L Action Possessoire

la règle de l'égalité des créanciers chirographaires. Cette règle se traduit par deux ppes: – Le paiement est le prix de la course : le premier créancier saisissant sera le premier payé. – Au cas où deux créanciers intenteraient en même tps une action, on dit alors qu'ils sont en concours. Alors application du ppe marc le franc (marc l'euro) càd qu'il va être proportionnel, égalitaire. Mais le droit de préférence peut permettre d'échapper à ce ppe. → Il y a une fongibilité temporelle de l'ensemble

mari administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner, hypothéquer sans le concours de sa femme. • Art.1428- Le mari a l’administration de tous les biens personnels de sa femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à sa femme. Il ne peut aliéner les immeubles personnels de sa femme sans son consentement. Source : Internet Vu le : 05/02/13 Nature du document : Code Civil Il s'agit d'un extrait du code civil, avec ces

juridique des biens. Il va déterminer les règles de l'appropriation d'un bien qui est déjà l'objet d'un droit de propriété par un autre sujet de droit. Toute personne utilise, achète, vend et consomme des biens. La raison d'être de ces différentes actions est parfois purement vitale: se nourrir, se vêtir ou se loger. C'est une matière qui va concerner de nombreuses professions juridiques: avocariat, notariat et les juristes en immobilier. Il y a également beaucoup de conflits de voisinage que l'on

pas un titre de propriété. Solution : Constant a usucapé et pourra sûrement se prévaloir d'un titre meilleur. Problème concernant l'installation de Pierrette avec son camping : Monsieur Constant peut intenter contre elle une action possessoire (action en complainte) pour faire cesser le trouble apporté à sa possession. Il faut qu'il le fasse devant le TGI dans l'année du trouble. Pierrette ne peut pas se défendre en gageant de sa qualité de propriétaire. Concernant les constructions

Cela veut dire que le juge civil peut intervenir en tant que juge de fond ou en tant que des référés. Le juge civil peut également ordonner à la demande de l'administration , l'expulsion des occupants sans titre dans le cadre des actions possessoires c'est à dire une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui-même mais sur la situation de fait. Depuis la décision du tribunal de conflits du 17 octobre 1988, Commune de Sainte- Geneviève-des-bois", le juge judiciaire répressif est compétent

Conséquences : ts les biens répondent de ttes les dettes. Dc il n’existe pas de patrimoine d’affectation (on ne peut fractionner son patrimoine pr affecter 1 partie à une activité).   à Limites pr protéger le commerçant : EX : la SA (société par action) ou SARL ( à responsabilité limitée). Il ne répond alors des dettes de cette société qu’à concurrence du montant de l’apport qu’il a fait. Mais en pratique les créanciers exigeront l’engagement personnel du commerçant. à Exception :            1°

Immobiliser par destination ≠ incor poration (transformation en immeuble) 3. immeuble par objet auquel il s’applique : ce sont des droits, et non pas des choses. Ce sont les droits immobiliers (servitude, usufruit, hypothèque, actions en justice (revendication en particulier) ou possessoires). ⁃ Les meubles sont toutes les choses qui ne sont pas immeubles. Régis par les articles 527 et suivants du Code civil. Les meubles le sont par nature, ou par détermination de la loi. Respectivement corporels et incorporels

l'établissement du contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel. Les acteurs du système judiciaire 1. • Litiges avec les clients : l’entreprise peut introduire une action en justice pour faire exécuter le contrat (non-paiement par exemple). Il peut s’agir aussi d’une action contre un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements. L’entreprise peut aussi être attaquée par un de ses clients non satisfaits. Il est toujours préconisé de faire précéder le procès par une

possession vaut titre ». A partir de la maîtrise corporelle d’un bien, la loi présume le droit de propriété du possesseur. La possession d’un meuble assure donc une protection énergique du droit de propriété puisqu’elle supprime la possibilité même d’une action en revendication dirigée contre le possesseur du meuble. Cette règle ne s’applique qu’aux meubles qui ne sont pas soumis à immatriculation. Elle ne concerne que les meubles corporels. Elle suppose aussi la bonne foi du possesseur (art. 1141 du Code

magistrats de carrire, statuent toujours juge unique. Leurs comptences rsultent de textes nombreux et disparates, et il est difficile den dresser une liste exhaustive. les actions relatives aux contrats de louage dimmeubles ( lexclusion des baux commerciaux) et de baux dhabitation, y compris les expulsions doccupants sans titre les actions portant sur des oprations de crdit la consommation les demandes dinjonction de payer certains litiges relatifs la vie rurale (dommages causs aux cultures, problmes