L Autonomie Des Collectivités Fédérées

pas y porter atteinte sans recevoir une punition juridictionnelle. D’autre part, l’aspiration des citoyens à une participation plus active de la gestion de leurs affaires a entrainé le renforcement des collectivités décentralisées (ce sont les régions, les communes). Bien que ces collectivités fassent parties de l’Etat, ce dernier s’est dessaisi de certaines compétences, et donc de certains pouvoirs. Enfin, c’est la mondialisation et surtout la globalisation de l’économie et des commerces qui

qu'ayant des similitudes, possèdent également des différences. a) La différence la plus frappante étant que l'Allemagne, contrairement à la France, est une République Fédérale. C'est à dire, un État disposant de régions ou provinces ayant une autonomie de gestion. C'est le cas en République Fédérale d'Allemagne avec les Länder. En effet, depuis la réunification de 1990, l'Allemagne est composé de 16 Länder agissants presque indépendamment du Gouvernement Fédéral. Chaque Land possède son propre

proclame que la souveraineté réside essentiellement dans la nation, les pouvoirs et les droits dont l’état est le sujet ne sont pas autre chose que les droits et les pouvoirs que la nation proclame. L’état permet à la nation d’exister, il organise la collectivité des nationaux. Peut importe les conditions dans lesquels l’état a pu naitre puisque la notion de droit Théorie de l’état ne dit rien sur la manière dont les organes de l’état vont exprimer ce que veut la nation. B. Léon DUGUIT : Il rejette

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Le principe de la libre administration des collectivités locales Mythe ou réalité ? Introduction Une des conditions d’une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l’affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et réaffirmé par la

définition positive de l’Etat unitaire : celui qui n’a qu’une seule Constitution et un seul législateur. A contratio, l’Etat fédéral a plusieurs constitutions. Caractérisé par la verticalité, il y a une constitution fédérale et des constitutions fédérées. (Méthodo : Jamais juxtaposer en commentaire/dissert. ) A) Etat unitaire. Celui qui n’a qu’une Constitution et un seul législateur. Législateur ne veut pas dire loi. Pas règlements les mêmes partout. 1) Le critère. Un seul

Cependant, la Constitution fédérale édicte en général certaines restrictions, notamment pour garantir les droits fondamentaux ou la forme démocratique des institutions de l’entité fédérée. Article 28 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale] (extrait) (1) L'ordre constitutionnel des Länder doit être conforme aux principes d'un Etat de droit républicain, démocratique et social, au sens de la présente Loi fondamentale

D’AUTONOMIE___________________________________________ 5 1. L’AUTONOMIE CONSTITUTIONNELLE ___________________________________ 5 Article 28 de la loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 [Garantie fédérale relative aux constitutions des Länder, autonomie communale] (extrait) ......................................................................................................................... 5 Article 51 de la constitution de la confédération suisse du 18 avril 1999 – Constitutions cantonales

l’Etat et des systèmes constitutionnels. Titre 1 – Les fondements de l’Etat. CHAPITRE 1 : LA SOUVERAINETÉ DE L’ETAT Droit constitutionnel = droit de l’Etat. Rien n’est concevable sans et hors l’Etat. Il organise les rapports juridique btw collectivités humaines + développe relat° inter w/ autres Etats => support de toutes les institutions inter ou nat°les. M. Hauriou « l’Etat est la plus éminente des institutions sociales. Hegel « L’Etat c’est Dieu sur Terre. » Aucune instit° juridique qui

formes de l'état : l'état unitaire , l'état régional et les états composés dont l'un nous intéresse en particulier . L'état fédéral est une forme d'état souverain dans lequel des entités territoriales appelées états fédérés disposent d'une large autonomie et d'une organisation étatique complète respectant le principe du partage des pouvoirs au niveau fédéral . Ainsi , la séparation dite verticale des pouvoirs s'exerce sur un état fédéral mais aussi d'une manière plus nuancée dans les états unitaires

ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'ETAT    1. LA NOTION DU TERRITOIRE : Elle constitue le cadre spatial dans lequel est établit la collectivité humaine, étatique. Dans le droit moderne le territoire s'étend non seulement au sous-sol mais l'espace maritime et aérien le territoire de l'Etat n'est pas toujours d'un seul morceau.    2. LA POPULATION : Le peuple est la collectivité installé dans le cadre de territoire de l'Etat et est lié idéologiquement à l'idée de la nation. Il ya deux conception de la