L Action Paulienne L Action Oblique L Action Directe

relation personne privée dans le cadre international - Droit de l’UE : relation des Etats membres et échanges éco dans le marché intérieur Chapitre 2 : Les sources du droit objectif Source directe (autorités élaborent directement les règles) et source indirecte (interprète les règles) LES SOURCES DIRECTES A. Bloc de constitutionalité Constitution du 4 octobre 1958 : Constitution + Préambule (DDHC + Préambule de 1946) Modifiée par referendum ou congrès spécial. Le CC veille à ce que les lois

que si l’on a confiance. Le créancier dispose d’un droit de gage général sur l’ensemble des biens du débiteur, il peut vendre l’ensemble de ses biens pour être désintéressé. Action oblique : Non remboursement de la part d’une personne qui loue un bien, on va congeler les loyers reçus à partir du studio. Action paulienne : On a créance sur quelqu’un, la personne va s’appauvrir volontairement : Annulation d’un acte qui aurait été consentie. Certains créanciers disposent de sûretés. C’est le cas

conditions de formations de contrat, de saisir le tribunal pour en demander l’annuler à moins que les parties ne décident de trouver un accord, de reconnaitre à l’amiable la nullité du contrat. Section 2 : L’exercice des actions en nullité C’est souvent dans l’exercice des actions que se manifestent les différences entre les nullités relatives et les nullités absolues, et qu’ils s’agissent des titulaires de l’action des causes d’extinction de l’action que ces effets. I. Les titulaires de l’action

d’une/des conditions de la formation du contrat de saisir le tribunal pour en demander l’annulation à moins que les parties décident d’un commun accord de reconnaître à l’amiable la nullité du contrat. Chapitre 3 : C’est surtout dans l’exercice des actions que manifestent les différences entre la nullité relative et absolue par rapport au titulaire de l’action aux causes d’extinction de l’action et à ses effets. Section I : TITULAIRE DE L’ACTION EN NULLITE Seule la personne dont la loi veut assure

contrat, la violence doit être injuste, venir de l’autre partie ou d’un tiers, déterminante et prouvée. * La lésion ;  il s’agit d’un grave déséquilibre entre les avantages stipulés dans le contrat. Le code civil limite les cas d’ouverture de cette action à certains contrats (partage ou vente d’immeuble OU vis-à-vis de certaine personne (majeur incapable ou mineur non émancipé.) 2) L’objet Le code civil exige que le contrat ait un objet certain qui forme la matière de l’engagement. C’est à dire la

gouvernement à prendre des ordonnances dans des domaines qui sont normalement réservé à la loi, mais avec l’accord du parlement. Les règlements doivent être publiés au journal officiel, mais si il est contraire à une loi ou à la constitution, alors une action en justice est possible devant le tribunal administratif, afin d’obtenir une annulation, ça s’appel un recours pour excès de pouvoir, il doit être exercé dans les deux mois suivant ça publication. La jurisprudence Ensemble des décisions

économiques Le première distinction distingue les contrats simple des contrats complexes ou entre les contrats simple et les contrats interdépendant. Cette distinction répond à l’idée qu’un contrat réalise une opération économique. Pour réaliser certaine action économique, il suffit d’un contrat, ce sont les contrats simples. Mais bien souvent une opération économique nécessite plusieurs contrats différents, ce sont les contrats interdépendants. Il y a plusieurs contrats participant à la même opération économique

s’agit aussi des obligations civiles et juridiques qui ont dégénéré en obligations naturelles.  Le régime juridique des obligations naturelles : Si le débiteur a exécuté volontairement son obligation, cette exécution est définitive. Il n’y a aucune action pour obtenir le remboursement. Il ne dispose pas de l’action en répétition (remboursement). A l’inverse, si le débiteur refuse l’exécution, le créancier n’a aucun moyen juridique pour l’y contraindre. 2) Les modalités de la sanction des obligations

: ensemble des écrits réalisés par des auteurs de droit. Droit 2. Privé Page |4 Plan du cours  Place du droit privé dans le système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des

de faire (art. 1142 à 1144 C. civ.) Ø L’obligation de ne pas faire (art. 1142, 1143 et 1145 C. civ.) c. L’intérêt de la distinction entre les 3 types d’obligations Ø Seules les obligations de donner sont susceptibles d’une exécution forcée, directe en nature Ø Les obligations de faire et de ne pas faire se résolvent en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.) 2. La distinction entre les obligations en nature et les obligations pécuniaires a. Les obligations pécuniaires Ø Son régime d’exécution