L Autonomie Procédural Des états Membres

système (II). I. Mutations et évolution du système A. Relations inter-étatiques et privatisation du droit international De profondes transformations bouleversent les rapports internationaux de type classique. Les relations qu’entretiennent les Etats se multiplient et se diversifient. Les domaines de leur coopération s ‘élargissent considérablement. Parallèlement, des acteurs non étatiques (entreprises, ONG, individus) se livrent de plus en plus à des activités transfrontières. On peut dans le

L’ARBITRAGE: * Avantages: - la rapidité : absence d’appel et si tout va bien l’arbitre est le seul compétent ( différent en juridictionnel) , mais cela commence à changer car la procédure commence à s’institutionnaliser avec des garanties procédurales - En pratique il y a une confidentialité , et c’est lié à un usage du droit des affaires . - les parties ont la liberté de choix au niveau de la procédure etc… l’arbitrage est une justice sur mesure . - choix du juge : c’est l’un des avantages

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

et mettant en péril la sécurité juridique des justiciables et des citoyens européens. Le mécanisme préjudiciel est un rempart à l’éparpillement des interprétations et des applications du droit de l’Union dans les États membres. Pour éviter ces écueils il a fallu que cette voie procédurale s’accompagne d’un dialogue entre les juridictions. Historiquement, la première expression, remarquée, « du dialogue des juges », notamment dans le cadre du renvoi préjudiciel, apparaît grâce au Président Genevois1

la CE souligne l’importance du respect de ses engagements dans le cadre de l’ONU ( I ), elle réaffirme toutefois sa propre souveraineté et le respect qu’elle doit a son propre traité et aux principes qu’il met en place vis-à-vis de ses propres Etats membres ( II ). L’importance du respect des engagements de la CE dans le cadre de son adhésion à l’ONU En effet, la CE faisant indirectement partie de l’ONU, elle se doit de respecter certaines obligations (B) découlant de la primauté du droit de

droit de veto bloquant l'adoption d'un texte. • Il faut noter également que le Parlement est appelé à donner un avis conforme, nécessaire pour les demandes d'adhésion à l'Union ainsi que pour des accords internationaux entre la Communauté et les Etats tiers. Il est à noter que le traité de Maastricht a reconnu au Parlement la possibilité de proposer une initiative à la Commission sur des questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en œuvre du traité

.. 22 Section 2. La ventilation verticale des compétences.....................................22 §1. La dialectique de l’intégration.................................................................23 A. L’autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres..........23 B. L’obligation de coopération..................................................................24 §2. Les conditions d’exercice des compétences d’exécution........................24 A. L’exécution normative................

nombre de règle et délègue une parti de sa souveraineté au droit européen. Le traité international prime aussi en droit anglais, il subit une grande influence du droit communautaire. Le droit communautaire produit des normes communes à tous les états membres, donc on assiste à une sorte de lente mais certaine unification des droits en europe. Ce qui fait la spécificité de système du common law est qu'elle se gomme sous l'influence du droit communautaire. On assistera à une certain uniformisation des

ou tout n’est pas écrit. C’est la norme fondamentale, l’acte qui contient le pacte entre les gouvernants et les gouvernés. La constitution précise les compétences des institutions comme parlement et gouvernement mais aussi de l’État Fédéral et des États Fédéré quand l’État est un état complexe. Ex de fédération : Allemagne/E-U Le droit constitutionnel n’ai plus le droit qui se contente de décrire ou étudier le pouvoir et ses manifestations mais d’envisager sa légitimé c’est-à-dire la vie des institutions

alors démembré entre des pouvoirs indépendants. -Cette séparation des pouvoir a aussi pour but que "le pouvoir arrête le pouvoir", c'est à dire qu'une fois que les pouvoir sont séparés, il faut qu'ils se limitent les uns les autres. Par exemple aux Etats-Unis on a le système de "Cheks and balances" (freins et contrepoids). Cela permet de protéger les citoyens de la tyrannie. -La séparation des pouvoirs nécessite une collaboration des pouvoirs. En effet aucun pouvoir ne peut agir sans l'accord des