L Autorité Des Pgd

ingénieurs-conseils 1959 : Certains principes généraux s’imposent au juge colonial que su nue valeur constitutionnelle leur a été reconnue. Le gouvernement est tenu de respecter ces principes généraux du droit CE, Sieur Barel 1954 : CE annule le refus des autorités administratives d’admettre un candidat à l’ENA des personnes notoirement connues comme étant communistes, en se référant au principe de l’égalité d’accès de tous les français aux emplois et fonctions publiques (référence implicite à l’article 6 de

autonomes étaient tenus de respecter les PGD même en l’absence de dispositions législatives. Il conviendra dans un premier temps d’établir la place de ces décrets dans la hiérarchie des normes pour ensuite déterminer l’origine de l’autorité des principes généraux du droit (II) . I. La limitation du pouvoir réglementaire autonome par le respect de la hiérarchie des normes. A. La infra-législative du décret B. La valeur supra-décrétale des PGD II. L’établissement de

Notion de PGD Lorsqu’on étudie la jurisprudence administrative et plus particulièrement cette du conseil d’Etat on se rend compte que le juge a recours à un certains nombres de principes avec les PFRLR qui doivent avoir une origine écrite car pour qu’un PFRLR soit révélé par un juge il faut une loi républicaine d’avant 46 et d’application continue. Contrairement aux PFRLR les PGD ne se rattachent pas nécessairement à un texte, la liste des PGD est indéfinie. Ce qui caractérise les PGD c’est que

lui-meme ses propres règles, c'est-à-dire à élaborer de la jurisprudence administrative. Parmi ces règles jurisprudentielles les plus connues sont sans aucun doute les principes généraux du droit (PGD) que l'on peut définir comme des normes non écrites s'imposant à l'Administration meme sans texte. C'est à un tel PGD que le CE a du avoir recours pour résoudre le problème posé par la société Interbrew. Les faits de l'espèce sont suffisamment compliqué pour que l'on s'y attarde de longues lignes. Tout commence

des règles applicables à l’administration Depuis très longtemps, les activités de l’état en France ne relève pas de la justice ordinaire mais ont été confié à des juridictions spéciales. Sous l’AR, l’autorité royale a toujours voulu affirmé son autorité y compris sur les juges. Le roi a pris l’Edit de Saint Germain en 1641 par lequel il interdisait au parlement de connaitre des litiges de l’administration. Des juridictions spéciales sont donc apparues qui tranchaient les litiges de l’administration

I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR) A - Les règles écrites CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public) Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève). CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public) Le principe de continuité est un PGD. CC 16 juillet 1971 (liberté d’association) Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au

de la loi. II-Les principes généraux du droit. Historiquement, les premiers PGD apparaissent dès l'ancien droit sous forme de maxime ou d'adage. Certains d'entre eux s'appliquent encore aujourd'hui. Mais il ne faut pas croire que les PGD ne sont que de vieux principes d'ancien régime. Beaucoup on été consacrés lors de l'avènement des codes. Paragraphe 1 : Les modes de formation des PGD. La naissance d'un PGD résulte d'une imprécision de la loi face à une imprécision juridique. Le juge, pour

par un arrêt du CE le 13 déc 1889 « l’arrêt CADOT » qui s’est proclamé juge de droit commun en 1er et dernier ressort. La fin de cette théorie a été importante car elle a introduit un autre principe de séparation « le principe de séparation des autorités adm et de la juridiction adm ». Cela signifie que la juridiction adm est indépendante par rapport à l’adm. Cela a été critiqué : le CE est en réalité protecteur des Intérêts de l’adm. Mais cette critique est infondé auj8, le CE s’est montré juge

l’administration doit subordonner son action. Mais en l’espèce ce sont les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui nous intéressent. Nous allons d’ailleurs les abréger PGD pour les premiers et PFRLR pour les seconds. Q< Les PGD sont des principes non écrits qui sont dégagés de la tradition juridique française par les juges et les PFRLR sont des principes à valeur constitutionnelle qui sont pour leur part dégagés par des textes. En fait il est intéressant

Introduction M. Koné, qui réside en France, est un immigré d'origine malienne qui fait l'objet d'un demande d'extradition de la part des autorités maliennes. L'extradition est définie comme le fait, de la part d'un Etat, de remettre une personne, à un autre Etat, pour qu'il puisse être jugé ou qu'il puisse exécuter sa peine. Le 22 mars 1994 le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali délivre un mandat d'arrêt à son encontre. M. Koné est accusé de « complicité d'atteinte