L Autonomie Des Collectivités Fédérées

fédérale et chaque Etat fédéré a sa propre constitution. La loi fédérale est une loi propre à chaque Etat. L’Etat fédéral se définit comme un Etat au sein duquel est réalisé un partage de politique entre une collectivité globale souveraine à savoir la fédération et il y a plusieurs collectivités englobées qui ne sont pas souveraines appelées Etats fédérés. Les Etats fédérés détiennent la compétence de principe et l’Etat fédéral n’a qu’une compétence d’attribution. Cette attribution se fait dans le

Rapport Etat unitaire français / Etat fédéralisé -l’Etat français (étant unitaire) maintient les collectivités territoriales au niveau exclusivement administratif. En exemple, on peut se contenter de mentionner en ce sens la réintégration de la nouvelle Calédonie dans le titre 12 rénové de la constitution en tant que collectivité territoriale de la république et la transposition dans le droit des collectivités d’outre-mer régies de façon variables par le principe de spécialité législative et réglementaire

tendance à aller vers une forme d’autonomisation de plus en plus poussée. Le second mouvement selon lequel les Etats fédéraux essayent de s’affranchir parfois des rigueurs du fédéralisme pour aller dans une logique de rapprochement entre les entités fédérées. Autonomisation et recentralisation qui expliquent un certain brouillage des lignes de démarcation de ces deux modèles. Section 1. La distinction classique des formes d’Etats * Revoir cours état unitaire et état fédéral de Constit.* - L’Etat

(1925-1999) Il ressort de ce qui précède que Alain Peyrefitte est un adepte de l’Etat régional qui est une forme d’État intermédiaire entre un Etat unitaire et un Etat fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d’une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. Contrairement à l’État fédéral, l'Etat régional conserve une structure étatique unitaire. L’objectif de l'Etat régional est à la fois de prendre en compte certaines particularités

nationale qui revêt une double portée du point de vue interne ou du point de vue externe. Au plan interne, cette thèse de la coïncidence entre l’Etat et la Nation a permis, substituer notamment ; sous la révolution de 1789, de l’idée de collectivité humaine (nation ou peuple) à celle de divinité comme fondement du pouvoir. Au plan externe, la thèse a favorisé l’indépendance de communautés par rapport à d’autres qui les englobaient. Cette interprétation est reflétée par deux principes

Régionnalisation Base du fédéralisme : 1) principe d’autonomie : part de souveraineté des entités fédérées dotées d’organe avec fonction législative et exécutive . 2) Principe de participation : modalité de représentation des =/= entités dans l’exercice du pouvoir fédéral. R/Etat Fédéral : plusieurs législateur sur pied d’égalité Etat Unitaire : décentralisé, collectivité locale toujours sous tutelle du pouvoir central ( pas pleinement autonome) Belgique : Création ( état

des différences de chaque Etat fédéré. Le fédéralisme, qui se distingue de la confédération d'Etats, qui désigne une coopération mise en place par plusieurs pays où chaque Etat peut se retirer librement par un transfert de compétences des entités fédérées vers l'Etat central, donne naissance à un nouvel Etat en apparence unitaire. Cette fédération est créée par une Constitution alors que la confédération naît d'un traité. Elle se caractérise le plus souvent par l'établissement de structures étatiques

identiques. C’est à l’étude de la théorie générale de l’État fédéral que nous consacrerons cette étude. Mais comment l’État fédéral peut à la fois assurer la cohésion et un fonctionnement harmonieux de l’État, et garantir aux entités fédérées des responsabilités et une autonomie politique ? Nous allons tenter de dégager d'étudier successivement les critères du fédéralisme et son évolution actuelle, afin de tenter de connaître les caractéristiques de l'État fédéral I) Les critères du fédéralisme

__________________________________________________ Table des matières Table des matières 2 INTRODUCTION 3 Transformations du lien social : de l’Etat moderne à l’Etat postmoderne 3 Résumé des textes 3 Synthèse des textes : distribution des tâches entre l’Etat et les entités fédérées ou privées 4 ANALYSE 6 Lien entre individualismes et protection sociale 8 CONCLUSION 9 Apports et limites 9 BIBLIOGRAPHIE 10 INTRODUCTION  Transformations du lien social : de l’Etat moderne à l’Etat postmoderne Le XIXe siècle est connu

contrepartie d’une large autonomie et participent à l’élaboration de la norme fédérale. Ils ne sont pas des Etats sur le plan du droit international, ils conservent une souveraineté uniquement sur le plan interne et exercent les fonctions étatiques (pouvoirs constituant, législatif, exécutif et judiciaire) en conformité avec le cadre posé par la constitution fédérale. Le fédéralisme permet ainsi de prendre en compte les particularités et les traditions propres à chaque entité fédérée. L’organisation du