L Autorité Des Pgd

détermination est réservée au législateur. Pour lui, c'est ce seul législateur qui est compétent pour porter atteinte ou décider qu'une autorité peut porter atteinte à la liberté contractuelle. Il en a été décidé ainsi dans un arrêt du 7 février 1986 : association FO consommateurs et autres. Dans cet arrêt, le juge administratif a fait de la liberté contractuelle un PGD auquel seul le législateur peut déroger et non pas un simple décret comme dans cette espèce. La même solution a été retenue en 1998

Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des normes internationales sur les actes administratifs CE 1952 Dame Kirkwood  Suprématie des N.I sur les lois nationales : Art 55 C «  Les traités ou accords internationaux régulièrement ratifié ont une autorité supérieur à la loi sous réserve de son application réciproque par l’autre partie » CE 1968 Semoules : La loi nationale postérieure au traité prime sur celui-ci Revirement: Cass 1975 Jacques Vabre : Les NI priment sur la loi et CE 1989 Nicolo :

qu’il est lié à sa mission d’exécution des lois. C’est donc une partie intégrante du pouvoir exécutif. En réalité, le problème vient de la notion de pouvoir exécutif, qui fait directement penser aux autorités gouvernementales, alors que ce terme ne rend pas compte de la fonction qu’accomplissent ces autorités. Ce n’est cependant que l’avis du prof. La fonction de l’administration est d’assurer l’exécution des lois. Pour faire une référence au droit constitutionnel, l’article 21 de la Constitution affirme

se prévaloir d'une directive contre un acte administratif individuel. CE, 2009, Dame Perreux: un justiciable peut se prévaloir d'une directive contre un acte individuel. Ce, 1945, Sieur Aramu: reconnaissance de PGD applicables même sans texte. CE, 1944, Veuve Trompier Gravier: PGD du droit d ela défense. CE, 1951, Société des concerts du Conservatoire: égalité devant le service public. CE, 1948, Société du journal "L'Aurore": non rétroactivité des actes administratifs. Les limites

ce droit qui construit la royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut

compétent pour contrôler la régularité de ces actes. Les sources jurisprudentielles du droit administratif Arrêt Aramu 1945 : naissance de la catégorie des PGD, règles de droit non écrites dégagées par le CE à l'occasion d'un litige, et qui s'imposent à toutes les juridictions administratives. Dans cet arrêt le CE a dégagé le PGD du respect des droits de la défense. B : La hiérarchie des sources de légalité : la place du droit international dans l'ordre juridique interne. Par rapport

qualifiés des différentes nations. Il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes normes citées a l’article 38 mais le recours aux décisions judiciaires et à la doctrine n’est permis qu’en l’absence de règles conventionnelles, coutumières ou de PGD. En vertu de l’article 38§2 la CIJ peut statuer ex aequo bono à la demande des parties c'est-à-dire sans tenir compte des normes juridiques mais en toute équité. Les actes unilatéraux des Organisations Inter- Gouvernementales ne font pas parties

de gouvernement et à l’ensemble des autorités décentralisées, activités qui sont étrangères à la conduite des relations internationales, et aux rapports entre les pouvoirs publics » cette définition reste organique qui s’attache simplement au organe du droit administratif. Le professeur René Chapus a fait une synthèse de ces trois théories. Pour lui, le droit administratif est ainsi « le régime juridique s’appliquant aux activités du gouvernement, et des autorités décentralisées et tendant par la mise

Pouvoir règlementaire des autre autorités administratives 2 - 2) Le domaine du pouvoir règlementaire a. a) Pouvoir règlementaire normal b. b) L'extension du domaine règlementaire B - B) La subordination des règlements à la loi Sous-section 2 Sous-section 2: Les sources non écrites de la légalité Paragraphe 1 I) Les principes généraux du droit A - A) La notion de PGD B - B) La nature des PGD C - C) La diversité des PGD D - D) Valeur juridique des PGD Paragraphe 2 II) Les règles

particularité qu’il se construit peu à peu encore aujourd’hui. Son histoire commence avec la révolution française et une célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de