L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

ce dossier ? Le Code de Procédure Pénale prévoit 2 cadre d'enquête de police, l'enquête de flagrance au terme de l'article 53 du code de procédure pénale et l'enquête préliminaire au terme des articles 75 et 78 du code de procédure pénale. Au terme de l'article 53 du Code de Procédure Pénale « est flagrant le crime ou le délit qui se commet ou qui vient de se commettre ». L'idée est que la flagrance est caractérisée en pratique par la simultanéité ou quasi-simultanéité entre la commission de l'infraction

entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. Le droit a un proces equitable est protégé au niveau national et international: CEDH (art 6§1) / Conseil Constitutionnel / Par la loi (art préliminaire du CPP). Les composantes du droit à un procès équitable: Le droit d’accès à un juge Chaque individu a le droit d’aller devant les tribunaux pour que sa cause soit entendue. La protection du droit d'accès au juge doit être garantie concrètement

police judiciaire découvre fortuitement. Ces objets n'ayant rien à voir avec l'infraction qui a juridiquement amené l'enquêteur à effectuer cette perquisition ou fouille. La saisie incidente peut être effectuée dans le cadre d'enquêtes préliminaire ou de flagrance et lorsqu'une information judiciaire est ouverte. Les modalités d'exécution qui s'imposent à l'officier de police judiciaire sont des conditions de temps légal, de lieu de compétence de l'enquêteur et du formalisme de la procédure.

fonctions entre police et gendarmerie. L’avantage de cette dualité, c’est qu’elle permet une efficacité plus grande, chaque corps ayant à coeur d’être plus performant que l’autre. Cet intérêt apparaît de temps en temps dans le déroulement de certaines enquêtes car c’est l’autorité judiciaire (PR ou JI) qui choisit s’il confie l’enquête à des policiers ou des gendarmes. Parfois, il arrive que l’autorité judiciaire dessaisisse la police ou la gendarmerie au profit de l’une ou l’autre si elle ne travaille

de l’enquête, en l’absence d’ouverture d’une instruction préparatoire, ne peut être qu’une enquête policière de flagrance ou préliminaire. Nous recherchons si la flagrance peut être caractérisée en l’espèce tout d’abord, puisque ce cadre d’enquête nécessite des conditions restrictives. Il s’agira à défaut d’une enquête préliminaire. L’article 53 du Code de procédure pénale caractérise quatre cas de flagrance. Parmi ces cas de figure celui du crime ou délit qui se commet actuellement ou vient de se

mission principale est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents cadres d’enquête tels que l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrance, l’enquête sur commission rogatoire, mais également certains cadres d’enquête spécifiques, tels que l’enquête de découverte d’une personne grièvement blessée. Prévue et définie par le code de procédure pénale, l’enquête de découverte

Enquête préliminaire en procédure pénale française En droit français l'enquête préliminaire est une enquête de police judiciaire. Elle a été créée initialement par la pratique policière, ceux-ci souhaitant enquêter hors les cas de flagrance. On peut aussi estimer qu'elle s'est créée d'elle-même du fait de l'explosion des faits constatés dans les années d'après-guerre, les cadres de flagrant délit et de commission rogatoire ne pouvant plus supporter la croissance des infractions et donc des

encourue est au moins de 6 mois. ❖ Réquisitoire introductif d’instance : acte adressé au juge en vue de l’ouverture d’une information judiciaire. ❖ Autre : avertissement (comparution volontaire), procès-verbal (délits simples). II°) Enquêtes de la police judiciaire Caractéristiques suivantes : 1) Subordination : La PJ est sous la direction du procureur et est sous la surveillance du procureur générale et du contrôle de la chambre d’instruction 2) Mission légale : la PJ constate

pénal ». XIV. Ce principe directeur élevé au rang de principe général de notre procédure pénale revêt une importance fondamentale pour une bonne administration de la justice. XV. XVI. Ce principe fondamental est posé en droit interne par l’article préliminaire du Code de procédure pénal qui l’évoque à travers le droit du justiciable à un procès équitable. XVII. XVIII. Au niveau européen ce principe est posé par l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, celui-ci

juridictions de jugement ou de poursuite ne peuvent se saisir elles même, elles doivent l’être par le ministère public (art 51), compétent pour recevoir les plaintes et les dénonciations et apprécier les suites à leur donner (art 40) et qui dirige seul les enquêtes de police. A l’inverse ces deux juridictions sont totalement indépendantes du ministère public. D’une part il ne peut les dessaisir, et d’autre part elles remplissent leurs fonctions comme elles l’entendent. Le ministère ne peut que leur adresser