L Acte Iii De La Décentralisation

collectivités territoriales) – Pour vous abonner, adressez un message à l’adresse suivante : madeleine.bache@cnfpt.fr - à des bibliographies thématiques (Réforme territoriale - Coaching et management - Management et conduite de projet - Nouvelle décentralisation : quelle fonction publique territoriale ? - Quelles valeurs pour le service public local ? - Vieillir en ville…) Pour nous contacter : 02.41.22.41.45 Madeleine Baché madeleine.bache@cnfpt.fr Bérangère Godement berangere.godement@cnfpt

d’eux-mêmes = c’est un principe adopté par la Charte des Nations Unies et qui a été réaffirmé par une résolution du 14décembre 1960 appelée Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. La constitution du 4 octobre 1958 prend acte de ce principe puisqu’elle dispose dans son article 53 : « Nul cession, nul échange et nulle adjonction de territoire n’est valable qu’avec le consentement des populations intéressées. ». 2) La dissociation entre la Nation et l’Etat : Il existe

structurants pour une ville répondant aux critères de qualité, de bonne organisation et de bien être. L’urbanisation massive du pays n’a pas, par ailleurs, rencontré les structures institutionnelles capables de la maîtriser. La décentralisation amorcée par la charte communale de 1976, qui délègue aux élus des communes urbaines la charge de la gestion urbaine, se trouve dans les faits limitée par le centralisme excessif des appareils de l’Etat et par le poids de la tutelle. Il

légitimement pour mettre en place une véritable politique. A] 1ers pas de ce « contre-pouvoir » Installation d’un pouvoir voulant mettre en place un gouvernement légitime, donc veut mettre en place des élections pour élire un conseil municipal de Paris. Acte insurrectionnel, pris sans l’accord du pouvoir légal. Pouvoir invitant toutes les autres villes de France à faire de même « Triomphe démocratique de la République indivisible ». Projet défendu par certains parisiens pourtant pas partisans d’une insurrection

la constitution du 02 juin 1972 2 Au Cameroun, en Afrique et partout dans le monde, il existe pour chaque Etat une « Constitution ». Il n’existe pas d’Etat qui ne possède pas d’une Constitution. L’élaboration d’un Texte Constitutionnel est un acte impératif et obligatoire pour l’ensemble des pays, des États et des Nations constituant la planète. Ce qu’il faut retenir à ce niveau est que les dispositions constitutionnelles des Constitutions des pays du monde entier ne sont pas des mêmes. Chaque

4.4. Exploitation des valeurs culturelles pour développer des économies capables de faire face à la mondialisation..........................................................................................................................30 CHAPITRE III : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D’AMENAGEMENT DU .................. 32 TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE DE L’UEMOA ............................................................... 32 3.1 : Pourquoi une Politique d’Aménagement du Territoire Communautaire de .

disparaitre, l’acte survit. La constitution est l’instrument de la limitation du pouvoir, cela veut dire qu’il y a séparation du pouvoir au sens étatique, et également dans la création normative ou des règles définissent les procedures de création d’un acte (ex : constitution française, a une procédure législative), à partir de là les organes bénéficiant du pouvoir se retoruvent encadrés et limités dans cette procédure. (Article 16 de la DDHC). Il est exprimé que la constitution est une œuvre politique

personne publique doit prendre des actes en vue d’un intérêt général alors qu’une personne privée agit dans son intérêt propre. Elles exercent des prérogatives juridiques qui sont fondamentalement différentes. Quand une personne privée fait un acte, elle exerce un droit subjectif. Rudolf von Jhering définit le droit subjectif comme un intérêt juridiquement protégé par le droit objectif en donnant des actions. Ce sont des intérêts que le sujet de droit considère lui-même comme étant ses

loorsque etat soumis a un autre on est plus vrmt etat 15aout 1960 : chypre etat ind et souverain, le pb est que figure en annexe un traité signer entre chypres et 3 autres etat : ( le RU, grece, turquie ), qui interdit a l etat de chypres un certain nb d acte qui exige l accord formel des ettas signataire. Autrement dit qu il dependait d autre etat et qu il ne disposer pas de la souveraineté externe. Chypre n est donc pas veritablement un etat n etant pas capable d assurer sa propre souveraineté interne

« LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL » ESPEME 1 - année 2009/2010 Intervenant : Jean-François FERRUCCI - EVOLUTIONS & PERSPECTIVES - A – L’acte II de la décentralisation : . Lois de 2003 et 2004 = notamment loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (Acte II de la décentralisation - lois Balladur). . Transfert de compétences accru en matière de développement économique. . Apparition de la notion de « chef de file » = la Région (renforcement du rôle de coordination