L Autonomie Des Collectivités Fédérées

avons des portions de territoire français, collectivités d'Outre-mer, et que l'on soit à Mayotte, à la Réunion, en Guadeloupe ou à Créteil, on est sur le même territoire: la même loi s'applique sur toutes ces portions de territoire. On peut aussi organiser portions de territoire d'une certaine manière, Mayotte ou Corse sont des départements, la Polynésie a un statut particulier, mais choix global d'organisation Français qui est un choix de collectivités territoriales, alors que USA ou Allemagne ont

concertation et une consultation très largement en amont des réalisations, pour peu qu’il y ait une cohérence dans la programmation des aménagements. Problématique Face à cet objectif d’une accessibilité des transports publics pour tous et en toute autonomie, les difficultés rencontrées peuvent être le fruit de situations de handicap créées par des barrières environnementales, culturelles, ou encore réglementaires. Un environnement inaccessible est un frein pour les actes simples de la vie quotidienne

de l’Etat. L’Etat est le seul qui détient le monopole de la contrainte effective. Il y un Etat s’il y a une organisation politique même minimale, mais chargée d’assurer l’ordre intérieur et de fixer des règles nécessaires à l’organisation en collectivité. Cette organisation politique peut être désignée par la voix démocratique, elle peut l’être également par la voix autoritaire. Le Droit international reconnaît les Etats autoritaires tout comme les Etats démocratiques (il y a plus d’Etat autoritaires

législatif. 2) La territorialisation du Droit au profit des collectivités infra-étatiques. C'est une évidence dans les états fédéraux, dans les fédérations, également dans les états régionaux (Espagne) mais aussi dans les états dits unitaires (France). Illustration : Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit à l'article premier de la Constitution que la France est une république décentralisée. Les collectivités territoriales françaises ont toutes un pouvoir réglementaire (région

l’ordre juridique interne on peut constater que la souveraineté de l’Etat est limité par l'autonomie reconnue par chaque indiv = droits et libertés. Dans le cadre national on remarque un peu partout un renforcement des entités étatiques = les collectivités territoriales. Mais les inflexions a la souveraineté étatique viennent de l’extérieur (rapports avec les autres états ). Ce sont ces orgas internationales qui viennent affaiblir la puissance étatique notamment en matière de sécurité, notamment

des entitées régionales sur le plan pol et institutionnelle , adopte des lois, texte de lois (reconnaitre les spécificités linguistiques + régionale) : · Autonomie politique : Possibilité de légiferer · Autonomie institutionnelle : elles ont leurs propres assemblés pour faire la lois · Pas d’autonomie totale de ces parties comme aux USA· De plus leur participation étatique reste très limitéeEx :

par droit on peut entendre la discipline de droit. Si on associe au mot droit l’adjectif constitutionnel on peut trouvés 3 types de définitions : si on retient la prérogative le droit apparait donc comme la faculté donné à une personne ou à une collectivité qu’elle peut revendiquer en vertu de la Constitution. C’est d’ailleurs ce sens premier qui est apparut aux USA à la fin des années 1780. On peut aussi entendre l’ensemble des règles relevant de la Constitution.et enfin par droit constitutionnel

Länder ainsi que leur concours à la législation de la Fédération sont garantis par la Loi fondamentale, et concrètement par la Cour constitutionnelle fédérale2. Si le fédéralisme repose essentiellement sur les principes d'une certaine autonomie des entités fédérées et de leur participation à la direction de la politique fédérale, la pratique varie considérablement d'un Etat fédéral à l'autre. De plus, l'organisation fédérale d'un même Etat n'est pas un système stable et peut, au fil du temps, faire

Parlement: processus d'élaboration des lois + fonction de représentation du peuple et de la nation + contrôle du gouvernement (rôle pas négligeable). - Députés élus dans une circonscription mais ne la représente pas. - Le Sénat représente les collectivités territoriales (assemblée territoriale). [ Bibliographie: ] . 2 livres miniatures: De Ferdinand Melin-Soucramanien Textes de la constitution à propos du pouvoir du Sénat Le Sénat appelé chambre haute est en fait une chambre basse. Art

bénéficie d’une certaine autonomie. En fait, les organes, les « administrations » décentralisées exercent comme les autorité déconcentrés un pouvoir administratif, réglementaire, d’application de la loi, mais au lieu que ce pouvoir réglementaire soit confié à un organe de l’état, il est confié à un niveau de décision territoriale, qui bénéficie d’une certaine autonomie et d’une légitimité propre. Cette légitimité étant une légitimité démocratique; un préfet n’a aucune autonomie dans sa prise de décision