L Autorité Des Pgd

instance (TGI). Vidéo sur le TGI- Cliquez ici. Est une juridiction de droit commun compétente pour les affaires générales civiles supérieures à 10 000 euros. Il a, aussi, une compétence exclusive dans le domaine de l’état des personnes, divorce, autorité parentale, succession, filiation, état-civil et propriété immobilière. 4) Le Tribunal de commerce (TC). Vidéo sur le Tribunal de commerce- Cliquez ici. Est une juridiction d’exception composée de commerçants élus par leurs pairs. Est compétent

le pouvoir reste tout entier confié aux autorités administratives centrales qui prennent toutes les décisions et sont généralement situées à Paris. Déconcentration ou centralisation imparfaite : système d’administration qui consiste à confier des pouvoirs de décision à des autorités administratives réparties sur le territoire et placées à la tête de circonscriptions administratives. Ces autorités administratives déconcentrées sont nommées par les autorités centrales et sont soumises à leur pouvoir

droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe de juridicité. La protection des droits fondamentaux, notamment reconnus par la Constitution et les sources internationales peuvent désormais être sanctionnées juridiquement. * La hiérarchie

incorrecte. ** Arrêt CJCE du 16 MARS 2006 KAPFERER : Il n’en va pas de même pr les autorités juridictionnelles pr des raisons de sécurité juridique la cour considère que l’oblig de coop loyale n’impose pas de réexaminer une décision judiciaire passée en force de chose jugée même si elle se fonde sur une interprétation erronée. C/ Généralité de l’obligation. L’obligation de loyauté s’impose à l’état donc à toutes ses autorités. Au premier chef il vise le pvr législatif et règlementaire qui devra mettre

Supplétif : Caractérise une règle qui s’applique à défaut de l’expression, par les personnes concernées, d’une volonté inverse, par opposition à impératif. Impératif : Caractérise une règle qui ne peut être écartée par une manifestation de volonté. Autorité étatique : Relatif à l’état exercé en partie par l’Etat et le gouvernement. Capable de sanctionner les sujets de droit qui n’auraient pas respecté l’ensemble des règles. Ordre public : Situation d’un pays dans lequel règne la tranquillité et

valeur de loi, aussi, l’éventuelle méconnaissance d’un principe général du droit ne pourrait s’appliquer au cas d’espèce dans la mesure où un PGD ne peut en raison même de sa nature s’imposer à un acte ayant une valeur législative. Toutefois le principe selon lequel un PGD ne peut s’imposer à un acte à valeur législative connaît une exception. En effet, certains PGD acquièrent à la suite de leur consécration par le conseil constitutionnel une valeur constitutionnelle. Que l’ordonnance ait été ratifiée

1 – Les juridictions répressives 2 – Les juridictions administratives Section 2 – Les protections non juridictionnelles § 1 – La résistance à l’oppression § 2 – Le droit de pétition § 3 – Les autorités administratives indépendantes Section 3 – Les garanties internationales § 1 – Les juridictions internationales répressives A) Les prémices B) La Cour pénale internationale § 2 – La CJCE § 3 –

unissant les particuliers et l’administration. L’une des parties en présence, l’administration va accepter de se soumettre au droit administratif alors même que théoriquement elle pourrait l’ignorer puisqu’il n’y a aucune autre autorité qui peut le faire. Aucune autre autorité si ce n’est lui-même peut contraindre l’état à se soumettre aux règles du droit administratif. L’état limite lui-même sa souveraineté.  Cette soumission spontanée est le fruit d’un processus historique particulier et long. I-

jurisprudence Département de l’Indre au contentieux disciplinaire, arrêt Maubleu du CE le 14 février 1996. Le caractère non suspensif de la procédure : car l’administration est une puissance publique, elle bénéficie d’un privilège du préalable « autorité de la chose décidée ». Section 2 : les branches du contentieux administratif : C’est une classification qui prend en compte l’objet des requêtes et les différents pouvoirs du juge. Edouard Laferrière, dans le Traité de la juridiction administrative

service public C.E., 13 II 1930 DUFOUR qualité de contribuable national ne donne pas intérêt à agir C.E., 28 XII 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges reconnaisssance de l'intérêt collectif C.E., 26 XII 1925 RODIÈRE autorité de la chose jugée C.E., 29 VII 1910 FABRÈGUES possibilité d'engager la responsabilité si non respect de l'autorité de la chose jugée C.E. Sect., 17 V 1985 MENNERET première application de l'astreinte T.C., 08 II 1873 Agnès