L Autonomie Procédural Des états Membres

interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À ce titre, il dispose d’une « autonomie procédurale» (D. Simon), encadrée toutefois par des obligations minimales posées par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Néanmoins, ces obligations peuvent être contournées, dans des cas précis, par le juge, afin d’affirmer son autonomie. Cette émancipation limitée suscite, de façon médiate, des interrogations quant à la hiérarchie des normes. L’article

concernant les importations. Mais cette distorsion étant éliminée d'autres deviennent visibles: les impôts, les charges sociales etc. La encore il faut soit reculer soit avancer. 1957 à 1968 3ème étape: marché intérieur: marché existant entre plusieurs Etats et ayant les mêmes caractéristiques que le marché d'un seul Etat, il restera donc des distorsions (ex: le prix du beurre est différent à la campagne et à la ville) mais elles ne sont plus liées à Pour arriver à cet objectif, il faut mettre en place

économique 1) Le Territoire  Il vous faut un territoire pour exercer la plénitude de vos pouvoirs Il peut être terrestre, maritime, aérien et sous marin, on appel ça « Articulation territoriale ». Il peut être petit ou grand Il existe des états discontinus comme l’Alaska ou les collectivités d’outre mer. 2) La Nation C’est un élément sociologique à distinguer de la population, du peuple et de la patrie. La Population : est une notion chiffrée, c’est un ensemble de personnes habitant

fondement de l’arbitrage organisé au sein de la CCJA. b- L’Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage : il instaure la législation commune des Etats membres de l’OHADA en matière d’arbitrage. Au terme de son article 1er, l’AU/DA a vocation à s’appliquer à tout arbitrage, ad hoc ou institutionnel, dont « le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats parties ». Cette disposition très générale, concerne aussi bien les arbitrages commerciaux que civils, internes qu’internationaux c- L’arbitrage

sont des organes et des structures mis en place par les Etats du continent européens en vu d’organiser des objectifs communs. Elles sont très diversifiées. Elles sont composées d’Etats souverains (membre de plein droit des organisations international). Elles ne sont pas membre de droit des organisations international. Les institutions internationale sont les résultats de conventions internationales, (c’est un contrat passé entre les Etats, ce sont des traités constitutifs qui ont la même fonction

européen a abouti à de nombreux résultats, notamment l’adoption d’une soixantaine de textes conjoints par les partenaires sociaux interprofessionnels : ce processus complète les pratiques nationales du dialogue social qui existent dans la plupart des États membres. Structuré désormais au sein de la gouvernance de l’Union, ce dialogue permet aux partenaires sociaux de contribuer de manière significative à la définition des normes sociales européennes.   Le droit social européen est partout à l’origine

combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises à l’unanimité par les Etats. * Méthode d’intégration. Elle implique un transfère de compétences des Etats vers une autorité internationale => Transfère qui va limiter la compétence des Etats membres. Qui va exercer ces compétences au niveau international ?

d’attraire un étranger devant les juridictions françaises. Donc le bénéfice de cet article est conditionné par la nationalité. Il existe une distinction à faire entre : La nationalité des personnes physiques : c’est une prérogative régalienne des Etats au travers du droit de la nationalité. L’Etat français détermine le périmètre de ses nationaux. L’attribution : ce sont des cas d’octroi de la nationalité à la naissance : on parle de nationalité française d’origine. On parle de droit du sang, droit

pouvoir dérivé est tout puissant mais admet que ce pouvoir dérivé doit réviser la constitution en respectant les règles de procédures. Est-on vraiment souverain si l’on est tenu de respecter des limites procédurales. Cependant, à la différence des limites matérielles et temporelles, les limites procédurales visent avant toute chose à identifier le pouvoir constitutionnel. - Affirmer une identité de nature entre ces 2 pouvoirs c’est méconnaître la distinction fondamentale (de Sieyès) entre les pouvoirs

des frontières, ces frontières peuvent être établies sur des bases physiques, comme une ligne de crêtes. Ces limites peuvent être fluviales ou marines, et elles peuvent être artificielles (ex = entre les Etats-Unis et le Canada). Ces frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel, pour qu'un gouvernement apparaisse légitime pour représenter un état, il est indispensable