L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

1134 du C.C “seules les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites”. -->C’est la loi qui reconnaît aux contrats le pouvoir de créer ces obligations. Il y a des hypothèses dans laquelle la loi est une source directe d’obligation, on dit que c’est une source immédiate d’obligation. Par exemple, lé législateur impose des obligations alimentaires entre les ascendants et les descendants, il en est de même pour le devoir de secours entre les époux, ces obligations

le mariage entre membres d'une même famille: « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». On entend qu'aucune dérogation n'est possible. La prohibition peut être levée par le Président de la République pour cause grave, selon l'art 164 cc. Ces mariages entre parents plus éloignés sont entre oncles et nièces ou tantes et neveux, ou encore entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée

| |                                  § 1. - La loi des XII Tables | |                                  § 2. - Les actions de la loi | |                         Section 2.- Condition juridique et sociale des Romains | |                                  §

exécuter ses obligations. Si on ne le fait pas, on est sanctionné. * L’effet relatif du contrat : un contrat ne crée d’obligation que sur celui qui s’engage. Sous-titre 2 : L’effet relatif du contrat Le contrat ne crée par une obligation directe pour un tiers. Chaque tiers va devoir respecter le contrat passé par d’autres personnes. Le contrat est opposable. Il faut le respecter. Il existe deux types de tiers : * Le tiers absolu : Il n’est tenu d’aucune obligation * Le faux tiers :

du débiteur, il a intérêt à ce que rien n’en sorte et qu’il se remplisse un maximum. Pour s’y prendre, ils peuvent utiliser certaines techniques mises à leur disposition par le C. civ. et par le C. jud.: l’action oblique (art 1166 C. civ., pour les créances du débiteur), l’action paulienne (art 1167 C. civ., pour les biens qui sont sortis du patrimoine avec la complicité d’un tiers pour nuire au créancier, et rendre l’opération Notes de Peter Craddock - 2007-2008 Page 2/71 Droit des Sûretés

marché b) de sanctionner le non respect des règles de droit c) de règlementer les nouvelles pratiques du monde économique (ex délocalisations, concentrations...) d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute 5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ? a) garantir les grandes libertés économiques (faire du commerce...) b) garantir les grandes libertés sociales (liberté syndicale...) c) garantir les créanciers

savoir si l’acte juridique unilatéral peut faire naître des obligations (peut-on par simple volonté devenir débiteur d’une autre personne). La réponse est non. Il faut examiner les actes unilatéraux connus en France car le code ne donne pas de réponse directe : - La renonciation (à une succession par exemple) : elle va éteindre une obligation. - Le testament : l’auteur du testament peut toujours le révoquer, et même si il n’est pas révoqué il ne fait pas naître d’obligation envers la personne morte

c’est ce qui ressort de l’article 1129 du Code civil . Comment fait on pour déterminer le prix dans le contrat ? Il y a un certain nombre de technique qui avait convaincu la Cour de Cassation que l’on pouvait déterminer le prix : - la fixation direct, mais cela ne vaut que pour les contrats qui se réalisent en train de temps - l'existence d’un mode de calcul automatique, on utilise alors une formule mathématique, le prix n’est pas déterminé mais déterminable - Le prix peut également être déterminé

de propriété (un usufruit est moins protégé), autrement dit la protection des droits dépend de la nature du lien juridiquement protégé. Mais si le droit protège le propriétaire, il lui impose également des devoirs, de la même façon qu'il y a des actions pour protéger le propriétaire, il y a des dispositions dans le code civil qui impose des obligations au propriétaire (entretenir le local, payer les impôts, la taxe foncière, si on est propriétaire de l'immeuble on tient compte de cet immeuble dans

prouver qu’il doit moins que ce qui est demandé. La Cour de cass a admis que sur la preuve de cette fausseté partielle de la cause, la somme due devait être réduite à la somme réellement due. Arrêt postérieur 31 mai 2007, un actionnaire cède ses actions à un cessionnaire et cède en même temps le solde créditeur du compte courant qu’il a dans la société, rente viagère. Le cessionnaire débiteur de la rente viagère assigne le cédant en nullité. On est allé regarder l’équivalence des prestations.