L Action Possessoire

conséquence : l’action qui sert à le faire reconnaitre en justice quand on se prétend propriétaire d’un bien et que quelqu’un l’occupe il faut prouver sa propriété : l’action en revendication de propriété. La jurisprudence considérait que cette action est, elle aussi, imprescriptible. Le terrain n’est pas perdu avec le temps. L’article 2227 remet en cause cette jurisprudence. Le propriétaire exerce ou non ses prérogatives (le droit d’usage ou de non usage). Il y a certaines exceptions

exceptionnel si il s’agit d’un marchand puisqu’il a obtenu le remboursement du prop. Section 2 : La possession d’un bien immeuble :  Possession = Effet protecteur et acquisitif (usucapion)  Procédure : Les actions possessoires doivent être intentées dans l’année du trouble. (action en justice qui assure la protection du bien immeuble).  Compétence : TGI (juge des déférés en droit commun)  Prescription abrégée (10ans)  Conditions : - Titre : Acte juridique qui aurait

et les liens avec le demande §1 1 action en dr subjectif, substantiels ne peut pas etre subordonne a la demonstration prealable d'un dr , cependant l'action n'a pas ete distingue pendant longtemps du dr dont le plaideur a cherche a obtenir la reconnaissance ou consecration La doctrine rattachait l'action au dr dont elle assure la protection . Demolombe disait l'action, en fin = le dr mis en mouv. (prolongement du dr, pas de dr sans action) La doctrine actuelle montre qu'il existe

Par commodité on tente à parler d’un droit de propriété de la personne sur son nom mais en réalité en matière civile il s’agit plutôt d’un droit de la personnalité. En cas d’usurpation par un tiers de ce nom notamment dans une œuvre artistique, une action en responsabilité est envisageable. A noter que le nom est indisponible, on peut en disposer librement. Il est aussi imprescriptible, il ne se perd pas par le nom d’usage. C) Le changement de nom C’est le principe de l’immutabilité du nom qui prévaut

s’appliquent. Il s’agit de droits immobiliers, et l’article 526, qui explique quels sont les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. Cet article donne une liste : · L’usufruit des choses immobilières · Les servitudes ou services fonciers · Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. §1 : L’usufruit des choses immobilières. Dans usufruit, il y a usus et fructus. Usage et jouissance. C’est le droit d’utiliser, d’user d’une chose et c’est aussi le droit d’en percevoir les fruits. Un

circonscriptions du territoire. Il faut par conséquent déterminer laquelle sera compétente territorialement pour se saisir d’un litige donné. * Selon l’article 30/1 du C.P.C.C., « le défendeur, qu’il soit personne physique ou morale, doit être actionné devant le tribunal de son domicile réel ou élu ». Donc, le principe est que le tribunal territorialement compétent est celui dans la circonscription duquel se trouve le domicile du défendeur. En effet, ce dernier n’étant, en principe, redevable à

d’immobilisation : 1. La présence d’un Immeuble : * Ici, on peut s’attacher à tout type d’immeuble y compris les fonds de terre contrairement à l’immobilisation par intégration. 2. Une attache (lien quelconque) ou une réunion matérielle (action de mettre ensemble Laffond 239) liant le bien meuble à l’immeuble : * On ne peut pas simplement déposer le bien. Lien physique important mais moindre que par intégration. 3. La conservation de l’individualité du bien meuble et l’absence

intérêt né et actuel Un intérêt simplement éventuel ne suffit pas pour agir en justice. L’intérêt doit exister au moment où la demande est formée. De temps en temps le code autorise quelques actions préventives comme l’article 145 du CPC. C’est un bon exemple d’exception. c) Un intérêt légitime ? Action ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime à agir. On est embarrassé parce que dans l’idée de légitimité, traditionnellement on exigeait un intérêt légitime juridiquement protégé. Arrêt

3/2/2002 : une information devenue publique peut être reprise par tous. Affaire Ferrat, affaire Philipe, Halliday § 2 : les atteintes à la vie privée : Le critère est le suivant : une information est divulguée sans le consentement de la personne Des actions sont envisageables : la victime va pouvoir intenter l’action mais pas ses héritiers. CA de Metz du 12/4/2000 : le droit au respect de la vie privée est réservé à la personne vivante, morte, il s’éteint. A. Le prononcé de sanctions financières Article

nature Distinction interne aux droits patrimoniaux opposant droits réels et personnels Actions portant aux droits extrapatrimoniaux se rattachant aux droits personnels Action réelle : Vise à l’exercice ou la réalisation d’un droit réel (droit de propriété) Un pouvoir direct exercé par une personne sur un bien ou un droit Sont des actions réelles l’action en revendication ou l’action en bornage Action personnelle L’exercice par le créancier de son pouvoir d’exiger l’exécution de la prestation