L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement de la réparation de la victime a souvent fluctué

qui n'en sont pas civilement créancières (don à des frères et sœurs, à des enfants non reconnus, à un ex conjoint) * droit de ne pas nuire correspond à une obligation de réparer le dommage qu'on a pu causer alors même que les conditions d'une action en responsabilité ne sont pas réunies. * devoir de reconnaissance qui peut fonder une obligation naturelle: rémunérer un service rendu. Qu'il y ai ou non obligation civile préexistante l'obligation naturelle est toujours une obligation dictée

- Droits extrapatrimoniaux (=non susceptibles d’évaluation pécuniaire) => incessible, insaisissables, imprescriptibles, et le titulaire ne peut y renoncer. - Droits patrimoniaux (éléments de richesse) regroupant les droits réels (pouvoir direct sur une chose : jus in re) + le droit personnel (droit d’exiger une prestation ou une abstention : jus ad personam). Les obligations juridiques font partie des droits patrimoniaux. SECTION 2 : Classification des obligations

juridique mais jamais le contraire , il y a 2 mécanismes : - aucun art civile qui oblige obligation alimentaire a l'egard de ma soeur , pour autant si je donne cette obligation naturelle spontanément , elle est transforme en obligation civile , " action a repetition de l'indu " , exécution non susceptible de retour . - hypothèse ou j'ai pas exécuté mon obligation , mais j'ai promis si elle était dans le besoin de lui accorder des subsides , je promet d'exécuter une obligation naturelle , cette

droits civils : droits que l’on possède en tant qu’individu dans la société o Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne o Les droits patrimoniaux : transmissibles et évaluables en argent (maison, argent, immobilier, voiture, actions, …) o Les droits extrapatrimoniaux : ne se trouvent pas dans le patrimoine, ils sont intransmissibles et non évaluables en argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet donc

les faits juridiques ; deux événements qui déclenchent l’application de la règle de droit objectif, et qui donnent naissance au droit subjectif. ← Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit, action volontaire (ex : un contrat de vente, un contrat de location, la donation). ← Un fait juridique est événement volontaire ou non qui produit des effets juridiques (ex : acquisition de la majorité, accident de la circulation)

civils : droits que l’on possède en tant qu’individu dans la société o Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne o Les droits patrimoniaux : transmissibles et évaluables en argent (maison, argent, immobilier, voiture, actions, …) o Les droits extrapatrimoniaux : ne se trouvent pas dans le patrimoine, ils sont intransmissibles et non évaluables en argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet

civils : droits que l’on possède en tant qu’individu dans la société o Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne o Les droits patrimoniaux : transmissibles et évaluables en argent (maison, argent, immobilier, voiture, actions, …) o Les droits extrapatrimoniaux : ne se trouvent pas dans le patrimoine, ils sont intransmissibles et non évaluables en argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet

nullité du contrat sauf si la loi en décide autrement. Lorsque précisément la loi l’admet comme en matière d’incapacité ou de partage, l’action qui lui sert de fondement est appelée action en rescision pour lésion dont la finalité est de faire annuler le contrat pour défaut d’équilibre entre les prestations. Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans. Mais, il arrive que le juge, au lieu d’annuler, préfère réduire les prestations pour les équilibrer. On parle alors de réfaction du contrat

destinataire. (chambre des requêtes en 1938). Un locataire a un certain nombre de loyers impayés. Le propriétaire, compréhensif, offre d'abandonner une partie de la créance (=remise partielle de dette). Le locataire ne répond pas. Le propriétaire engage une action par laquelle il réclame la totalité de la créance. Mais il n’est pas en droit de la faire car, l’offre ayant été faite dans l’intérêt exclusif du locataire, le silence est tenu pour acceptation. La jurisprudence a parfois utilisé ce critère de manière