L Autorité Des Pgd

la mesure où la règle religieuse vise le salut de l’individu dans l’au-delà alors que la règle de droit vise le salut et la cohésion dans la société. Mais qui est l’autorité qui impose des règles et les sanctionne ? Pour les autorités religieuses, c’est Dieu et les autorités ecclésiastiques. Mais pour les règles de droit, la sanction est d’origine étatique. Il ne reste pas moins que l’inspiration du droit par la religion est flagrante. Mais le droit n’a pas pour fondement la religion car celle-ci

administrative.Consacrer une hiérarchie des normes juridiques n'est pas suffisant dans un Etat de droit car :Il faut que les autorités politiques respectent la hiérarchie des normes juridiques,Il faut que les juges se soumettent à la hiérarchie,Il est indispensable que les personnes physiques et morales de droit privé se plient à la hiérarchieLe respect par le Parlement, autorité politique, de la hiérarchie des normes juridiquesLe pouvoir législatif (c'est-à-dire le Parlement qui vote la loi) doit ainsi

l’assistance d’un avocat…. La procédure administrative est beaucoup plus imprécise que la procédure pénale. On peut donc imaginer un risque d’affaiblissement des droits des individus poursuivis découlant d’un transfert de compétence des autorités pénales vers les autorités administratives. On pourrait même envisager une atteinte à l’impartialité et à l’indépendance. C’est pourquoi une véritable théorie de la sanction s’est développée depuis quelques années à l’instigation du CC et de la CEDH. Cette

l’étude des deux définitions du Droit administratif est relatif à la présence de l’administration. L’administration se définit selon le Professeur Demba Sy comme un ensemble de structures reliées au Gouvernement et une activité par laquelle les autorités publiques pourvoient à la satisfaction des besoins publics en utilisant le cas échéant des moyens de puissance publique. L’administration peut être définie sous deux angles. Au plan organique, elle est une structure chargée d’appliquer les missions

ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré

le trait na pas t ratifi. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse La Cour de cassation, juridiction judiciaire, raffirme la supriorit de la Constitution sur le trait en lordre interne. CE 2001, Syndicat national de lindustrie pharmaceutique Le CE carte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du CE, un alina sur le MAE a t insr lors de la rvision

principe de liberté d’association par le CC, 1971 donc réaffirmation de la possibilité de consacrer une loi au rang de PFRLR de même en 1984, avec une loi relative a l’enseignement supérieur * Arrêt Nicolo (CE, 1989) : les conventions ont une autorité supérieur aux lois donc contradiction avec la décision de l’arrêt Koné * Le Conseil d’Etat érige une loi au rang de PFRLR donc compétence pour intégrer une loi dans le « bloc de constitutionnalité ». * Le CE s’est approprié cette compétence

judiciaire qui sera compétent pour trancher . . Le législateur a prevu que dans un certaines nombres de cas , c’est le juge judiciaire qui est compétent en cas de contentieux concernant les décisions prises par certaines autorités administratives indépendantes . Ex : Autorité de la concurrence . Lorsque des personnes publiques assurent des activités économiques ( production , distribution ou sevices ) , elles sont soumises au droit de la coucurrence et peuvent être sanctionnées par l’autorité

été ratifié. C. Cass., 2000, Pauline Fraisse : La Cour de cassation, juridiction judiciaire, réaffirme la supériorité de la Constitution sur le traité en l’ordre interne. CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors

pris par une personne privée. Une pers privée édicte un acte réglementaire ou individuel quand elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique et remplit les missions de service public. Depuis cet arrêt, l’acte admin peut émaner d’une autre autorité en l’occurrence une pers privée. CE, 28 mai 1954, Barel Faits : Le sieur Barel et quelque uns de ses camarades n’avaient pu se présenter au concours d’entrée à l’ENA au motif qu’ils étaient communistes, selon le directeur de l’école. Le ministre