L Acte Iii De La Décentralisation

qu’une seule personne publique, l’Etat, la décentralisation en faisant surgir de nouvelles personnes publiques infléchit la domanialité et conduit aux démembrements du domaine de l’Etat. Ce phénomène tend lui-même à accentuer la décentralisation en offrant un support matériel à l’autonomie des collectivités locales. Les pouvoirs de gestion des domaines reconnus aux autorités locales contribuent à donner de la substance à l’autonomie locale. La décentralisation entraine fatalement l’abandon de la théorie

conseil si ils estiment qu'il a porté atteinte à leur liberté. CHAPITRE PREMIER: La constitution Constitution: sens général; constituer c'est mettre ensemble divers éléments pour former un tout. C'est un acte par lequel on rassemble. Tocqueville: consituer une société. Article 16 de la DDHC: acte par lequel la société se fonde. Les premières constitutions modernes dates de la fin du XVIIIème siècle fin XIX. En effet, la première constitution des Etats Unis date de 1787 et celle de la France de

provinces. Quelle est l’actualité de ce débat en 2008 ? En 2003, le pouvoir constituant français décide de faire évoluer l’état d’un Etat jacobin et centralisé à un Etat dont l’organisation est décentralisée. b) La décentralisation. La décentralisation est une modalité d’organisation de l’Etat. Le postulat de départ est celui d’un Etat organisé sur le mode jacobin donc centralisé. Néanmoins, l’Etat ne peut être présent partout sur le territoire en commandant à partir de la capitale

les brigades de gendarmerie et les perceptions. Dans le cadre de la décentralisation, la relation centre-périphérie est aménagée différemment puisque ce sont de véritables centres de pouvoir qui sont créés et installés à la périphérie. De manière plus juridique, l'État transfère à des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, qui se traduit par le principe de la libre administration

les lois s’appliquent partout. Un Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé. La centralisation ou la décentralisation ne concerne que l’organisation administrative. La France a été jusqu’aux années 80 assez centralisé puis s’est engagé dans la décentralisation. 3 critères: l’autorité est elle élue ? A t-elle une autonomie ? Est-elle soumise a un contrôle ? La décentralisation n’est pas a confondre avec le régionalisme ou provincialisme. différence entre concentration et déconcentration:

- Le principe d'uniformité et le principe de primauté du droit communautaire sur les droits nationaux - La hiérarchie des normes au sein du droit communautaire - § 1 : Le droit communautaire originaire - Les principaux traités (traité de Rome, acte unique européen, traité de Maastricht, traité d'Amsterdam, traité de Nice et traité de Lisbonne) - § 2 : Les institutions politiques communautaires 5 A.- La Commission - La composition de la Commission - Les attributions de la Commission

constitutionnelle c'est à dire beaucoup de changements de constitution, par exemple entre 1789 et 1875 la durée de vie moyenne d'une constitution est de sept ans, nous sommes aujourd'hui rentrés dans une stabilité constitutionnelle. La constitution de 1875 sous la III ème république, elle dure 65 ans si l'on considère qu'elle est morte en 1940 car le Maréchal Pétain l'a mise de côté, sa mort est due à la guerre, pour avoir une nouvelle constitution il faut attendre la fin de la guerre. Le 27 octobre 1946 ( IV ème

personne publique contrôle la gestion. Elle peut donner la gestion à une autre personne publique (établissement public) ou à une personne privée. Cette délégation doit être mise en œuvre par un acte juridique qui peut être un contrat ou bien par un acte unilatérale comme la loi elle-même ou bien un acte administratif unilatéral. Cette définition ne contient pas l’approche par le régime juridique. En effet le régime juridique ne fait pas parti de la définition du service public mais il en découle

Rapport public thématique « LA CONDUITE PAR L’ÉTAT DE LA DÉCENTRALISATION » OCTOBRE 2009 TABLE DES MATIÈRES I Pages Délibéré .............................................................................................V Introduction ......................................................................................1 Chapitre I – Une réforme institutionnelle ambitieuse au financement incertain ................................................................ 3 I – Une réforme

CT (régions, départements, communes et CT à statut spécifique). les personnes publiques spécialisées : établissements publics et groupements d’intérêt public. III - Approche quantitative des institutions administratives LF 2014 : 305,5 milliards d’euros (D) Budgets des CT (chiffres de 2011) : 219,2 Mds d’Euros. Section III - Structure générale des institutions administratives françaises I - La centralisation administrative et ses aménagements A - La tradition centralisatrice du système