L Action Possessoire

remise des obligations à la police. 5. les valeurs mobilieres sont remises a la police 24 avril 1996. 6. Les demandeurs intente leur action le 26 aout 1997. Plus de 4 ans après le vol qui a été commis chez eux. Ils revendiquent la possession des valeurs mobilières. Prescription acquisitive: le vol, 1993 action 1997, art. 2917, la prescription est de 10 ans, art. 2919- La reclamation des demandeurs est prescrite parce que plus de 3 ans se sont écoulés. Moyens de défense:

ayant pour objet des obligations: livraison d'un bien meuble, créance financière, mais aussi des obligations de faire ou de ne pas faire (Art 1142 du Code Civil). Ainsi les actions mobiliers qui sont des actions portant en justice d'un droit réel mobilier (action en revendication mobilière) ou d'un droit personnel mobilier (actions délictuelles ou contractuelles en dommages-intérêts). Les biens immeubles sont des biens fixés. Il existe trois catégories d'immeuble, le premier, les immeubles par nature

viager. S'il a été constitué au profit de plusieurs personnes simultanément, il s'éteint partiellement au décès de chacune d'elles, à moins qu'il n'ait été stipulé réversible. [...] [...] Ils ont reconnu à l’usufruitier le droit d’aliéner les actions, mais ils lui imposent de conserver la substance du portefeuille, de le rendre et de communiquer au nu-propriétaire tous les renseignements sur son évolution. Ces cessions ne constituent pas l’exercice d’un droit d’abusus sur l’objet de l’usufruit

45. INSCRIPTION 46. Perdu toute valeur juridique 47. Réquisition de la part du propriétaire grevé ou réquisition d'office 48. Radiation 49. Avis L'action est en réinscription est une action en rectification du registre foncier. C'est une action en constatation de droit, ici action en constatation du droit réel limité qu'est la servitude. exercice 3 PARTIE I 1. LES PERSONNES EN CAUSE ALOIS, ANTOINE, AMÉDÉE FONT PARTIE DE LA FRATERNELLE DES ANCIENS DE GAMBACH. CETTE

la capacité à agir mais pour préserver les intérêts d’autrui et non pas les intérêts de l’incapable lui-même. La personne n’a pas le droit d’agir non pas parce qu’elle en est incapable juridiquement (elle est pleinement capable) mais parce que son action pourrait nuire aux intérêts d’autrui. Ex : mariage. Dans le régime de base, il y a une communauté de bien, appartement à l’époux et épouse conjoint. On ne peut vendre des biens qui relèvent de la communauté de bien si l’un des deux époux n’est

prescription et de la possession » composé de six chapitres et de plusieurs sections parlant des dispositions générales, de la possession, des causes empêchant la prescription ou qui la suspendent, du temps requis pour prescrire et enfin de la protection possessoire mais ces textes sont ancien. En titre 20 « De la prescription extinctive » composé de quatre chapitres et de plusieurs section parlant des dispositions générales, du délai et du point de départ de la prescription extinctive, du cours de la prescription

il y a 10 ans. Exemple : en droit interne, une Oce du 16.12.1999 a crée le Code de l’Environnement. L’Article L 110-1 du code de l’environnement énonce 4 grands principes que normalement le DDB doit respecter Principe de précaution Action préventive et correction Principe pollueur / payeur Principe de participation Le DDB supporte alors les conséquences du droit de l’environnement. Exemple : le droit de préemption. C’est un droit que nous accordons à une personne

3. Par l’objet auxquels ils s’appliquent Ce sont les droits incorporels qui portent sur des biens immeubles. Ce sont des droits réels immobiliers principaux. L’usufruit sur un bien immeuble, une servitude, une hypothèque… On y met également les actions en justice relatives à un immeuble comme l’action en revendication. Et ce qu’on va appeler les créances immobilières.  transfert de propriété relève d’une créance immobilière Théorie des risques : Sur qui pèse la charge ? Pèse-t-elle sur le créditeur

servitude, service foncier, actions qui tendent à revendiquer un immeuble.  droits portant sur les choses immobilières. Ex : l’hypothèque. 2 : Les meubles Les meubles par nature : Art 528 C. Civ. => les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à l’autre. Les meubles par détermination de la loi : Art 529 C.Civ. => sont immeubles par détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles et des effets mobiliers. Droits et actions portant sur un meuble

toujours un patrimoine (même si elle ne possède aucun bien). Toute personne n’a qu’un seul patrimoine. Le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclut les droits et actions s’y rapportant. Lors du décès d’une personne, on désigne l’ensemble du patrimoine du défunt par le mot « héritage » ou bien « masse successorale ». Une autre définition consiste à définir comme : l’ensemble des biens extérieurs des choses inanimées