L Acte Iii De La Décentralisation

imputées à l’état et ses agents sont subordonnés hiérarchiquement au pouvoir central de l’Etat. Le principal bénéficiaire de la déconcentration est le préfet. La centralisation et la décentration sont en pratique deux systèmes indissociables. La Décentralisation consiste a reconnaitre a des autorités locales indépendantes de l’Etat, une certaines autonomie pour gérer les activités administratives. Il y a 3 Critères cumulatifs pour caractériser une collectivité décentralisé. Le premier critère est la

de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler. Dans l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre

nette entre les deux fonctions (exemple: affaire étrangère). Généralement il est difficile de dissocier les deux fonctions. (ex : la nomination, le déplacement, la révocation d’un haut fonctionnaire. Les gouvernements prennent des règlements c’est un acte administratif car il est contrôlé par le juge administratif mais aussi juridique). o Les limites de l’action du pouvoir public : Les compétences de la police, des autorités administratives sont limitées par les dispositions constitutionnelles

principale Particulier de l'organisation Type de décentralisation Structure simple Supervision directe Sommet stratégique Centralisation horizontale et verticale Bureaucratie mécaniste ou industrielle (organisation Taylorienne) Standardisation des procédés de travail Technostructures Décentralisation horizontale et verticale limitée Bureaucratie professionnelle Standardisation des qualifications Centre opérationnel Décentralisation horizontale et verticale Formes divisionnalisées

3eme source, le droit de l’Union Européenne. C’est un élément important dans ce dispositif. On constate que cette matière est en évolution permanente. Evolution institutionnelle avec par ex les lois successive de décentralisation, les grandes lois de 1982-1983 de décentralisation. Et une évolution institutionnelle et organisationnelle qui est également permanente, loi de déconcentration (1992). Et puis la RGPP (révision générale des politiques publiques, vaste mouvement qui a contribuer à la fusion

réalisation de la politique gouvernementale. La charte de l’environnement oblige les pouvoirs publics à anticiper d’éventuel dommage écologique sur le fondement de principe de précaution. La violation de la constitution est bien une cause d’annulation d’un acte administratif. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux le conseil d’état 12 février 1960 société Eky, conseil d’état 16 janvier 2006 Mlle X arrêt dans lequel on peut lire : ‘ considérant que si Mlle fait valoir que le décret attaqué serait contraire

initial à la souveraineté du peuple légitime une constitution qui n'entre jamais en vigueur - référendum sur la constitution de l'an III (Directoire): participation plus faible (14%), 93% de oui Les Bonaparte vont s'appuyer sur le plébiscite pour asseoir leur pouvoir: Napoléon I: - 1800 : Bonaparte, 1er Consul - 1804: référendum sur l'Empire - 1815: Acte additionnel aux constitutions de l'Empire Louis Napoléon Bonaparte : - 1851: pour faire valider le coup d'Etat - 1852: rétablissement

bonapartisme est au sens strict une mouvance politique visant à placer à la tête de l'État français un membre de la lignée napoléonienne. Au sens large, il désigne la doctrine politique du fondateur de la dynastie et de ses successeurs (notamment Napoléon III), caractérisée par un républicanisme autoritaire et centralisateur, dont la légitimité repose directement sur le peuple (plébiscite) plutôt que sur la représentation. - Bureau politique (ou politbüro) : nom donné à l'organe exécutif de certains partis

à reconstruire les modes de pensées, à appréhender le non-dit ou non-écrit). 2. Les comparaisons réductrices ou ventriloques (expliquant les différences avec très peu de variables). 3. Ne pas déconstruire les termes et concepts (« décentralisation » n’a pas la même signification partout) 4. Ne pas construire les termes (mettre en place un système d’équivalence entre les termes pour identifier les questionnements communs). Cours : En 1960, les économètres de l’OCDE étudient

avantages : tout en préservant l'unité de l'action administrative, elle libère les services centraux d'affaires moins importantes et concourt ainsi à améliorer l'efficacité de l'action administrative et à rapprocher l'administration du citoyen. Décentralisation Elle consiste à attribuer une autonomie plus ou moins complète à des collectivités dirigées par des élus et administrées librement par leurs propres services. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements