L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

prendre des décisions qui devrai être pris par d’autre. Il existe deux grands systèmes. Droit écrit (=France, il existe de nombreux textes écrits) Droit oral (=Allemagne, textes n’ont pas la même importance) Source directe du droit et source d’interprétation du droit. Source directe du droit : 1/ La constitution (depuis 1958) de la Vème république Règles d’organisation de l’Etat (drapeau, langue, Président,…). Bloc de constitutionnalité : ensemble de loi qui régisse la constitution  Classement

circulation du contrat et la transmission des obligations. 5. Les groupes de contrats et les actions directes L’étude de la question, entamée de manière générale par M. Cozian, L’action directe, LGDJ, 1969 a surtout connu son apogée avec la thèse de B. Teyssié, Les groupes de contrats, LGDJ, 1975 qui fut ensuite suivie de nombreux autres travaux : J. Néret, Le sous-contrat, LGDJ, 1979, C. Jamin, La notion d’action directe, LGDJ, 1991, M. Bacache-Gibelli, La relativité des conventions et les groupes de contrats

ou pas) est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (ex : donation pour cause d’adultère). II – La sanction d’un défaut de respect des conditions de formation d’un contrat A – La remise en cause du contrat - Elle va se traduire par une action en nullité à ne pas confondre avec l’inopposabilité (qui sanctionne la violation d’une règle de protection des tiers, le contrat reste donc valable entre les parties seulement), larésolution (qui sanctionne un défaut de respect des conditions d’exécution

civil. Ces SCI classique de location s’inspirent de la société civile du droit commun. (Technique de répartition entre les immeubles et meubles) Loi du 1985 mis en place EURL et EARL article 1844-5 cc qui prévoit la réunion de toutes les parts et actions entre une seule main. Possibilité de régularisation on peut arriver à l’uni personnalité fonctionnelle. Technique sociétaire permet de séparer les patrimoines. Loi du 15 juin 2010 pour l’entrepreneur individuel le patrimoine d’affectation on peut

personnes morales peuvent ou non exercer .............................. 19 1.Droits de la personnalité ................................................................................... 20 2.Droits et actions relatifs à l’état des personnes ................................................ 20 3.Action en réparation d’un préjudice moral ....................................................... 20 4.Contrat de travail ....................................................................................

jeux ; sont encore des obligations naturelles des obligations civiles ou juridiques qui ont dégénéré. Elles ont un régime juridique particulier, si le débiteur a exécuté volontairement son obligation, cette exécution est définitive et il n’a aucune action pour obtenir le remboursement, en d’autres termes il ne dispose pas de l’action en répétition ; à l’inverse, si le débiteur refuse l’exécution, le créancier n’a aucun moyen juridique pour l’y contraindre. En ce qui concerne toujours la sanction des

fort sera redevable de dommages et intérêts envers son cocontractant. - les tiers dans le cadre d’une action judiciaire: contrats passés sont opposables aux tiers et peuvent donner lieu à 2 types d’actions judiciaires : -Action oblique : c’est l’action d’un créancier à l’encontre d’un débiteur de son débiteur pour obtenir paiement des créances de ce dernier sur lequel il se paiera. -action paulienne qui est l’action d’un créancier pour rendre un acte de son débiteur inopposable si l’acte a été conclu

règles d’ordre public impératives supérieures à la liberté contractuelle. Mais une conception complètement institutionnelle de la société a été écartée et on a vu ressurgir la conception contractuelle à travers l’instauration de la société par actions simplifiées (SAS) qui accorde une place prépondérante à la liberté contractuelle en matière d’organe de gestion ou d’assemblée d’actionnaires. Même à travers le concept d’EURL, il y a bien techniquement une volonté individuelle de contracter en vue

ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l'existence dans un certain nombre de cas. Les obligations naturelles produisent trois effets principaux : → Le créancier d'une obligation naturelle ne peux exiger l'exécution de cette obligation par une action en justice. → Cette obligation peut être exécutée volontairement par son débiteur, ce dernier se sentant tenu par un devoir de conscience. Le paiement est valable mais il ne pourra plus en demander la restitution, sauf s'il prouve qu'il n'a pas payé

matérielles et unilatérales. Ce sont des règles qui procèdent directement à la détermination directe de la compétence des tribunaux. Elles établissent des chefs de compétence judiciaire. Il appartient à chaque Etat de déterminer souverainement l'étendu de la compétence de ses tribunaux. La différence entre la compétence directe et la compétence indirecte. Nous ne traiterons que de la compétence directe, ie le juge français peut-il trancher un litige initialement porté devant lui ; La compétence