L Erreur Substantielle

ainsi la publicité mensongère : " Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions

formé si ce consentement a été entaché d'une imperfection, d'un vice, qui altère la lucidité de celui qui s'engage. L'idée est développée par l'art 1109 du Code Civil « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». En principe, la sanction du vice de consentement est la nullité. Sanction a posteriori peu efficace. Le droit contemporain privilégie les mesures de type préventif pour éviter le contentieux

consentement ne doit pas être donné par erreur, sous la contrainte, sous la violence, et ne doit pas être obtenu par dol ( manœuvre frauduleuse). L’erreur le dol la violence sont des vices du consentement. Il sera possible d’annuler le contrat si l’un de ces 3 vices entre en jeu. Le contrat sera donc nul. A. L’erreur vice du consentement L’erreur est une fausse représentation de la réalité. Il y en a une grande variété : il peut arriver que l’on se trompe. Toutes les erreurs ne sont pas des causes de nullité

été remplacée par l’article 44 de la loi Royer n°73-1193 du 27 décembre 1973. Ce texte, large et imprécis, a étendu le champ d’application du délit en visant également les « indications » et « les présentations » fausses ou de nature à induire en erreur. Suite à l’adoption de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, diverses dispositions visant à interdire et à punir les pratiques commerciales déloyales ont été insérées dans le Code de la consommation

le dol apparaît en effet comme un délit civil : il s’agit d’un comportement malhonnête intentionnellement dommageable. Les exigences morales imposent alors une sanction à la fois large et sévère. Ceci explique notamment que soit sanctionnée toute erreur dolosive déterminante, quelqu’en soit l’objet et porterait-elle sur la valeur ou les motifs : le particularisme de la notion de dol explique et justifie la sévérité du régime du dol. § 1 Notion de dol Il se déduit de l’article 1116 du code

et de se former en tant qu'hommes moraux. Petite partie qui va arriver à idéal homme prudent. L'homme qui agit doit connaître fin, atteindre le moyen terme, médiété en se détachant de ce qu'est plaisir. Tous ces plaisirs peuvent induire homme en erreur. D : vertu qui peut mener homme au bonheur ou souverain bien ? Est-ce que Descartes change conception avec humanisme naissant? Aristote pense que principe action morale est libre choix, et que le principe du choix est le désir. Choix est libre

consentement soit libre et éclairé ; en d’autres termes, il doit être exempt de vices. Cette exigence sera consacré par le code civil dans son article 1108 en ces termes : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. ». Il est claire que la non satisfaction de l’intégrité du consentement invalide celui- ci et par conséquent le contrat. Que contient donc la notion de l’intégrité du consentement et qu’entraine

Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que M. Cole pouvait s’attendre raisonnablement au respect de sa vie privée à l’égard de l’ordinateur que son employeur lui a fourni pour le travail? (2) La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la fouille et la saisie par la police de l’ordinateur portatif et du disque contenant les fichiers Internet étaient abusives au sens de l’art. 8 de la Charte? (3) La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en écartant les éléments de preuve

consentement n'est pas valable s'il a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. * L'erreur : Il s'agit d'une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un élément du contrat. Elle ne vicie le consentement, et annule la vente, que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose (d'après l'intention des parties) qui en est l'objet. Il est à noter que l'erreur sur l'importance de la clientèle étant une erreur sur la valeur, n'entraîne pas, d'après le Code

ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, ....." Une publicité mensongère est donc une publicité qui porte de fausse allégation ou induit en erreur, dans ce dernier cas, certains préfèreront parfois parler de publicité trompeuse. Un exemple