander 10000€ par voix des armes. Si c’est le précepteur (service public), là le statut est une norme juridique, car en raison de cutéré, il est habilité à demander cette argent (Fisc). Cet acte a une force particulière, car il intervient sur le fondement d’une norme supérieure. Hans Kelsen : c’est un théoricien qui a montré la spécificité du système juridique hiérarchisé et au sommet de la pyramide on retrouve la constitution. Pourquoi

présente requête en annulation répond , en l’espèce, aux différentes conditions de recevabilité. Premièrement , l’acte attaqué consiste en la décision d’attribution du contrat de gestion prise par le conseil communal de Spa ,cet acte est par conséquent détachable et est donc un acte juridique unilatéral pris par une autorité administrative qu’ est la Ville de Spa , par le biais de son collège communal qui prend toutes les décisions qui intéressent la commune au sens de l’Art 41 et 162 de la Constitution

En effet il faut consolider le président comme un arbitre impartial qui assure la continuité de l'État dans le temps et le président par conséquence doit échapper au rythme de la vie politique et son statut doit être considéré comme particulier. III. La cessation de fonction présidentielle En théorie la fonction présidentielle prend fin à la fin de mandat de cinq ans. Cependant le texte constitutionnel a prévu d'autres hypothèses et des cas de cessation de fonction en cours de mandat. En effet

20 3 . Le Conseil économique 21 § II - Les domaines d’intervention de la région 21 1 . L’aménagement du territoire 22 2 . Le devp économique 22 3 . L’éducation et la formation professionnelle 23 4 . La culture 23 5 . La santé 23 § III - Les orientations stratégiques territoriales et leur mise en œuvre 24 1 . Les stratégies régionales en particulier le SRADT 24 2 . La mise en œuvre des schémas : contractualisation avec l’Etat grâce au CPER 24 3 . Le programme des régions financé

L’’indépendance des USA : 4/7/1776 1ère Constitution écrite : 17/9/1787 (la 1ère non écrite est le Magna carta de 1215 en Angleterre) 1ère République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795 = 5 Fructidor An III Napoléon : Constitution de 13/12/1799 = 22 Frimaire An VIII. Elle a été influencée par l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République)

Fonctionnaire : les agents statutaires Non fonctionnaire : les agents non statutaires a) Les agents statutaires Ils ne sont pas lié à l'administration par un contrat de travail. Ils sont nommés par un acte unilatéral d'une autorité administrative. ==> appelé aussi acte condition car c'est cet acte unilatéral qui déclenche l'application d'un certains nombres de règles et de droits = définit les statuts (d'où l'expression agents statutaires) Il arrive parfois que certains agents statutaires ne soit