L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

De même, le système du code civil tient compte de la famille dans un concept très large, il faut attendre 1917 pour qu'on réduise au 6e degré des cousins pouvant hériter (conception beaucoup moins large). La conception de la famille a un effet direct sur les successions. L'histoire des successions: I) Droit romain et ancien droit jusqu'à code civil Le droit romain a été fixé par le droit justinien dans les novels 118 et 127. Ce droit romain final reste largement fondé sur la volonté

(qualité..) pour être effectivement transmis à l’acquéreur. ; l’obligation n’est exécutée que par l’individualisation de la chose vendue. b) Obligation de faire et de ne pas faire - Obligation de faire : elle oblige le débiteur à une action positive, à l’exécution d’ une prestation ( par exemple, le conseil de conseil en cas de consultation d’un avocat; contrat de transport obligeant le transporteur à déplacer des biens ou des personnes d’un lieu à un autre ; contrat portant sur une

sont titulaire de ce droit de gage général et certains créanciers n’ont que ce droit là. Créanciers chirographaires sont ceux qui bénéficient uniquement du droit de gage général sans autres garanties. Ce droit de gage général est la conséquence directe de la notion de patrimoine. § 1 : le fondement du droit de gage général il s’agit de la notion de patrimoine. Elle désigne les biens et les dettes de la personne. Ce qui nous intéresse c’est le lien en vertu duquel les biens répondent des dettes

trouve, par exemple des prérogatives accordées au créancier pour protéger le droit à l’exécution en se protégeant contre l’insolvabilité du débiteur, ce sont « les moyens de sauvegarde du droit du créancier », qui sont : l’action oblique, l’action paulienne, l’action directe. Le préjudice, dans la responsabilité contractuelle est différent du préjudice dans la responsabilité extracontractuelle. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle sont énoncées à l'article 1146 du code civil

rempli ses obligations. Ça c’est plus une garantie qu’une sureté. Autre ex : l’action oblique (1166 du code civil) ; action paulienne (1167 du code civil). : On a un créancier, la banque, et un débiteur qui est aussi bailleur. Le bailleur est débiteur de la banque. Le débiteur va dire à son locataire de pas le payer pour éviter que la banque saisisse les loyers. Mais la banque dans ce cas va faire une action oblique : elle va agir contre le débiteur de son débiteur. Elle va demander au locataire de

expresse si elle correspond à une action accomplie en vue de porter la proposition de contracter à la connaissance d’autrui. Une offre expresse peut correspondre à une situation évidente d’une proposition faite par écrit ou oralement. Elle peut également correspondre à une situation dépourvue d’écrits ou de paroles mais qui ne se serait pas produite si l’auteur de la proposition n’avait pas le dessein de faire connaître son intention. L’offre tacite correspond à toute action ou toute attitude qui n’est

(la sureté est une technique de garantie). Technique de droit commercial soit de droit des sociétés, soit de contrats spéciaux. Le droit des suretés est étroitement lié avec le droit des faillites dans le cadre de procédure collective. Aussi lien direct très évident avec les voies d’exécution. Définition des suretés : les suretés sont constitués par l’ensemble des techniques juridiques permettant à un créancier de se prémunir contre l’inexécution de son débiteur. C’est donc l’autre

l’intégralité de son pouvoir décisionnel. Il reste libre de sa stratégie.  Qui dispose du pouvoir d’alerte ? Il y a 5 catégories de personne :  Le commissaire aux comptes de l’entreprise  Le comité d’entreprise  Les associés (des sociétés par action et SARL)  Le président du tribunal de commerce  Les groupements de prévention agréés 3 catégories font partie de l’entreprise : alertes internes. Ceux qui sont extérieures : alerte externes.  L’alerte interne : Elle est loin de pouvoir fonctionner

droit complexe qui a subi notamment des évolutions dues à la construction européenne et aussi à la financiarisation des activités des entreprises. Il s’est donc élargit pour accueillir le droit financier, et le droit des valeurs mobilières (titre, action ou obligation qui permettent de financer les sctés). La scté est devenue une technique juridique d’organisation de l’entreprise, de nombreuses formes de sctés ont été créées pour répondre au besoin d’organisation de l’entreprise. Dans les secteurs

Ex : A doit de l’argent à C, A ne paye pas C mais a un contrat avec B, donc B doit de l’argent a A donc B paye C directement. C’est une action directe. Une action oblique : Ce coup-ci B ne paie pas, donc A a du mal a rembourser C. L’action oblique va permettre à C d’utiliser des moyens de pression pour obtenir le paiement par B de ses dettes. L’action paulienne : le fait pour un créancier de pouvoir agir en son nom propre contre une fraude de son débiteur. Saisie conservatoire : des éléments