L Autorité Des Pgd

théorie des principes généraux du droit, le tribunal administratif consacrant à son tour un PGD (I), puis nous verrons le fait que ce jugement a permis de mettre en avant la défaillance des PGD, au regard de l’arrêt du Conseil d’Etat faisant suite au jugement (II). I- Un jugement confirmant la théorie des principes généraux du droit Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg nous montre que les PGD ont évolué (A) et qu’ils sont désormais employés par toutes les juridictions administratives

révolutionnaires veulent faire table rase de la justice. Les parlements avaient voulu bloquer les changements. 1er texte la loi des 16- 24 août 1799 sur l’organisation judiciaire, le décret de 16 Fructidor an III « le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires » les révolutionnaires interdisent aux juges de juger l’administration. Conséquences immédiates de l’interdiction : l’administration n’a pas de juge ; par conséquent l’adt se trouve juge et partie à la fois. B-

les PFRLR sont des normes juridiques textuelles La création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la protection des libertés

l'Administration : loi des 16/24 août 1790. Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp) fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public. Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction civile) estiment que c'est à elle de connaître du litige. Pb de dt : L'action en responsabilité contre l'Etat en raison des dommages causés par les personnes qu'il emploit relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire

Constitution 1958 devient une source du DA CC Taxation d'office 1973 DDHC de 1789 devient une source du DA CC IVG 1975 Préambule de la Constitution de 1946 devient une source du DA CE amical des annamites de Paris 1956 Reconnaissance par CE d'un PGD (liberté d'association), repris en 1971 comme PFRLR par CC. CE Kone 1996 CE consacre un PFRLR (bizarre) la règle selon laquelle l'Etat Fra est tenu de refuser l'extradition d'un étranger dès lors qu'elle est sollicité d'un un but PO. CE SN ensignants

vient, en effet comblée les lacunes des normes législatifs ou plus simplement l'absence pur et simple de texte. C'est donc le rôle du juge que de « remplir » les silences de la loi (A), pour ce faire il peut édicter des principes généraux du droit (PGD) (B). A/ La règle posée par le juge. Contrairement au droit civil, le droit administratif se compose principalement de jurisprudence. Mais cela ne signifie aucunement qu'aucune loi ne vient régir l'action administrative. Le législateur intervient

constitution 1- L'indispensable respect de la Constitution par l'Administration. Une évidence qui ne va pas de soi: « L'écran législatif  » Texte le plus important en droit interne est la constitution. Norme suprême: s'impose à toutes les autorités politiques et administratives, à toutes les normes. Mais il peut se poser un certain nombre de problèmes. La tradition juridique française pose encore problème: jusqu'en 1958, il n'y avait pas de contrôle de constitutionnalité. Ce qui va poser problème

ont valeur constitutionnelle. En d’autres termes, il fait intégrer la Charte dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres normes de référence du contrôle de constitutionnalité. CE.Ass., 8 décembre 1978, Gisti et autres : le CE a créé le PGD du droit de mener une vie familiale normale référence au Préambule de la Constitution de 1946 ; plus précisément en son alinéa 10 qui dispose que : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». C’est

dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution, il a des règles qui visent la compétence des autorités administratives issues du pouvoir exécutif. Tout d'abord, il y a les règles qui fixent les compétences du Président de la République et du premier ministre en tant qu'autorités administratives centrales. Ces dispositions sont les suivantes :

du principe global de juridicité, les pgd se rattachent à deux rubriques : §1 Les droits des administrés A. Les libertés fondamentales On les retrouve dans des textes législatifs ou dans la constitution et s’imposent donc à l’administration. Par exemple, la liberté du commerce et de l’industrie est à rapprocher du décrêt d’Allarde (loi de 1791) supprimant les corporations, mais celui-ci est un support trop étroit et il est alors préférable d’utiliser un pgd. B. Le principe d’égalité Il découle