L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

position, il a toujours fait l’objet de vives critiques. Lors de l’audience de rentrée de la CCass de Janvier 2009, le Président Sarkozy a déclaré qu’il était temps qu’il laisse sa place « à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit

public reçoit la communication des procès-verbaux et des rapports qui sont dressés par la police judiciaire. C'est à travers ces documents écrits que l'information va circuler de la police judiciaire ers le parquet, d'où l'importance décisive des enquêtes de la police. Il convient d'exposer à la fois l'organisation de la police judiciaire (sous-titre 1) et les opérations de celle-ci (sous-titre 2). Sous-titre 1 : L'organisation de la police judiciaire 99. Notion de police judiciaire. Cette notion

conduire… L’enquête Enquête sur infraction flagrante Cette enquête étant susceptible d’entraver à la liberté individuelle puisqu’elle met en place des mesures coercitives, un encadrement strict doit être établi. Il convient tout d’abord de caractériser la notion de flagrance ; l’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Cela constitue le commencement de l’enquête et non son aboutissement. Notion de flagrance La notion de flagrance est établie par l’article

gradé Leur but est de rassembler des preuves A) Première enquête : enquête de flagrance Pouvoir de la gendarmerie beaucoup plus important 1) Domaine de cette enquête de flagrance S'applique qu'en cas de crime et de délit. Elle peut être mené quand une infraction se commet actuellement, est entrain de se commettre ou viens de se commettre Lorsque dans un temps proche de l'infraction une personne est découverte avec des indices Cette enquête peut être poursuit par la police pendant 8 jours 2) Les

déjà engagée, car le procès judiciaire est précédé, par une enquête de police. La procédure pénale se déroule en deux phases : policière, puis judiciaire. Voila pourquoi le mot procédure est trompeur, car cela commence avec une enquête de police. Quand une infraction est constatée, il y aura une enquête de police, mais pas toujours des poursuites pénales aboutissant au procès. Il peut y avoir une procédure pénale avec seulement une enquête de police. 2éme partie : Décision de poursuivre A priori

une personne ne donne pas lieu systématiquement à une enquête. Mais parfois, la mort peut être violente, criminelle ou délictuelle, voir suspecte quand la cause en est inconnue.Dans ces cas là, l' enquête décès prévue, par le Code Civil ou l' article 74 du Code de Procédure Pénale débouche sur une procédure de manifestation de la vérité. Au sens large, "ces morts" présentent plusieurs facettes, même si au sens strict, le formalisme de l' enquête décès est bien établi. I - AU SENS LARGE : UNE RÉALITÉ

: 2 enquêtes de droit commun et 3 enquêtes spéciales. L’objet des enquêtes spéciales est très précis et ces dernières s’appliquent par dérogation aux enquêtes de droit commun. Il y a l’enquête de mort suspecte (article 74 du CPP), l’enquête de recherche d’une personne disparue (article 74-1 du CPP) et l’enquête d’une personne en fuite (article 74-2 du CPP). En l’espèce, on ne constate qu’aucune de ces enquêtes spéciales ne correspond aux faits, on peut donc les exclure pour les enquêtes de droit

Thierry Y, d’actes antérieurs non versés aux débats dont il n’a pas « été mis en mesure d’apprécier la régularité. » De plus, le prévenu, nous indique qu’il n’a pas été mis en situation d’apprécier la régularité des dispositions relatives à la flagrance. Nous savons que Monsieur Thierry Y a la demande de la brigade des mineurs a utilisé un stratagème, pour obtenir d’Antoine X qu’il lui envoie des images illicites et que Monsieur Antoine X, le prévenu, a déclaré aux services de police détenir des

domicile. Il est donc essentiel de déterminer les règles qui président à ce droit de perquisition au cours des différentes enquêtes[I] avant d'aborder les régimes dérogatoires au droit commun [II] Plan I.LES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PERQUISITION : Le droit de perquisition découle de la notion de domicile (A) et s'exerce différemment selon que l'enquêteur opère en préliminaire (B), en flagrant délit (C), ou sur commission rogatoire (D). A) Une condition sine qua non du droit de perquisition - Le

Convention européenne des Droits de l'Homme et sur l'article préliminaire du Code de procédure pénale. L'attendu est ainsi rédigé : "attendu que si l'adhésion d'un juge à une association et spécialement à une association ayant pour mission de veiller à l'information et à la garantie des droits des victimes (l'une des femmes assesseurs de la ch. des appels correctionnels était vice-présidente de l'INAVEM) laquelle, au terme de l'article préliminaire 2 du Code de procédure pénale entre dans les attributions