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SERIA ACQUIS COMUNITAR GHID STILISTIC de traducere în limba română pentru uzul traducătorilor acquis-ului comunitar ediţia a V-a, revăzută şi adăugită INSTITUTUL EUROPEAN DIN ROMÂNIA Direcţia Coordonare Traduceri Bucureşti, 2008 EDIŢIILE I – IV Coordonator lucrare: Autori: Tamara Ferluşcă Doina Diţu, Tamara Ferluşcă, Ana-Maria Georgescu, Cristina Mitocariu, Simona Şveica, Gabriela Vărzaru, Laura Vrabie EDIŢIA A V-A, revăzută şi adăugită Coordonator lucrare: Autori: Laura Ana-Maria Vrabie

criminelles Paragraphe 1 – L’objet du droit pénal On peut définir le droit pénal comme la réaction sociale au phénomène criminel, (délinquance et criminalité). Le droit pénal partage un champ d’étude avec d’autres disciplines juridiques ou non. I – Droit pénal et discipline non juridique En effet le droit pénal entretient des rapports étroits à la fois avec la morale et la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal

Gautron Pour une pensée juridique européenne, André Jean Arnaud, PUF. Histoire de l’idée d’Europe, Europe de l’antiquité au XX° s, Chabot. Sommaire : Introduction. 5 Titre 1. Les sources historiques du concept d’Europe. 6 A. Les éléments historiques de l’identité européenne. 6  L’héritage de l’antiquité gréco-latine : 7  L’influence de l’histoire sur les frontières de l’Europe : 7  La religion. 7 B. L’histoire de l’idée européenne. 7 1. L’Apport de l’Europe de la connaissance 7  La Renaissance :

Il propose enfin d'ouvrir cette nouvelle organisation à la participation des autres Etats.Cette proposition étant faite, les négociations débutent à Paris.Cette conférence réunit 6 Etats : Allemagne, France, Italie, et le Benelux (Belgique, Pays-bas, Luxembourg).Le traité est signé le 18 avril 1951 à Paris :L'Europe des 6 est née.La 1ère Communauté est originale de plusieurs points de vue. D'abord sur le plan des structures on peut dire qu'on est en présence d'un ensemble d'institutions tout à fait

de décolonisation. 1. La Crise Institutionnelle Elle résulte du mauvais fonctionnement du régime politique dont le symptôme est l'instabilité gouvernementale, en 12 années, vont se succéder 24 gouvernements (durée moyenne d'un gouvernement de 6 mois). Cette instabilité chronique tient à ce que le gouvernement (quel qu'il soit) ne peut pas prendre appui sur une véritable majorité parlementaire (soutien à l'assemblée). Cette situation a trois causes principales : les institutions de 1946

LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE PLAN DU COURS Partie I: Naissance de l’unité européenne Partie II: Le conseil de l’Europe A. le secrétariat du Conseil de l’Europe B. les organes statutaires du Conseil de l’Europe C. le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) D. les organisations internationales Non Gouvernementales (OING) et le Conseil de l’Europe E. le commissaire aux Droits de l’Homme F. la convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales

sur les DH : les Pactes qui ont été adoptés à NY le 16 décembre 1966 (PIDCP, PIDESC). Il a donc fallu 20 ans pour les rédiger et 10 pour qu’ils entrent en vigueur. Il n’y a donc pas de synchronisme entre le plan mondial et le plan régional. Partie I : Formation au droit international : Chapitre 1. Première approche du DI : difficultés et paradoxes Ce qui est étrange est que tous les Etats puissent accepter le même droit quel que soit leur régime politique ou leur ancienneté et que ce mécanisme

sachant qu’aujourd’hui comme hier , il n’y a toujours pas de souveraineté, de pouvoir souverain qui décide de la forme de l’Etat ? Le débat tournait autour de la volonté d’établir une Constitution : Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE). Malgré le fait qu’on parlait de La Constitution européenne, il s’agissait d’un traité «  comme un autre ». On parlait à l’époque d’oxymore pour qualifier ce traité. La Constitution ne pouvait pas exister en Europe car il n’y avait pas de cadre étatique

mesure que la communauté exercera cette compétence les Etats en seront peu à peu dépossédées. Cette distinction a était formée par la CJCE, les traités ne font écho de cette distinction qu’au travers de certaines précisions, le traité communautaire article 5 al. 2 précise qu’il y a un principe, celui de subsidiarité, qui n’est applicable qu’en dehors des domaines de compétence exclusive, autrement dit qui n’est pas applicable dans le champ des compétences communautaires exclusives (champ des compétences

ne sont pas seulement dans le corps de la constitution mais aussi dans le préambule. Le corps de la Constitution Ce sont les articles 1 à 89tels qu'ils résultent des différentes révisions constitutionnelles (24 révisions de la Constitution). C'est un ensemble assez bref comparé aux constitutions des autres Etats européens. Ces articles pour l'essentiel comporte des dispositions techniques relatives à l'organisation et eu fonctionnement des institutions politiques. Il y a cependant