L Autonomie Des Collectivités Fédérées

moins employé, l’Etat fédéral. Si certain des fonctionnements d’un Etat Fédéral semblent proches de ceux d’un Etat unitaire, nous verrons que dans la pratique il n’en est rien. Réunis par un « Etat Fédéral », les états fédérés bénéficient d’une autonomie propre qui conduit les citoyens à une double loyauté, celle qu’ils ont vis-à-vis de l’Etat Fédéral et celle qu’ils ont auprès de leur Etat fédéré. Ron Watts dans « le Fédéralisme aujourd’hui », article de référence rédigé dans le cadre de la conférence

des collectivités territoriales et de l’État. affirmer le rôle des métropoles régionales faire des départements les chefs de file de la solidarité territoriale renforcer les compétences de chacune des catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale. Ces trois textes doivent être adopter d'ici 2015. Décentralisation : cette forme d'aménagement du pouvoir consiste à reconnaître à côté de l’État et sous son contrôle l'existence d'autres structures disposant d'une autonomie et

réforme territoriale ne peut être réduite à un système de lois nouvelles, empilées les unes sur les autres, qui ferait l’économie d’une réforme institutionnelle et constitutionnelle. La relance de la pensée locale, appuyée sur une plus grande autonomie des collectivités territoriales et qui dépasse le seul contexte des régions historiques, s’articule autour de l’existence d’une capacité d’initiative, de compétences souveraines et exclusives et d’une capacité juridique. Jacobinisme et subsidiarité s’affrontent

autorité légale. Elle s’impose à une collectivité sociale (généralement nationale) et l’organise. On peut entendre la notion d’Etat au sens large ou étroit. Au sens étroit, l'autorité étatique est exercée par un appareil de fonctionnaires avec à sa tête le chef d'État et le gouvernement. Cet appareil est composé d’institutions superposées qui peuvent avoir un droit propre : le droit public. Au sens large, l’Etat est l’ensemble des membres d'une collectivité sociale qui sont tous soumis à un même

Peuvent avoir une constitution. Autonomie législative protégée par la constitution. §3 Loi de participation. Collectivités de l'état fédéral ne sont pas soumises aux pouvoirs centraux et participent à l'élaboration d'un grand nombre de règles. Ex: sénat américain peut ratifier les traités internationaux. Section 2: La transformation des états fédéraux. §1: Droit de Sécession. Art 72 de la Cst: reconnaît ce droit aux républiques fédérées. Purement théorique et illusoire

que leur souveraineté interne est elle-même réduite. Les Etats fédérés ne sont donc pas de véritables Etats. Cependant, ils disposent d’une autonomie et d’attributions beaucoup plus importantes que celles dont disposent habituellement les collectivités décentralisées. Les Etats fédérés participent en tant que tels au pouvoir central, au contraire des collectivités décentralisées. D’une part, un Etat adopterait la forme fédérale pour bénéficier des avantages d’un Etat unique en conservant à chacune de

judiciaire) On fait en sorte que les pouvoirs ne soient pas concentrés dans les mains d’une seule personne. La forme de gouvernement renvoie à la division horizontale. - division verticale : répartir le pouvoir entre le pouvoir central et les collectivités territoriales : on s’intéresse à la forme de l’Etat. Il n’y a pas forcement de lien entre la division horizontal et vertical. La division horizontale du pouvoir : la forme de gouvernement. I /- la théorie de la séparation des pouvoirs.

points faibles. Il convient donc de s’intéresser aux grands principes et caractéristiques qui composent l’Etat fédéral. Mais aussi faut-il étudier le cas précis de l’Etat régional et de ses caractéristiques. En effet, l’Etat régional donne une autonomie politique aux régions tout en maintenant une certaine unicité de l’Etat. Il convient donc d’étudier les caractéristiques de l’Etat fédéral, en s’intéressant premièrement, au principe de superposition, fondement de la fédération, et, deuxièmement

n’existe pas, dans ce cas de figure, de représentants locaux du pouvoir central… La centralisation signifie que le centre d’impulsion de la vie étatique ramène à lui l’ensemble des décisions… « l’Etat centralisé est celui dans lequel aucune des collectivités composantes, qu’elles soient de caractère géographique, sociologique, professionnel, religieux ou autre, ne peut faire valoir un droit propre à l’établissement des règles qui la concernent » Georges Burdeau (Traité de science politique, Tome 2

idée ou un concept. Carré de Malberg disait : « l’Etat est un être de droit en qui se résume abstraitement la collectivité nationale ou la personnification de cette dernière », ce qui renvoi à la notion de personne morale. Puis d'un point de vue sociologique, l'Etat est une espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d'une collectivité humaine relativement homogène régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée