L Erreur Substantielle

Cassation, et quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement car il appartenait à la SCI d'apprécier la valeur économique et les obligations

V° L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS   CODE CIVIL | Section I : Du consentement | Article 1109 |  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.     | Le contrat n'est formé valablement que si le consentement est donné en pleine connaissance de cause et librement. Le consentement doit être l'expression d'une volonté précédée d'une réflexion. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le droit

d’en payer le prix de 2 698,87 euros. En invoquant une erreur sur les qualités substantielles de l’objet, Madame X a sollicite l’annulation de la vente. Le Cour d’appel a déclaré qu’elle doit payer le somme le dit, sur la base qu’elle est une professionnelle et connaissait donc parfaitement les précautions nécessaires pour une acquisition d’un objet d’une vente aux enchères. Elle ne peut donc soutenir qu’elle a été une victime d’une erreur. Elle a formé un pourvoi en cassation contre cette décision

la vente. Mme X forme alors un pourvoi en cassation. Elle reproche à l’arrêt attaqué d’avoir considéré que les manoeuvres de M.Z, tiers au contrat sont telles qu’elles ont provoqué une erreur sur les qualités substantielles du véhicule par M.Y. La cour d’appel considère, en effet, que M.Z a été victime d’une erreur sur des éléments qui ont déterminé son consentement et qui sont lié à une réticence dolosive de M.Z. Ainsi la Cour d’Appel décide d’annuler le contrat par application de l’article 1116

jusqu’à il y a peu disposait : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèces, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l‘objet de la publicité, conditions

révèle être de « L’école des Carrache ». Suite à cette vente les musées nationaux ont exercé leur droit de préemption, présentant le tableau comme une œuvre originale de Nicolas Y. Les époux demandent alors la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Cour d'appel Paris dans un arrêt du 2 février 1976 déboute la demande des requérants en première instance, retenant qu’il n’était en aucun cas prouvé que le tableau litigieux était une œuvre du peinte Nicolas Y

il y a peu disposait : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des Allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, Lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-après ; existence, nature, Composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèces, origine, Quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou Services qui font l‘objet de la publicité, conditions

se renseigner sur la situation financière de son débiteur auprès de celui-ci et de sa banque, accuse la banque d’avoir négligé son obligation d’information. La Cour d’appel a considéré que, comme A. n’a pas pu établir l’existence d’un dol ou d’une erreur, la nullité des actes de cautionnement ne peut être obtenue. A. est donc redevable envers la banque des soldes débiteurs des comptes courants de D. qu’il avait cautionnés. Pour mieux pouvoir analyser et évaluer ce jugement, nous examinerons dans

trompeuse Introduction : Qu’est ce qu’une pratique commerciale déloyale ? Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un

dite « erreur sur les qualités substantielles de la chose » correspond à une erreur sur certaines qualités de l'objet jugées essentielles par les contractants -- ex : une personne achète un tableau de maître et il s'avère que c'est un faux -dans un tel cas, le contrat pourra, bien entendu, être annulé.. Il en va de même en cas d'achat d'un objet en or et qui ne seraient que du "plaqué". Pour entraîner l'annulation du contrat, l'erreur doit vraiment porter sur les qualités substantielles de la chose