L Autonomie Des Collectivités Fédérées

effet, cet Etat permet une plus grande autonomie, ce qui évite les tensions au sein du pays. Une dualité étatique existe entre Etats Fédérales et Etats Fédérés. L’Etat fédéral est un regroupement de collectivités qui acceptent d’abandonner une partie de leurs compétences au profit du regroupement qu’elles constituent. Les Etats fédérés qui composent l’Etat Fédéral, constituent le socle et le fondement même de l’Etat Fédéral. Ces entités possèdent une réelle autonomie politique et institutionnelle. Quelles

Chapitre 1 : La notion d’Etat Le terme Etat peut admettre plusieurs sens : - Peut correspondre avec le pouvoir central (sens restrictif), s’opposant au pouvoir décentralisé (collectivités locales ou territoriales). En France, les collectivités sont : les communes, les départements, les régions et les C.O.M. (Collectivités d’Outre-mer). - Peut également être assimilé au gouvernant, aux pouvoirs publiques dans leur ensemble ; s’oppose par la même aux gouvernés de la société civile. - Peut enfin

* Centre de profit autonome de la maison mère 2) Le représentant * Préposé de l’entreprise dans l’Etat pour le compte de laquelle il agit * Le représentant est un mandataire qui agit pour le compte de l’entreprise avec une certaine autonomie mais dont les actes engagent celle-ci. 3) Le cycle commercial complet à l’étranger * Ensemble d’opérations qui s’enchainent pour former une activité complète dans un autre Etat * Si la gestion des opérations est effectuée depuis la

LE FEDERALISME Il est commun de distinguer deux formes d’organisation interne d’un Etat : l’Etat unitaire, et l’Etat fédéral. Le fédéralisme désigne le processus d’association et de superposition de collectivités étatiques distinctes (aussi appelées Etats-membres ou Etats fédérés) au sein d’un Etat fédéral, qui leur est supérieur. Cette forme d’organisation se base sur 2 critères : les Etats fédérés sont véritablement des Etats et disposent d’attributs de la souveraineté (Constitution

établissent entre eux (héritage, contrat de vente...) Au contraire, le droit public vise à organiser l'état et les collectivités publiques mais aussi à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers. L'éclairage de la distinction droit public/Droit privé est un éclairage précis mais pas suffisant car il n'est pas rare que les activités de l'état ou des collectivités publiques soient soumises à des règles de droit privé. Ex: il y a des actes qui assurent la gestion des biens relevant

d’investissement et des compétences humaines et techniques des régions excédentaires vers les plus dépourvues. Dans ce sens, la redynamisation de systèmes de péréquation volontariste, qui prennent en compte l'ensemble des ressources et des charges des collectivités, s’impose afin de garantir le transfert de moyens et de nouvelles compétences aux régions. Par ailleurs, ce système permettrait de canaliser les effets de la décentralisation afin qu’elle n’entérine pas les inégalités existantes et conduise

- Autonomie °Normative : comme la possibilité d’avoir une constitution propre ° Institutionnelle et organisationnelle : possibilité d’organiser ses 3 pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires ° Financière : les rabais fiscaux, impôts, etc… ° Politique : les options politiquent des cantons, libéraux, radicaux… Cependant cette autonomie est relative et contrebalancé par le principe de la superposition. L’autonomie conduis donc a des différences entre les collectivités fédérées (systèmes

apparait de nos jours comme un réel modèle politique bien qu’il reste une notion quelque peu galvaudée. En effet la notion de fédéralisme se définit comme étant un Etat souverain composé d’entités autonomes dotées de leur propre gouvernement « entités fédérées ». Au sein de ce modèle, les activités du gouvernement sont divisées entre les gouvernements régionaux et un gouvernement central. Le fédéralisme peut se voir opposé à un 2nd modèle, celui de l’Etat unitaire. Par ce dernier on entend le principe

L’etat est alors le seul competent pour se doter d’institutions et d’un régime politique. En consequence, toutes les autres personnes juridiques lui sont subordonnée (telles que les collectivités territoriales ou locales, un department, une region). De plus, bien que l’etat regional dispose d’une large autonomie administrative et financiere, en revanche il est dépourvu de tout pouvoir constituant, paralysant ainsi son pouvoir “constitutionnel” dans le sens où il ne peut pas etre acteur des modifications

n’a qu’une seule constitution, applicable uniformément à l’ensemble de la  population et sur la totalité du territoire. L’État fédéral, lui, se distingue par le fait qu’il soit composé de multiples entités étatiques revendiquant une certaine autonomie ; ces entités sont les États fédérés. Ces« États dans l’État» ont une constitution propre, ce qui implique plusieurs organisations juridiques et politiques. L’État fédéral se décharge donc en quelque sorte d’une partie de ses pouvoirs pour l’octroyer