L Autorité Des Pgd

avant tout au moment de la révolution qu’est née ce droit, en effet a cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit

peut revenir sur un pgd, et supra décretale, c'est ce que dit Chapus. Si ça a une valeur infralégislative, pourquoi elle en parle maintenant. En fait c'est possible car le conseil constitutionnel, a déjà reconnu un pgd, par exemple, conseil constitutionnel 25 juillet 1979 79-65 droit de greve à la radio et à la télévision. La continuité du service public. Il faut qu'on dise les pgd constitutionnels. Les pgd il y en a de deux formes: les pgd reconnus par le Conseil d'Etat, et les pgd reconnus par le conseil

1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce principe (PSA), le droit administratif ainsi que le juge administratif sont progressivement apparus. Cette maturation a durée près d’un siècle. Premier Paragraphe : Le contenu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790. Décret du 16 fructidor an 3 : « Il est fait défense

général« applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait étésanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant, depuis les années 1970,le Conseil d'Etat a développé des PGD plus spécifiques Benoît Jeanneau parle de PGD deseconde génération et note par là même, une forme de déclin de la théorie. Pour déterminer sicette théorie est réellement en déclin, il s’agit d’étudier distinctement quelle est la théorie àl’origine et ensuite il semble opportun

remettre en cause une décision de justice, et vice versa. (SAUF validations législatives) D. Les décisions administratives : /!\ Décision administrative ≠ Acte administratif Décision administrative : acte juridique émanant de l’administration (autorité administrative) qui modifie l’ordonnancement juridique. Elle a donc un effet juridique (contrairement à certains actes juridiques). Les décisions administratives sont hiérarchisées : En principe : décision administrative < décision règlementaire

international et en droit interne le législateur a fait tombé en partie cette théorie. Chapitre 4: Les Principes généraux du Droit 1) La notion du principe général du droit Les PGD sont des règles non écrites c'est à dire que non formulée dans des textes mais dégagées par le conseil d'Etat et consacré par lui meme dans ces arrets. Les PGD sont apparus pour la première fois en 1944 arret veuve, on parle du principe du respect du droit de la défense. En 1945 l'arret ARMU rendu par le conseil d'Etat consacre

généralement de PGD. Attention : PGD est une source non écrite, PFRLR sont nécessairement des principes qui trouvent leur source dans un texte. CE 1873 « Dugave et Branciel » : CE évoque pr la 1ere fois un PGD. CE 1944 « Trompier-Gravier » : CE reconnait pcpe du droit à la défense. CE 26 oct 1945 « Aramu » : CE accueille PGD droit à la défense (accueille la demande). CE 1959 « Syndicat des ingénieurs conseils » : CE reconnait que tout autorité réglementaire est soumis aux PGD. CE 1973

normative spéciale du juge administratif B. Les principes généraux du droit (PGD) Les PGD sont des principes non écrits dégagés par le juge. En se fondant sur divers textes d'une importance supérieure (Constitution, DDHC, textes internationaux...), voire même sur la philosophie du droit, il tire des principes fondamentaux qui s'imposent aux autorités administratives. Selon le professeur Chapus, les PGD ont une valeur supra-décrétale et infra-législative. D'autres théories défendent

principes généraux du droit européen Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non-écrites que le juge est réputé appliquer et non créer même si la nécessaire constatation préalable qu’il doit en faire est en réalité largement créatrice. Le rôle du juge communautaire est en effet très actif dans la découverte de ces principes dont l’objectif est notamment de combler les lacunes des traités. Les PGD communautaires constituent une super légalité communautaire dont la

.....4 b – Les règles de fond.........................................................................................4 2 – Le respect de la Constitution..................................................................................5 a – Les autorités chargées du respect de la Constitution.....................................5 b – L'autorité de chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel..............6 B – Le préambule de la Constitution...............................................