L Autonomie Des Collectivités Fédérées

terrestre et de la mer territoriale font partie aussi de la souveraineté de l'Etat. Au nom du principe de territorialité il existe des enclaves territoriales qui n'appartiennent pas au territoire de l'Etat d'accueil (ex: une embrassade). Une collectivité dotée d'un gp humain: la population. Encore une fois peu importe le nb d'habitants et peu importe le caractère homogène ou multicommunautaire d'une population, l'essentiel est qu'il y est une population. ->Distinction à retenir: Peuple/Population

constitutionnel distingue deux formes d'organisation : l'État unitaire et l'État fédéral. L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul ordre juridique à l'intérieur de l'État, même si celui-ci connaît une autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. À l'inverse, l'État fédéral se caractérise par la coexistence d'ordres juridiques propres aux États fédérés et d'un ordre juridique supérieur qui est celui de l'État fédéral.

pouvoir politique et administratif . Cette décentralisation peut connaitre plusieurs degrés . La moins poussée est la décentralisation fonctionnelle , ou par services . C'est un procédé qui consiste à reconnaître à un certain service public une autonomie de gestion , d'organisation et parfois financière . Les organes de direction de ces services sont élus . Le degré supérieur est la décentralisation territoriale . Certaines circonscriptions de l'Etat se voient reconnaître une autorité administrative

a des Etats unitaires à travers le monde (1 centre d’Etat), mais ces derniers ont tendance à décentraliser leurs attributions. Etats féderaux (USA , Allemagne), dans lesquels ont été créé des entités infra-étatiques, et détiennent une très large autonomie. Autre forme : Etat régionalisé : etats à la base unitaire , mais ont tranférer massivement des compétences à des entités infra etatiques, va au dela d’une décentralisation 4ème observation : oghje il y a de plus en plus un décalage entre idée de

d’action soient reconnus à ces autorités. Par ailleurs, ces collectivités dotées de la personnalité morale ont donc une autonomie administrative et financière. Enfin, si elles s’administrent elles-mêmes, elles demeurent sous le contrôle de l’Etat. DOCUMENT 5 : FRANCE Titre XXI C° : Des collectivités territoriales Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l’État et bénéficient à ce titre d’une autonomie juridique et patrimoniale. Apparaissent dans la Constitution

intérêts individuels. Il laisse une large part d'autonomie aux personnes. Le droit public peut cependant s'établir entre personnes privées. A l'opposée, le droit public comporte des règles qui se rapportent aux pouvoirs publics : l'état, les collectivités locales, les établissements publics, les agents publics, etc. Son but est la satisfaction de l'intérêt collectif, général. Un service n'a pas un intérêt rentable, il n'est pas rentable. La relation d'usager à service public est différente de la

débat qui s’ouvre sur cette question, que la représentation nationale ne s’écarte pas des principes républicains et parvienne à modérer les excès de langage de Monsieur le Président de la République. C/ l’autorité gouvernante L’État est une collectivité politiquement organisée. Il n’y a donc pas d’État si la population n’est pas constituée en un corps soumis à une autorité gouvernante. Cette autorité est réputée agir en son nom aussi bien à l’intérieur (dans l’ordre juridique interne) qu’à l’extérieur

des agents locaux qui agissent au nom de l'Etat. Audy Longue Barot (Ministre à Paris) → Préfet de la localité, agit pour l'Etat, il rend des compte au ministre, au gouvernement = Déconcentration. Décentralisation → agents externes à l'Etat : collectivités territoriales ayant leur propre pouvoir, organes locaux distincts de l'Etat = pouvoir de créer les normes locales (communes...) par les institutions locales. Ceci ne remet pas en cause le caractère unitaire de l'Etat. • Prise en application

état comme la France, la France est divisé : _ En région (26, dont 22 en métropole), _ Des départements (il y en a une 100aine), _ 3 700 communes, _ Avec les Départements d'Outre Mer (DOM), Guadeloupe, Martinique, Guyane, et la Réunion. _ Les Collectivités d'Outre Mer (COM), Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin. _ La Nouvelle Calédonie. 3- état et nation : Le plus souvent, le territoire d'un état correspond au territoire d'une nation. On dit en droit que l'Etat

internationale C’est pour cette raison que tout état a une armée pour la défense légitime de ses intérêts. L’Etat est donc un mode d’organisation de la société. Par ailleurs, nous pouvons définir l’Etat comme un cadre géographique dans lequel une collectivité humaine est établie avec un pouvoir propre, organisé. Section I : Etymologie et naissance du terme L’Etat est un élément intrinsèque du droit international. Il est le support du pouvoir politique, il s’agit d’une institution organisée, indépendante