L Action Possessoire

fondamentale, chacun doit avoir la possibilité d’exercer une action en justice et on ne peut pas nous reprocher d’exercer cette action. Cependant la loi sanctionne lorsque il y a abus de l’exercice de l’action en justice, si il y a abus le plaideur pourra être condamné à verser des dommages et intérêt à son adversaire, il peut également condamner le plaideur a une amande civil. Il existe des condition a remplir pour exercer une action en justice : art 31 du code de procédure : «  l’action en justice

1975, celle-ci est venue accorder aux détenteurs précaires d’un immeuble les actions possessoires réservées en principe aux possesseurs d’un immeuble mais uniquement contre tout autre que celui duquel le détenteur tient ses droits. Explication sur cette formule : en matière immobilière, la possession est protégée en tant que telle. Avant 1975, la détention ne l’était pas, à cette date on étend la protection possessoire au détenteur mais on accorde cette protection que contre tout autre que son auteur

compétence juridictionnelle. Article 44 CPC qui attribue certains contentieux à la juridiction du lieu de situation de l’immeuble, alors que rien de tel n’existe pour les meubles. De plus, les actions immobilières pétitoires (action par laquelle on fait valoir son droit de propriété) et possessoires (action par laquelle on essaye de protéger sa possession c'est à dire son pouvoir de fait sur la chose). Sont soumises à la compétence exclusive du TGI (article R 211-4 5e du C. de l’orga judiciaire).

ce sont des biens qui n'ont pas de corps, donc des immeubles incorporels. Quels sont ces droits? Les droits réels immobilier : droit de propriété, l'usufruit, la nue-propriété, la servitude, le privilège immobilier, les créances immobilières, les actions en justice relatives aux immeubles. 2. Les meubles L'article 527 du Code Civil distingue deux catégories de meubles : les meubles par nature ou par détermination de la loi. Les tribunaux ont créé une troisième catégorie : les meubles par anticipation

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Avant la réforme de 2008, la jurisprudence en avait tiré une conséquence : puisque le droit est imprescriptible, l'action qui permet de faire reconnaître le droit de propriété en justice est, elle aussi, imprescriptible. Le problème c'est que la loi semble avoir changé. Les actions immobilières se prescrivent

L’Etat ou Introduction à l’histoire du droit. Action en justice : Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Action pétitoire : action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action possessoire : Action en justice tendant à protéger un fait juridique

ne puisse utiliser la chose et on dispose de moyens d’actions pour sauvegarder ce droit. Mise en œuvre de l’exclusivité : la revendication. Quand on demande au juge une action pour sauvegarder le droit de propriété, c’est l’action en revendication (l’action de la restitution). C’est une action réelle. C’est aussi une action perpétuelle. Dans l’immense majorité des cas, la personne qui s’est emparée de la chose, le défendeur, va dire que la chose lui appartient. C’est donc très souvent un procès

l’action et la demande ou défense en justice (paragraphe 2). PARAGRAPHE 2 : ACTION EN JUSTICE ET DROIT SUBJECTIF Ici, deux théories on été soutenues, dans la première il est affirmée une confusion entre action en justice et droit subjectif (1) alors que dans la seconde, des tenants soutiennent une différence entre les deux termes : ce sont les théories de l’autonomie (2). 1- LA THEORIE DE L’UNITE ENTRE ACTION EN JUSTICE ET DROIT SUBJECTIF Selon celle-ci, l’action en justice se confond

1975, celle-ci est venue accorder aux détenteurs précaires d’un immeuble les actions possessoires réservées en principe aux possesseurs d’un immeuble mais uniquement contre tout autre que celui duquel le détenteur tient ses droits. Explication sur cette formule : en matière immobilière, la possession est protégée en tant que telle. Avant 1975, la détention ne l’était pas, à cette date on étend la protection possessoire au détenteur mais on accorde cette protection que contre tout autre que son auteur

45. INSCRIPTION 46. Perdu toute valeur juridique 47. Réquisition de la part du propriétaire grevé ou réquisition d'office 48. Radiation 49. Avis L'action est en réinscription est une action en rectification du registre foncier. C'est une action en constatation de droit, ici action en constatation du droit réel limité qu'est la servitude. exercice 3 PARTIE I 1. LES PERSONNES EN CAUSE ALOIS, ANTOINE, AMÉDÉE FONT PARTIE DE LA FRATERNELLE DES ANCIENS DE GAMBACH. CETTE