L Erreur Substantielle

néanmoins d'un recours dans certaines situations particulières s'il est « lésé ». Il pourra parfois faire valoir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la « lésion » si l'immeuble a été vendu en deçà des 7/12ème de sa valeur, ou encore la violence ou la contrainte morale ou physique, et enfin le dol en cas de manœuvres destinées à induire en erreur son contractant. En l’espèce, Madame Zara, acquéreuse du tableau, n’était pas dans l’obligation d’informer son cocontractant de la valeur

un professionnel des travaux agricoles fait l’acquisition, auprès d’une société, de deux machines agricoles. Face à l’incompatibilité des deux produits, l’acheteur assigne en justice la société venderesse en nullité du contrat pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue et demande des Dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice. La cour d’Appel prononce la nullité du contrat et ordonne la restitution du matériel, le remboursement du prix de vente ainsi que l’octroie de

Les acquéreurs souhaitent l’annulation du contrat pour erreur sur la substance. Le vendeur reproche à la Cour d’Appel d’avoir appuyé la demande des acquéreurs alors que le contrat stipulait qu’un aléa qui s’oppose à toute erreur sur une qualité substantielle de la chose vendu n’est pas à négliger. MM. A, Z, Y et B assignent M.X en annulation de la vente. Ce dernier interjette appel au motif que l’erreur ne repose pas sur une qualité substantielle de la chose vendue. La Cour d’Appel le déboute et il

consentement Il faut s’assurer que les consentements ont été émis valablement. Conformément à l’article 1109 du Code civil, le consentement n’est pas valable s’il a été donné par erreur, extorqué par la violence ou s’il a été donné consécutivement à un dol. On considère que le consentement est vicié lorsqu’il a été donné par erreur, consécutivement à un dol, sous la violence. Si l’on se trouve dans l’un de ces trois cas de figures, le contrat sera annulé pour vice du consentement. §1) L’erreur L’erreur

l'acheteur en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol, la référence au dol s'expliquant sans doute par la volonté exprimée de l'acheteur de faire donation du tableau à l'Académie des beaux-arts. Devant la Cour de cassation, le différend se limitera à la question de l'erreur. La venderesse forme, en effet, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel rejetant la demande en nullité pour erreur sur la substance. 3 - Pour autant, le visa des articles 1109

biens conclut une promesse de vente immobilière au bénéfice d’une SCI, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août 2003, la vente est réitérée par acte authentique aux mêmes conditions. Par la suite, le vendeur souhaite faire annuler la vente pour erreur sur le prix issue d’une conversion erronée du prix de francs en euros. Le 28 mars 2006, la Cour d’appel de Poitiers fait droit à cette demande. Les juges du fond annulent donc la vente en estimant que l’erreur porte bien sur la substance de la chose

| | |importait peu que l'offre de préemption ait été | | | |faite par suite d'une erreur qui est sans | | | |incidence sur sa validité dès lors que l'offre a| | |

substance (article 1110 al.1 du Code civil) Appréciation de la qualité substantielle de la chose : L’appréciation in abstracto – Le juge se demande quelle est dans l’opinion commune la qualité substantielle de l’objet du contrat. Si celle-ci fait défaut, l’erreur pourra être retenue. L’appréciation in concreto – Cette appréciation revient à raisonner non par rapport à un modèle abstrait, mais au regard de la qualité substantielle qui était effectivement recherchée par la victime. Ainsi, il ne s’agit

instance, la Cour d’appel de Paris déboute l’épouse de sa demande par un arrêt du 20 décembre 2001. L’épouse se pourvoit donc en cassation en invoquant dans son moyen deux arguments. En premier lieu, elle soutient que l’erreur sur les qualités substantielles de la personne ne saurait s’apprécier de façon purement abstraite et qu’en conséquence, la Cour d’appel aurait dû prendre en considération les convictions religieuses, très ancrées, de la demanderesse. En second lieu, la Cour d’appel ne pouvait

Charlotte peut agir en nullité sur le fondement de l'erreur ou celui du dol. L'erreur se définit comme une appréciation inexacte de la réalité. Pour que l'erreur puisse mener à une action en nullité non seulement elle doit porter sur une qualité substantielle ce qui est le cas en l'espèce, l'authenticité du tableau étant primordiale pour la formation du contrat mais l'erreur doit aussi être grossière et la victime ne doit pas avoir été négligente. Le juge apprécie cela in concreto selon l'aptitude