L Acte Iii De La Décentralisation

FICHE 1 PORTELLI DECENTRALISATION PARIS II : L’ETAT, LA Rappel de cours, les connaissances essentielles I. L’Etat   Qu’il  soit craint (libéralisme), haït (anarchisme), plébiscité (pensée interventionniste de type keynésienne) ou adulé  (fascisme),  l’Etat  est  au  cœur  de  la  pensée  philosophique  et  politique.   Il est également un concept essentiel du droit constitutionnel puisque ce dernier est souvent défini comme étant « le  droit  de  l’Etat ». Au sens juridique

intérêt public. Section 2 : La décentralisation On parle de décentralisation lorsque le pouvoir de s’administrer librement est reconnu sous réserve d’un minimum de contrôle à des personnes publiques distinctes de l’Etat. Elle implique donc un certain partage du pouvoir entre l’Etat et d’autres entités dotées de la personnalité juridique qui jouissent d’une certaine autonomie par rapport à l’Etat. 3 éléments essentiels caractéristiques de la décentralisation : reconnaissance de la personnalité

d’irrecevabilité des requêtes DEUXIEME PARTIE : L’EFFECTIVITE DU CONTRÔLE DE LEGALITE DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES Le « processus irréversible » 172 de la décentralisation au Sénégal qui a conduit à travers le principe s’est traduit par un approfondissement de la démocratie locale à travers le principe à valeur constitutionnelle de la « libre administration des collectivités locales » 173. En effet, pour que celle-ci

école…) 5. Qui finance un bien collectif « gratuit » ? L’etat donc le contribuable et non les utilisateurs du bien 6. Quel agent économique assure la satisfaction des besoins collectifs ? L’etat (55 % du PIB) et les collectivités locales (décentralisation, pb de financement) II – COMMENT EXPLIQUER LE COMPORTEMENT DU CONSOMMATEUR ? A/ LES DETERMINANTS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION 7. De quels facteurs dépendent la nature et le volume de la consommation de biens individuels ?

utilisée à l’appui d’une décision de justice (ex : le concours de la police, mais dans le cas de l’expulsion d’un locataire ordonnée par un tribunal). Toutefois, dans certains cas l’administration exerce elle-même un acte matériel d’exécution. Autrement dit elle exerce elle-même cet acte en vertu de sa propre décision et sans avoir besoin d’un tribunal. C’est « l’exécution forcée » ; c’est un privilège qui appartient à l’administration (ex : en cas de réquisition de logement). L’administration

ORGANES DE LA DECENTRALISATION 30 Section 1 LES MOYENS MATERIELS 31 Paragraphe 1 Les moyens financiers 31 Paragraphe 2 Les biens des collectivités locales 31 Section 2 LE REGROUPEMENT DE COLLECTIVITES LOCALES 32 Paragraphe 1 La coopération locale 32 A Le groupement d’intérêt communautaire 32 B L’entente communale 32 C La communauté urbaine 32 D Le groupement mixte 32 Paragraphe 2 La coopération décentralisée 33 Partie III. LES FORMES

permettant le cumul de l’allocation et du revenu d’activité par un mécanisme d’intéressement. ● Loi du 27 juillet 1999 : - Création de la CMU et affiliation directe des bénéficiaires du RMI à la CMU ● Loi du 23 décembre 2003, acte II de la décentralisation : - Pilotage intégral du dispositif par le Département. - Création du RMA (Revenu Minimum Garanti). ● Loi du 18 janvier 2005, loi de cohésion sociale dite « Loi BORLOO » : - Volonté d’agir sur trois piliers : emploi

enjeux de la déconcentration et de la décentralisation LES ENJEUX DE LA DECONCENTRATION ET DE LA DECENTRALISATION Introduction : Dans le cadre du cours d’Institutions Administratives Approfondies, nous sommes chargés de nous pencher précisément au cœur des grandes institutions et des systèmes d’organisations qui régulent l’activité administrative française. De ce fait, nous prétendons vouloir éclaircir les notions de décentralisation et de déconcentration dans le but de

formalisme est moins important et il arrive aussi que les ministres exercent le pouvoir règlementaire au travers de simples lettres non formalisées, au travers de simples décisions. Ils peuvent l’exercer par voie circulaire. La circulaire n’est pas un acte règlementaire en principe, elle est destinée à un usage interne de l’administration cad afin de guider son action, afin d’aider les agents dans leurs actions. Mais il peut arriver que la circulaire pose de véritable règle impérative et donc acquiert

d’application : l’exécutif détermine un acte qui va permettre d’exécuter la loi. Le gouvernement est donc l’exécutant de la loi. Le gouvernement est donc à la fois initiateur et exécutant. La loi n’est pas le seul acte juridique. La loi peut être parlementaire ou référendaire. En France la loi est définie de façon formelle (la loi exige une certaine procédure/forme), organique (= loi est nécessairement un acte de l’organe Parlement Matériel (= loi qui est forcément un acte dans certaines défini pas la Constitution