L Autorité Des Pgd

, syndicats ) Personnes morales de droit publique = représente un intérêt général L’Etat : = institution administrative ,est surtout une institution politiques . Les autorités par l’intermédiaire desquelles l’Etat s’exprime en tant que personnes morales sont des autorités administratives , mais aussi des autorités publiques . L’Etat à une compétence géographique nationale , peut intervenir dans tout les domaines de l’administration . «  l’Etat à la compétence de sa compétence » .Il fixe

Sujet: PGD ET PFRLR. Depuis la décision du conseil constitutionnel rendu le 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le préambule de la constitution de la cinquième république a une valeur juridique. Dans ce dernier se trouve les principes généraux du droit ( PGD) qui se définissent comme règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte ,ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le

général « applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait été sanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant, depuis les années 1970, le Conseil d'Etat a développé des PGD plus spécifiques Benoît Jeanneau parle de PGD de seconde génération et note par là même, une forme de déclin de la théorie. La question de savoir si les principes généraux du droit peuvent-ils être considérés comme source de droit? Pour répondre à cette question il fait

généraux de droit (PGD) sont des principes non écrits ne figurant pas, du moins expressément, dans les textes. Ils se dégagent de l’esprit général du système juridique. D’après la théorie législative de la valeur des PGD, ces derniers se situent au niveau de la loi, s’imposant donc au pouvoir réglementaire. Il faut donc une loi pour y déroger. Cependant, il existe d’autres théories que sont ! * La théorie classique de la valeur infra-législative et supra décrétale des PGD PGD ont une valeur inférieur

TD N°4 – Droit administratif Les principes généraux du droit (PGD) Les sources du droit administratif sont multiples. Constitution au sommet, puis droit international (traité, convention, droit de l’UE), puis loi, règlement et enfin jurisprudence. En ce qui concerne les sources constitutionnelles, c’est le texte de 1958, la DDHC, le préambule de 1946 et la charte de l’environnement. Concernant les sources internationales (td 6), et la loi (TD7). Deux catégories de sources jurisprudentielle :

séparation entre le juge judiciaire et l’administration active. Le défaut principal c’est qu’ils ne créent pas de système de justice (juridiction) administrative, ce qui est une situation dommageable au niveau de l’équité. Il n’existe donc aucune autorité qui soit légalement compétente pour trancher les différends entre les particuliers, et l’administration. A cette époque là cela ne choque pas. Si on reprend « L’esprit des lois » de Montesquieu (théorie de la séparation des pouvoirs) le pouvoir judiciaire

Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans le temps des effets de l’annulation contentieuse d’une décision (CE, 11 mai 2004, association AC ! : pour éviter

pouvoir propre le pouvoir de prendre des mesures de police = pouvoir réglementaire. Pouvoir réglementaire de police confié aux autorités de l'exécutif. Doc 7: CE, Sect., Jamart, 7 février 1936: un pouvoir réglementaire dénué de bases textuelles est confié aux ministres en tant que chefs de service. Cela permet aux ministres d'organiser les services placés sous leur autorité (peut réglementer le droit de grève des agents du service -> jp Dehaene...). Les ministres disposent du pouvoir réglementaire

contrats administratifs. CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre autorité publique sous la tutelle de laquelle elle est placée. TC 1902 Société immobilière de Saint Just

généraux de droit (PGD) communautaire sur la loi nationale. Par cette décision le Conseil d’Etat affirme une position qu’il a longtemps éludée (A) et va permettre de parfaire la position des principes généraux du droit communautaire en droit français (B). A) Une extension logique de la jurisprudence antérieure Apparus à l’issue de la Seconde Guerre mondiale, les PGD se sont ensuite multipliés, constituant ainsi une source abondante et incontournable de la légalité. Les PGD sont des principes