L Autonomie Procédural Des états Membres

règles de Droit Constitutionnel. Ce sont ces règles qui vont organiser les rapports/relations entre les individus et l’Etat et c’est la nature de cette relation entre les individus et l’Etat qui va permettre de définir la démocratie. Si entre les Etats et les individus les rapports étaient bridés et s’il n’y avait aucune liberté à la vie politique on serait dans un état autoritaire, dictatorial. Mais si comme en Grèce et à Rome les rapports entre Etat et individus sont des relations de confiance

I / Institutions des Etats étrangers II / Institutions des Etats européens INTRODUCTION Il existe deux distinctions en droit : le droit national et international. On distingue aussi le droit privé et le droit public. Le droit privé, c’est le droit des personnes. Le droit public, c’est le droit des Etats. Nous étudierons de cette manière les institutions des différents Etats et essayerons de mettre en évidence les points communs et différences des différents pays. 13 états américains rédigent en

systèmes de Droit et Droit comparé a) grand système de droit La notion de système est importante dans grand système de Droit. Dans chaque Etat il y a un Droit dominant issu de l'histoire , de la civilisation du pays (mais il peut y en avoir plusieurs Etats de droit mixte). Ubi societas ibi jus. La loi notion vaste , 2 critères formel et matériels. D'un point de vu formel , le parlement vote la loi . D'un point de vu matériel , domaine limité de la loi et le reste du domaine du règlement. Article 24,34

Luxembourg le 10 décembre 1952. L'évolution de l'union européenne et de ses institutions, depuis sa création en 1950, n'a pas été de tout repos celle ci sans cesse remodelée à l'aide de traité dans un souci d'équilibre de compétence entre les états membres et l'union elle même. Par sa considérable expansion tant au niveau institutionnel que géographique, le besoin d'un organe de régulation et de protection du droit de l'union s'est fait sentir. Robert Schumman dans sa déclaration du 9 mai 1950 explique

législateur n’est pas satisfait d’une solution qu’offre notre Droit, il va rechercher dans d’autres systèmes des solutions plus efficaces ou plus acceptables. Encore ne faut-il pas considérer que la solution étrangère est toujours la meilleure. Les Etats qui présentent un même niveau de développement affrontent au même moment les mêmes questions. C’est le Droit comparé qui est à l’origine de l’importation dans notre Droit du crédit-bail (américain), de la SARL (allemande), du chèque (anglais), du médiateur

ce juge. Tt cet ensemble des garanties doivent figurer ds le Droit de l’Etat, encore mieux au niveau constitutionnel. Ojd, svt, ds les Etats on fait suivre la Constitution d’une déclaration de ces droits. Il existe aussi des conventions comme celle de l’Union européenne : Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si les Etats ne la respectent pas, ils peuvent être appelés devant la Cour européenne. Section 2 : Les institutions politiques et le pouvoir politique

au droit international privé. Le droit international privé introduit une nouvelle dimension, élément d’extranéité qui signifie que nous sommes dans une situation internationale. On aura un rapport de droit qui va se rattacher à au moins deux Etats différents. Par exemple, un mari français et une femme allemande, loi allemande ou française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose pour un contrat

seul interlocuteur. Ce rapprochement a pour objectif de renforcer l'efficacité et la visibilité de la régulation de la place financière française. L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller: • à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout placement donnant lieu à appel public à l'épargne, • à l'information des investisseurs,

place une norme que l’on appelle la loi que l’on appelle au sens juridique la loi ordinaire. Troisième niveau : des textes que l’on appelle les conventions internationales qu’on appelle les traités. Ce sont de texte ratifiés et négociés par plusieurs états. Tout au sommet de la pyramide arrive la constitution nationale. Conséquence : découle de cette hiérarchie une obligation de conformité de la norme inférieure à la norme supérieure. C’est cette conformité à la norme supérieure qui confère la validité

nombre de problème car dérivé de national. Introduit en France en 1801 par un philosophe anglais qui s appelait Jérémy Bentham. Le mot international désigne donc le droit des gens. Il est utilisé couramment. Cet auteur est le premier à voir l essor des états dans le monde ainsi que les transactions transfrontalières entre eux. Avec la guerre de trente apparition de l identité politique l état nation. A partir du 18 siècles apparaît un véritable système international, un ensemble d état souverain