L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

concouru à l’acte. La volonté de chacun des contractants doit être libre et éclairée. Elle doit émaner d’une personne saine d’esprit et en état de discernement. ART. 41 La convention contractée par erreur, dol ou violence donne lieu à une action en nullité. ART. 42 Le contrat se forme par une offre ou sollicitation suivie d’une acceptation. ART. 43 Le contrat est réputé conclu dès que les parties se sont mises d’accord sur les clauses essentielles. ART. 44 Sauf volonté

contre lui de obligation alléguée » cass 25 mai 1870 Guilloux contre Société des Raffineries Nantaises et Syndic Robin. Les faits étaient qu'une banque avait écrit à l'un de ses clients qu'elle avait avancé les fonds nécessaire pour prendre des actions à son compte. Le client ne répondant pas, la cour d'appel avait décidé que le contrat était formé en appliquant l'adage: "qui ne dit mot consent". Cet arrêt fut cassé par le motif précédent. L'explication vient de l'autonomie de la volonté. On

nullité du contrat sauf si la loi en décide autrement. Lorsque précisément la loi l’admet comme en matière d’incapacité ou de partage, l’action qui lui sert de fondement est appelée action en rescision pour lésion dont la finalité est de faire annuler le contrat pour défaut d’équilibre entre les prestations. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans. Mais, il arrive que le juge, au lieu d’annuler, préfère réduire les prestations pour les équilibrer. On parle alors de réfaction du

nullité du contrat sauf si la loi en décide autrement. Lorsque précisément la loi l’admet comme en matière d’incapacité ou de partage, l’action qui lui sert de fondement est appelée action en rescision pour lésion dont la finalité est de faire annuler le contrat pour défaut d’équilibre entre les prestations. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans. Mais, il arrive que le juge, au lieu d’annuler, préfère réduire les prestations pour les équilibrer. On parle alors de réfaction du

proche élimine le plus éloigné. Au décès du grand père le père aura tout et le fils n’aura rien. 3) La notion de ligne et de branche Une ligne c’est une suite de degré (ligne maternelle, paternelle), on dit aussi qu’il y a des lignes directes et des lignes collatérales SECTION 1 LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION EN L’ABSENCE DE CONJOINT SURVIVANT En droit français on ne distingue plus entre la parenté selon qu’ils s’agissent d’enfant naturel ou légitime. L’article 734 du code civil

la jouissance privative des lieux loués, mais il ne jouit pas d’un droit réel, car il n’est pas propriétaire, il tient son droit de jouissance du propriétaire, il n’a donc qu’un droit personnel à l’encontre du propriétaire, mais il n’a pas de droit direct sur la chose. On dit que l’usufruit fait parti des droits réels principaux, qui se distinguent des droits réels accessoires. Les droits réels principaux portent sur la matérialité de la chose sur son utilisation matérielle. Les droits réels

en lui conférant effet pour le passé. A titre d’exemple, on peut citer une loi française du 05 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Cette loi a été déclarée applicable aux accidentés ayant donné lieu à une action judiciaire introduite avant la publication de la loi y compris aux affaires pendantes devant la cour de cassation. b) les lois interprétatives : Ce sont des lois qui viennent préciser le sens d’une loi antérieure. Elles ont le même domaine

la possibilité au regard des faits de disqualifier un groupement privé et de requalifier ce groupement privé. Cette disqualification peut être faite par les parties elles-mêmes, et de se requalifier en association. Une loi permet aux sociétés par actions, aux SARL et aux sociétés civiles ayant pour activité principale la gestion d’immeubles leur appartenant, de se transformer en association lorsqu’elles n’avaient pas réalisé de bénéfices. L’inverse est aussi prévu, toutes les associations sportives

cas non prévu par l’autorité qui l’a édictée lorsque les raisons sur lesquelles elle est fondée se retrouvent dans ce cas avec une force accrue. Exemple 1 : Dans le code du travail, un salarié bénéficie de certaines limites de temps et de lieu direct sur les conditions d’exercice et de contenu du travail. A fortiori, le salarié jouit-il en dehors de l’entreprise d’une pleine liberté d’expression sur les sujets et ne peut-il pas être poursuivi pour en avoir parlé dans les journaux.

alors de recours de droit commun et de recours issus du droit des procédures collectives. Pour le droit commun, ils peuvent exercer l’action paulienne (article 1167 du code civil) afin de faire déclarer inopposable à leur égard les actes passés par le conjoint en fraude, mais ces actes ne sont pas remis en cause. Ils peuvent également exercer l’action oblique et la tierce opposition. Concernant les procédures collectives, il leur est permis d’invoquer les nullités de la période suspecte, en