L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

'ENQUÊTE DE FLAGRANCE - 62-13 | I / GÉNÉRALITÉS1) Caractéristiques Elle est plus communément appelée enquête de flagrant délit ou enquête de flagrance. Il est à noter que le terme "délit" est pris ici dans un sens très général. En fait, le texte vise les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement.La procédure de crime ou de délit flagrant procure à l’OPJ des pouvoirs particuliers en vue de lui permettre : * De constater sur le champ une infraction qui a provoqué un choc émotif au

les infractions, rassembler les preuves et rechercher les auteurs). | |Différents cadres juridiques permettent la réalisation d’enquête de police, avec des pouvoirs | |coercitifs accordés à l’OPJ assez variables. C’est bien sûr la flagrance qui offre le plus de | |pouvoirs à l’OPJ, mais les autres cadres d’enquête ne laissent pas l’OPJ démuni face aux difficultés| |pouvant assurer son rôle. Les nécessités de l’enquête se heurtent nécessairement à l’exercice de | |certaines

législateur qui a créé deux cadres principaux d’enquête ; l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. La seconde intervenant là où la notion de flagrance se présente, et la 1ère là où elle est absente. En ce qui suit, et en tant que première partie « L’enquête préliminaire », titre sous lequel on verra les généralités régnant sur les deux types d’enquêtes, et sous l’enseigne de la seconde partie ; «L’enquête de flagrance », l’accent sera plutôt placé sur les moyens coercitifs utilisés dans

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début

D’après la CEDH le parquet n’est pas une autorité judiciaire car manque d’indépendance par apport au Garde des Sceaux mais le Conseil constit dit que si B/ Les missions du Parquet Il intervient à tout les stades de la procédure pénale (dirige les enquêtes, partie au audienc, peut formé des voies de recours et veille à l’exécution des peines. Paragraphe 2/ Les juridictions intervenant lors de l’instruction A/ Les juridiction de premier degrés Les juges d’instruction  certains trib dispose de pôle

fonction ,ils sont subordonnés à leur propre hiérarchie et aux autorités judiciaires .Quelle que soit leur catégorie ,ils doivent prouver la légalité de leurs actes en faisant état de leur qualité .Celle-ci détermine leur pouvoir d’effectuer ou non des enquêtes d’initiative comme sur instruction du ministère public ou d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé pendant la phase d’enquête par le ministère public

LES ACTES D’INFORMATION Art 81CPP : Le JI peut accomplir « tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité » (perquisitions, saisies, infiltration, audition de témoins…) Perquisitions au cours de l’instruction = enquête de flagrance, pas besoin du consentement de l’intéressé. Seule différence : le JI peut faire en tout lieu. Expertise : effectuée par un technicien, à la demande du JI, du MP ou des parties privées. Si refuse expertise, appel possible. Les conclusions

comme les perquisitions, les saisies, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et captations d’images, la garde à vue, les constatations, le transport sur les lieux, l’audition, etc. Sont examinés les cadres juridiques d’investigation : les enquêtes de police autonomes et l’enquête subordonnée sur commission rogatoire du juge. Est également pris en compte l’important projet du futur Code de procédure pénale qui préconise la disparition du juge d’instruction et l’institution d’un nouvel cadre

L’enquête de flagrance est définie à l’article 53 du code de procédure pénale qui énonce qu’est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre .Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. L’enquête de flagrance exige

zones frontalières. a) La flagrance Nous sommes face un délit qui va se commettre qui se commet ou qui vient de se commettre. C’est notamment le cas de la tentative ensuite l’infraction qui s’est commis dans l’instant. Pas besoin d’accord des gens pour exécuter une perquisition. Cette flagrance peut durer une semaine. La loi exige des enquêtes ininterrompues sinon c’est source à nullité. Le procureur pour ordonner la poursuite de l’enquête pour flagrance pendant 8 jours supplémentaires