L Erreur Et Le Dol

la règle est posée par l’article 1109 du code civil «  il n’ya point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou si il a été extorquer par violence ou surpris par dol. » Il ne suffit pas que le consentement existe, il faut aussi que le consentement soit libre et éclairée. Trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Les juristes sont tiraillés entre deux objectifs contradictoires : - le premier objectif : la protection du consentement

acheter un herbicide. Oui et non! Étant convaincue d’acheté un engrais, j’ai par erreur acheter un herbicide. Je me suis trompée de produit. J’aurai le fardeau de faire la preuve. Commettre une erreur, c’est « avoir une opinion contraire à la réalité ». Toutes les erreurs ne mènent pas à la nullité du contrat. Pour vicier le consentement, l’erreur doit être une erreur simple ou une erreur provoquée par le dol. L’erreur simple des parties ou de l’une d’entre elles porte sur la nature du contrat

contrat de donation. Les obligations de faire ou de ne pas faire obligent le débiteur de l’obligation à un certain comportement, ou à une certaine abstention que le contrat précise. Les conséquences de cette classification : Attention aux erreurs, louer un immeuble est une obligation de faire (et non pas de donner !!!) Le paiement de loyer est une obligation de donner. Les services ne se vendent pas, car le service – l’obligation de faire. B. La classification des contrats. Les

répond que de son dol mais pas de sa faute. L’extinction : quand la mission prend fin ou par le décès de l’une des parties ou par la révocation. Le dol : Toute supercherie, fraude, machination, employé en vue de tromper ou de décevoir autrui. Définition de Labéon, juriste du 1er siècle après JC. Dans le dol, on a l’intention d’induire le contractant en erreur : c’est une erreur provoqué, contrairement à l’erreur vice du consentement qui est une erreur spontanée. Le dol, en droit romain

consentement doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, on dit qu’il a été vicié. L’article 1109 du Code civil énonce ainsi : « il n’y a pont de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article est d’origine et n’a pas été modifié depuis 1804. Mais l’évolution jurisprudentielle a été importante en la matière et a permis de définir les conditions nécessaires à la caractérisation des vices du consentement

consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. II ne se présume pas, et doit être prouvé » Nous parlons bien évidemment, ici, de dol vice du consentement, de dol dans la formation du contrat  Si le Code civil paraît réclamer

énoncés, c’est le consentement qui pose problème. Selon l’article 1109 du Code Civil, il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Dans le cas présent, il n’y a aucune notion de violence, on envisage donc uniquement l’erreur et le dol. a) Consentement vicié par l’erreur. L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet

était en fait un photographe de renom. Mme Boucher a donc déposée une plainte, avec constitution de partie civile, pour escroquerie, qui a été close par une ordonnance de non lieu. Mme Boucher a donc assigné l’acheteur en nullité des ventes pour dol. Le 5 décembre 1997, estimant que M. Clin était en mesure de savoir qu’il contractait pour l’achat des photographies à un prix dérisoire et qu’il avait ainsi manqué à l’obligation de contracter de bonne foi, la Cour d’appel de Versailles condamne M

manières (art 1109 code civil). Les vices du consentement | Descriptions | Erreur = fausse croyance sur un des termes du contrat | * Erreur obstacle : Erreur commise par les deux parties et portant sur les engagements que l’on prend par ce contrat * Erreur sur la substance : * Qualités substantielles de l’objet acheté * Qualité envisagée comme essentielle par les deux parties * Erreur sur la personne : Erreur commise par l’une des deux parties et portant sur l’identité ou les qualités

débiteur ne peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. Au contraire, lorsqu’une obligation n’a pas été consentie, il ne peut s’agir que d’une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l’autonomie de la volonté implique d’une part la liberté de contracter ou de s’abstenir et d’autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées