L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

établi que la personne a commis des faits constituant une infraction. 2°) la peine à laquelle elle est condamnée (si la personne est coupable). Le procès pénal est précédé selon les cas d'une enquête (le plus souvent menée par les services de police ou de gendarmerie), d'une information judiciaire (enquête menée par un juge d'instruction). La procédure pénale va notamment déterminer les moyens que les enquêteurs peuvent utiliser et dans quelles conditions. Plus l'infraction est assortie d'une peine

mixage entre eux. A. La procédure de type inquisitoire : 2 Dans ce système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès se réglait pratiquement au niveau de cette enquête. Les organes intervenants à ce niveau devaient obtenir les conclusions soit de culpabilité ou d’innocence. La procédure était secrète et elle donnait très souvent lieu à des sévices voire même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la

mixage entre eux. A. La procédure de type inquisitoire : 2 Dans ce système, toute la procédure était fondée sur l’enquête. En effet, l’enquête représentait l’importance du procès et d’ailleurs le procès se réglait pratiquement au niveau de cette enquête. Les organes intervenants à ce niveau devaient obtenir les conclusions soit de culpabilité ou d’innocence. La procédure était secrète et elle donnait très souvent lieu à des sévices voire même à des tortures afin d’extorquer des ammeux forcés de la

ils s’éloignent d’une approche technique formaliste qui consisterait à simplement appliquer les règles du code et ces principes suivent l’objectif de la PP qui est l’équilibre entre la protection de la société et des droits individuels. L’art préliminaire du CPP reprend en grande partie ces principes directeurs. Aussi on admet la coutume internationale contrairement au droit pénal de fond. La cour de cassation admet la coutume internationale en PP et l’a souvent utilisé dans le domaine de l’immunité

précédée par une phase policière qui va l’orienter donc on va faire remonter la procédure pénale plutôt au moment où un policier ouvre une enquête de police. ► Quand une infraction a été constatée et qu’une enquête a été entamée, celle-ci ne sera pas toujours suivie d’un procès judiciaire. La police travaille sous le contrôle et pour le procureur en menant son enquête, et lui donnera ses résultats. C’est le procureur qui va prendre la décision de la suite : o Soit le procureur va décider de poursuivre

pénal Jusqu’à la loi du 15 juin 2009, le CPP ne contenait pas d’articles sur les principes généraux. En 1990 une commission de réflexion avait proposé de retenir 10 principes fondamentaux de la PP. Critiques quant à la structure et sur l’article préliminaire qui liste les PDPP. Ce texte n’apportait néanmoins pas de véritables nouveautés car les articles évoqués étaient déjà garantis par la CESDH. Ils sont appelés « principes directeurs » car on peut considérer qu’ils encadrent la procédure pénale

tant en ce qui concerne la charge de la preuve que ses moyens. 3 En premier lieu, le droit au respect de la présomption d’innocence, proclamé par de nombreux textes nationaux et internationaux (art. 9 DDHC, art. 14§2 PIDCP, art. 6§2 CESDH, art. préliminaire CPP), met la preuve à la charge de l’accusateur : il n’appartient pas à la personne mise en cause de prouver son innocence, mais il revient au ministère public de démontrer la culpabilité. La présomption entraîne donc une dispense de preuve pour

notamment utilisé au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, le Japon aussi -> on ne peut cependant pas dire qu’ils ont un système accusatoire pur et dur Système inquisitoire : il est aussi très ancien, le terme vient du latin inquisitio, qui signifie enquête. Ce système met l’accent sur la lutte contre la délinquence, ce système s’est développé à partir du 13e siècle. A un rapport avec le souverain, avec l’Etat. Il met en avant l’intérêt général. Le procès est mené par un juge accusateur, qui représente

d’appel. L’individu n’a aucune possibilité d’action en resp contre le parquetier en question. §III. Les prérogatives du ministère public 1. Il exerce l’action publique et il est demandeur au procès pénal La police communique au parquet toutes ses enquêtes mais le parquet n’a pas l’obligation de poursuivre chacune des infractions dont il a connaissance. Le parquet bénéficie de l’opportunité des poursuites. Pour corriger ce pouvoir du parquet, la procédure pénale donne la possibilité a la victime de

Les perquisitions et les fouilles réalisées par l’officier de police judiciaire en enquête judiciaire. Généralités, cas particuliers. EM : La déclaration des droits de l' homme et du citoyen énonce dans ses principes fondamentaux l'inviolabilité du domicile hors les cas déterminés par la loi. La Constitution de l' an VIII fait du domicile de toute personne un "asile inviolable". Le respect de la vie privée consiste en l'interdiction de porter atteinte à la vie privée d'autrui, d'intercepter son