L Erreur Substantielle

biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août 2003, la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite, le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix issue d’une conversion erronée du prix de francs en euros. Le 28 mars 2006, la Cour d’appel de Poitiers fait droit à cette demande. Les juges du fond annulent donc la vente en estimant que l’erreur porte bien sur la substance de la chose

pour une protection a posteriori de la volonté contractuelle par le biais de la théorie des vices du consentement. Ancrée dans la tradition juridique, cette théorie a pour objectif d’annuler l’acte pour lequel le consentement aurait été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol 2 . Adaptée à une société dans laquelle les contrats étaient encore peu nombreux, cette protection s’est révélée rapidement insuffisante au cours du XIXe siècle. La modification du paysage socio-économique

obstacle. Plus que d’une erreur, il s’agit plutôt d’une absence totale de consentement (par exemple, une partie pensait prendre à bail, tandis que l’autre entendait vendre). L’erreur qui a été à l’origine d’un vice du consentement s’apprécie au moment de la formation du contrat. Les juges peuvent toutefois se fonder sur des éléments postérieurs pour apprécier l’erreur au moment de la formation du contrat. Les erreurs admissibles L’erreur doit porter sur les qualités substantielles de la chose. Ces qualités

nullité de la vente pour erreur sur la substance et en responsabilité du vendeur. Elle a considéré que l’incertitude de l’expert ne permet pas d’affirmer que l’œuvre n’est pas authentique et donc que le demandeur n’a pas prouvé son erreur. Un doute sur l’authenticité d’une œuvre d’art, postérieur à la formation du contrat, peut-il justifier la nullité de celui-ci pour erreur ? Nous verrons donc dans un I ) que l’arrêt illustre l’évolution de la notion de qualité substantielle. Cette première partie

sur la protection limitée du consentement La conception subjective (A) a des effets (B) sur la protection limitée du consentement A. L’explication de la notion de conception subjective Selon le célèbre exemple, de Pothier, il y a erreur sur la substance lorsqu’on achète des chandeliers en bronze lorsqu’on croit qu’ils sont en argent. Il s’agissait là d’une conception objective de l’erreur. Elle est objective, car elle va être la même pour tous. La jurisprudence, dès le XIXème dégage

sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Quand au consentement, l’article 1109 précise que :« il n’y a point de consentement valable, si celui ci n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par violence ou surpris par dol » Le consentement consiste en l’accord donné par chaque partie pour que le contrat se forme, c’est la volonté de la personne qui s’oblige. Le consentement ne doit pas être nécessairement donné

d’obligations. « qui dit contractuel dit juste » — tel est tout au moins le principe  aucun débiteur ne peut se plaindre d’être injustement obligé puisqu’il l’a voulu. obligation pas consentie = contrainte injuste. consentement entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) = annulation. la théorie de l’autonomie de la volonté = la liberté de contracter ou de s’abstenir et la force obligatoire du contrat. les parties sont liées par le contrat et il faut le consentement des deux parties pour

consentement est soumis à quelques règles énoncées par le Code civil dont la plus importante est qu'il doit être exempt de vices. L'article 1109 du Code civil énonce qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ». Par conséquent, lorsque le consentement à un contrat de vente est entaché d'un vice, tel que l'erreur, le dol ou la violence, ce contrat de vente peut être annulé. La présente fiche

comme une erreur provoquée par les agissements fautifs du cocontractant. Il peut s’agir soit d’un dol positif, c'est-à-dire des actes concrets ou des mensonges destinés à tromper le cocontractant, soit de la réticence dolosive, c'est-à-dire le silence gardé par le cocontractant qui constitue une manœuvre dolosive. Le dol correspond à une manœuvre dont une personne use pour tromper une autre au cours d’un contrat cela s’apparente à une escroquerie mais il ne faut pas confondre dol et erreur car le dol

permis à la publicité ? Réponse Négative : en effet, la publicité trompeuse est réprimée. Cependant l’hyperbole et l’emphase sont tolérées, mais il existe des limites à cela. C’est toléré à condition de : - Ne pas induire le consommateur en erreur - Le fait de suggérer au bénéfice d’une personne, d’un produit ou d’un S, des qualités ou des propriétés qu’elle ou qu’il n’a pas, est sanctionné par la loi. La pub n’étant pas un moyen d’information du consommateur, le msg publicitaire ne