L Action Possessoire

comprendre que en subordonnant le jeu de la responsabilité délictuel à une multitude de condition, le droit évite que chacun d’entre ne soit trop facilement responsable, et dit en d’autres termes cette pluralité de conditions évitent que chacune de nos actions ou de nos inactions nous rendent responsable vis-à-vis d’autrui. Toutes les conditions de la responsabilité délictuelle permettent de vivre ensemble en ne saisissant que des cas extrêmes. Le droit de propriété et le droit subjectif échappe à cette

passif. Action immobilière: personnelle ou réelle par laquelle s'exerce un droit portant sur un immeuble, ex: action en revendication d'un immeuble. Action estimatoire: action par laquelle l'acheteur, qui découvre des vices cachés de la chose, demande non-point la résolution de la vente (action rédhibitoire), mais une diminution du prix. Action confessoire: action réelle tendant à la reconnaissance ou à l'exercice d'un droit de servitude, d'usufruit ou d'usage,s'oppose à l'action négatoire. Action Paulienne:(

fructus, le droit de percevoir les fruits et l’abusus, il peut en disposer, Il peut s'opposer à l’intervention d’un tiers sur ses biens en exerçant une action en justice. Le propriétaire du bien immobilier a deux catégories d’action en justice, les actions possessoires et les actions pétitoires qui concernant les actions en revendication et les actions en démolition, comme pour l’empiétement, L’empiètement est le fait d’occuper sans droit une partie du fond de l’immeuble contigu. L’empiètement est

quand même la volonté de la personne il faudra l’affirmer expréssement. Section 2 : Immeubles pour l’objet auquel il s’applique des droits immobiliers (art.526) « L’usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers. Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble ». § 1 : Délimitations négatives On n’y trouve pas les droits personnels et les droits intellectuels. Les droits personnels sont exclus parce qu’ils ont pour objet une prestation d’une autre personne càd

domicile du défendeur. Le simple fait de posséder un bien entraîne des conséquences juridiques très importantes. La possession d’un immeuble ouvre droit à des actions dites possessoires protégeant cette possession. Le véritable propriétaire dispose d’un long délai pour revendiquer la possession. Pour les meubles, il n’existe pas d’action possessoire. En revanche la possession d’un meuble joue un rôle décisif, le seul fait de posséder un meuble rend le possesseur propriétaire (sous certaines conditions)

montant de la demande. Compétences spéciales : compétence exclusive pour tout ce qui concerne (R 211-4 COJ) - la filiation (légitime, naturelle ou adoptive) - la déclaration d'absence - le divorce - les successions et régimes matrimoniaux - les actions en revendication de propriété immobilière - la demande d'annulation des délibérations d'une assemblée générale de copropriété - les baux commerciaux (sauf en matière de loyer commercial) Compétence spéciale du Président du Tribunal de Grande Instance

domanial. » P3 : Art 518 : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. » Art 526 : « Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : L'usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. » Art 520 : « Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés,

propriété, cette protection est double : le titulaire de la servitude bénéficie de la protection de la possession et de la protection de son dt comme tel. Dans les deux cas, l’action tendant à la défense de la servitude peut être complétée par une action en dommages-intérêts. Protection de la possession : Si la servitude est affirmative, elle confère à son titulaire une certaine maîtrise effective du fonds servant, dès lors, le titulaire jouit, comme tout possesseur, des moyens de protection

protection de la possession ** Possession utile, de bonne ou mauvaise foi, est protégée par des actions pr mettre fin aux troubles causés par les tiers. ** 3 act° possibles selon nature du trouble. Art 2278 et s. A. La complainte. = Action possesseur de D. commun qui peut être intenté pr trouble actuel. Ex : acte d'empiétement, dégradation du bien... B. L'action en dénonciation de nouvelle heure. = Action qui vise à prévenir un trouble futur : on anticipe la suspension des travaux, susceptibles

................................ 18 Section 1 : Droit et action ..................................................................................................................................................................... 18 Section 2 : L’action, pouvoir légal ........................................................................................................................................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ..................................